Bundeshaus in Bern

Actualités de la Berne fédérale

Aperçu de la session d’automne 2022

Du 12 au 30 septembre 2022, les Chambres fédérales se réuniront à Berne pour la session d’automne. Les thèmes de la sécurité d'approvisionnement, du climat, de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, du financement des projets d’infrastructures de transport ainsi que les projets de réforme dans le domaine de la santé et du social figurent à l'agenda politique. 

Après l'approbation par le Conseil des Etats du plan de sauvetage pour le secteur de l'électricité, le projet passe maintenant au Conseil national. Celui-ci se penchera en outre sur l'abolition de la valeur locative au cours de la dernière semaine de la session. Au Conseil des États, la nouvelle loi-cadre sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers), la mise en œuvre de l’imposition minimale de l'OCDE et le financement uniforme des prestations dans les domaines ambulatoire et stationnaire sont à l'ordre du jour politique. 

Par ailleurs, il se penche sur le nécessaire recalcul des rentes AI et l'allègement qui en découle pour l'aide sociale communale. Dans notre aperçu de session, vous trouverez les objets pertinents pour les communes lors de session d’automne avec les positions de l'Association des Communes Suisses.


Renforcer la sécurité de l’approvisionnement : aides financières pour les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

Face aux fortes fluctuations de prix sur les marchés européens de l’électricité, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique. Lors de la session d'été, le Conseil des Etats avait été le premier à débattre de ce plan de sauvetage doté de dix milliards de francs (22.031) et avait soutenu la nouvelle loi fédérale sur les aides financières subsidiaires au sauvetage d'entreprises d'importance systémique dans le secteur de l'électricité. La Commission de l'énergie du Conseil national CEATE-N était également entrée en matière sur le projet en juillet, par 18 voix contre 7, montrant ainsi clairement qu'elle soutient le plan de sauvetage proposé par le Conseil fédéral. L'objectif de ce projet est d'assurer la stabilité du marché de l'électricité et de garantir de meilleures possibilités de refinancement aux entreprises du secteur de l'électricité ainsi qu'à leurs propriétaires - et en particulier aux entreprises d'importance systémique. Au Conseil national, le projet est à l'ordre du jour les 13, 20 et 26 septembre. Le Conseil des Etats se penchera sur le projet les 15, 22 et 29 septembre.

Position ACS: la guerre en Ukraine entraîne des répercussions sur l'approvisionnement énergétique de la Suisse. L'ACS salue le fait que le Conseil fédéral anticipe la sécurité de l’approvisionnement et prévoit différentes mesures pour la renforcer. La principale exigence de l'ACS concernant le projet de loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité est que celles-ci soient en principe ouvertes à toutes les entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE). La différenciation prévue actuellement entre les entreprises électriques d’importance systémique et les entreprises de droit privé est problématique selon l’ACS. Le critère principal pour déterminer si une EAE est concernée devrait être la contribution qu'elle apporte au renforcement de la sécurité d'approvisionnement. La solution proposée actuellement conduirait à des distorsions de concurrence évidentes. Etant donné que l'assujettissement au plan de sauvetage s'accompagne simultanément de diverses obligations étendues, celui-ci devrait toujours rester volontaire.

Climat : le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers passe au Conseil des Etats

Une loi-cadre, plutôt qu'une interdiction, devrait permettre de réduire de manière ciblée les émissions de gaz à effet de serre. Lors de la session d'été, le Conseil national avait été le premier à entrer en matière sur le projet de sa commission de l'environnement CEATE-N et approuver le projet (21.501). Le Conseil national a déjà recommandé le rejet de l'initiative pour les glaciers. Elle exige une Suisse climatiquement neutre à partir de 2050, date à laquelle les combustibles et carburants fossiles tels que le pétrole, le gaz, l'essence, le diesel et le charbon ne pourront plus être mis en circulation.

