Autorité parentale : l’ACS salue l’annonce uniformisée aux services des habitants

Offices d’état civil, tribunaux civils, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou autorités cantonales des migrations, toutes ces instances devront dorénavant transmettre aux services cantonaux et communaux des habitants des informations sur l’autorité parentale. C’est ce que prévoit la motion 21.3981 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Les services des habitants de la commune de domicile de l’enfant actualiseront ensuite les informations dans le registre des habitants.

Avec l’Union des villes suisse et l’Association suisse des services des habitants, l’ACS a relayé les préoccupations de l’échelon communal dans le débat politique. Selon les communes, il était particulièrement important que la mise en œuvre de la motion provoque peu de charges administratives et qu’une solution technique simple soit prévue. Ces préoccupations ayant été prises en compte dans le projet d’application et les autorités pouvant s’attendre à moyen terme à des charges administratives peu élevées et à un accès simplifié à des informations fiables, l’ACS accueille positivement la modification correspondante dans le Code civil.

Prise de position