Par 10 voix contre 2, la commission de l'environnement du Conseil des Etats CEATE-E soutient également en grande partie le contre-projet indirect tel qu'il a été décidé par le Conseil national. Elle propose des modifications en particulier dans les mesures prévues dans le secteur du bâtiment : celles-ci ne doivent pas seulement accélérer le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile, mais aussi promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. La commission estime qu'une enveloppe de 100 millions de francs par an pendant 10 ans est appropriée. Elle trouve en outre que les mesures doivent s’appuyer davantage sur les dispositifs d'encouragement existants, notamment sur le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons. Une minorité propose de doter cette mesure de 200 millions de francs par an, comme l'a aussi décidé le Conseil national. A l'opposé, une autre minorité ne veut pas de cette mesure. D'autres minorités demandent de ne pas financer l'encouragement de technologies et de processus innovants, et de ne pas inscrire dans la loi l'objectif visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. Le Conseil des Etats se penchera sur ce projet le 15 septembre et éventuellement les 22 et 27 septembre (délibération sur les divergences). Au Conseil national, l'objet est à l'ordre du jour des 20 et 26 septembre (délibération sur les divergences).

Position ACS: du point de vue de l'ACS, il est judicieux de répondre à l'initiative sur les glaciers par un contre-projet. L'ACS a soutenu le contre-projet direct du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation car il tient mieux compte des multiples réalités des communes. L'ACS partage l'avis de la Confédération selon lequel un abandon total des énergies fossiles serait trop excessif. Les exceptions techniques de l'initiative ne suffisent pas à éviter des coûts consécutifs insoutenables, notamment pour les communes et leur population dans les régions périphériques, de montagne et frontalières. Le nouveau projet de contre-projet indirect de la CEATE-E doit encore être examiné en particulier en ce qui concerne les répercussions sur les communes et l'applicabilité.

La mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE : un sujet pour le Conseil des Etats

Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’OCDE/G20. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes (voir communiqué de presse). Après l'adoption du message du Conseil fédéral sur la mise en œuvre du 2e pilier de la réforme fiscale de l'OCDE en Suisse (22.036), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats CER-E a organisé une audition le 27 juin 2022 avec, entre autres, des représentants des cantons (CDF) ainsi que de l'Union des villes suisses et de l'Association des Communes Suisses, à laquelle ont également été invités les membres de sa commission sœur, la CER-N.

Les délibérations matérielles sur le projet ont eu lieu en août. Au vote sur l'ensemble, la CER-E soutient le projet du Conseil fédéral par 12 voix contre 0 et une abstention. Elle salue la procédure par étapes au moyen d'une modification de la Constitution, d'une ordonnance limitée dans le temps et d'une législation d'exécution subséquente. Le projet sera soumis au Conseil des Etats le 28 septembre.

Position ACS: la réforme fiscale de l'OCDE vise notamment à introduire un taux d'imposition minimal de 15% pour les entreprises actives au niveau international dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 750 millions d'euros. Devant la CER-E, l'ACS s'est prononcée en faveur de l'entrée en matière sur le projet. Afin de consolider l'attractivité de la place économique suisse face à la concurrence mondiale et d'offrir une sécurité juridique aux entreprises implantées en Suisse, l'ACS a plaidé pour une mise en œuvre aussi rapide que possible de la réforme fiscale de l'OCDE. A cet égard, l'ACS soutient la proposition selon laquelle 75%t des recettes supplémentaires attendues reviennent aux cantons (et donc aussi aux communes), tandis que les 25%restants sont versés dans la caisse fédérale. Selon l'ACS, la Confédération doit utiliser ces moyens supplémentaires pour renforcer l'accueil extrafamilial des enfants. Celle-ci est aujourd'hui principalement financée par les communes. Par ailleurs, l'ACS s'engage pour que la clé de répartition susmentionnée soit ancrée dans la Constitution fédérale. Parallèlement, l'association fait remarquer qu'une telle intervention dans l'autonomie financière et fiscale des cantons et des communes doit rester une exception absolue. Enfin, les systèmes de compensation nationaux et cantonaux doivent être utilisés, car les cantons et les communes ne seront pas touchés de la même manière par la réforme fiscale.

Développer les interfaces multimodales et les infrastructures cyclables en milieu rural

Le postulat 22.3638 du conseiller aux Etats zougois Matthias Michel (PLR) charge le Conseil fédéral de montrer dans un rapport comment le développement des interfaces multimodales et des infrastructures cyclables en milieu rural peut être soutenu, aussi bien financièrement que par d'autres moyens. Dans son intervention, le conseiller aux États Michel explique que les instruments de financement existants ne tiennent pas ou pas insuffisamment compte des régions rurales et des périphéries d’agglomération pour l'aménagement de plates-formes de transport et d'infrastructures cyclables. La Confédération ne peut, par exemple, cofinancer des infrastructures cyclables dans les régions rurales que si les mesures servent une agglomération ou se situent à proximité d'une gare. Dans le reste de l'espace rural, les cantons et les communes doivent financer seuls les infrastructures cyclables. Le rapport doit donc montrer comment la Confédération remplit la « Déclaration d'Emmenbrücke » conclue avec les cantons, les villes et les communes le 9 septembre 2021. Dans cette déclaration, les partenaires se sont engagés à planifier et à réaliser ensemble et de manière coordonnée des plates-formes de transport dans tout le pays. Du point de vue du conseiller aux Etats Michel, la Confédération peut apporter sa contribution si elle prend en charge une partie des coûts de l'amélioration des plates-formes de mobilité et des infrastructures cyclables dans les régions rurales et en périphéries d’agglomération. L'intervention est à l'ordre du jour du Conseil des Etats le 22 septembre.

Position ACS: L'ACS soutient cette requête et demande au Conseil des Etats d'adopter le postulat 22.3638. Aujourd'hui, les projets d'infrastructure importants peuvent compter sur des contributions substantielles de la part de la Confédération dans le cadre des projets d'agglomération. Ainsi, d'importants projets de construction stratégiques voient le jour dans les agglomérations et les espaces urbains et apportent une grande valeur ajoutée aux espaces concernés. Cette situation est en principe à saluer dans une perspective communale. Il faut toutefois garder à l'esprit que de nombreux territoires en Suisse qui ne se trouvent pas dans un périmètre de projet d'agglomération ne peuvent pas bénéficier d'un tel soutien exclusif de la part de la Confédération. L'infrastructure des pistes cyclables, récemment exigée par la Confédération, est un exemple de cette inégalité fédérale. Dans les zones urbaines, les nouvelles pistes cyclables peuvent compter sur une subvention fédérale généreuse, mais pas dans les régions rurales et de montagne. De nombreuses communes sont bien entendu directement touchées de manière négative par ce traitement inégal de la part de la Confédération. Cette situation est à déplorer du point de vue de la politique régionale et nationale. Le rapport demandé par ce postulat doit apporter de la transparence et de la clarté à ce sujet. Il en résultera par la suite une éventuelle nécessité d'agir au niveau législatif.

Dernière ligne droite pour le nouveau calcul des rentes AI

En juillet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a elle aussi adopté sans opposition la motion de la commission 22.3377 du Conseil national «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité». Le Conseil national avait déjà accepté la motion en date du 1er juin 2022 sans opposition. La motion exige que lors du calcul du taux d’invalidité, on tienne compte à l’avenir des possibilités de revenu réelles des personnes handicapées. Ainsi, on prendra en considération le fait que les personnes atteintes de handicap ne peuvent pas exécuter certains travaux et que leur niveau salarial est aujourd’hui inférieur de 10 à 20 pour cent par rapport à des personnes en bonne santé, aussi pour des activités que l’on peut exiger d’elles. La motion 22.3377 légèrement modifiée (délai prolongé jusqu'à fin 2023 au lieu de fin juin 2023) sera soumise au Conseil des Etats le 22 septembre.

Position ACS: l’ACS salue vivement cette démarche, car avec la base de calcul prise en compte actuellement par la Confédération, les frais relevant à proprement parler de la responsabilité de l’AI sont en fait reportés sur les communes. La nécessité d'une nouvelle base de calcul des rentes AI est incontestée. Le président de l'ACS Hannes Germann avait également demandé dans son intervention (21.4522) une adaptation rapide du calcul des rentes AI. Bien que les personnes ayant un bas salaire cotisent à l'AI au même titre que les autres, leurs chances d'obtenir une rente AI sont aujourd'hui très faibles. Lors de la consultation, de nombreuses organisations, des partis de gauche à droite ainsi que les cantons ont attiré l'attention sur cette problématique, mais le Conseil fédéral a tout de même décidé d’implémenter la pratique de calcul de l’AI dans l’ordonnance. La Confédération s'appuie sur des salaires que les personnes souffrant de limitations ne peuvent absolument pas gagner. Il est particulièrement fâcheux que ce calcul problématique empêche, dans certains cas, les personnes concernées de se réinsérer professionnellement via une reconversion ; c'est alors l'aide sociale qui les prend en charge au lieu de leur donner une chance sur le marché du travail. Le Parlement s'attaque maintenant au changement de système nécessaire, ce que l'ACS salue vivement. Si les deux chambres approuvent la motion, le Conseil fédéral devrait mettre en œuvre d'ici le 31 décembre 2023 une nouvelle base de calcul pour déterminer les rentes AI - pour le bien de nombreux assurés et des communes suisses.

La commission du Conseil national veut abolir la valeur locative. Décision en automne.

La commission de l'économie du Conseil national (CER-N) veut abolir définitivement l’imposition de la propriété du logement et va plus loin que le Conseil des Etats. Elle a adopté le projet (17.400) en deuxième lecture en août par 12 voix contre 10 et a maintenu ses décisions sur tous les points de la première lecture en mai. Ainsi, elle se prononce clairement en faveur d'un changement de système général qui inclut également les résidences secondaires.

Afin d'atténuer les pertes fiscales pour les cantons touristiques, la commission a décidé de déposer l’initiative 22.454 visant à créer la base constitutionnelle nécessaire à l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Le Conseil des Etats souhaite en revanche que les résidences secondaires habitées par leur propriétaire soient imposées comme jusqu'à présent, tant au niveau fédéral que cantonal. En outre, selon la majorité de la commission CER-N les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien doivent continuer à être entièrement déductibles des impôts. Enfin, de l’avis de la commission, une déduction des intérêts passifs pouvant aller jusqu’à 100 % (au lieu des 70 % proposés par le Conseil des États) du rendement imposable de la fortune doit être accordée. Le projet sera soumis au Conseil national le 29 septembre lors de la session d’automne. Avec le référendum déjà annoncé par le PS, le dernier mot devrait toutefois revenir au peuple.

Position ACS: Avec le changement de système prévu pour l'imposition de la propriété, il faut s'attendre à des pertes fiscales de plusieurs milliards pour l'État (en particulier les cantons et les communes), notamment au niveau communal. Compte tenu de la situation financière incertaine du budget de l'Etat (aide sociale, coûts de la santé) et dans le contexte d'autres réformes fiscales, une abolition de la valeur locative est actuellement difficilement supportable pour les communes. C'est pourquoi l'ACS s'était exprimée de manière critique sur le projet dans le cadre de l'audition parlementaire et avait plaidé pour une non-entrée en matière. Si le Parlement devait décider d'abolir la valeur locative lors de la session d'automne, l'ACS se prononce en faveur d'un changement de système conséquent en matière d'imposition de la propriété, qui n'autorise aucune ou très peu d'exceptions. En outre, les conséquences financières pour les cantons et les communes devraient être maintenues dans des limites acceptables. La proposition maximale actuelle de la CER-N ne peut pas être considérée comme une solution raisonnable.

Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS

En février 2020, la commission de la santé publique du Conseil des Etats était entrée en matière sur le projet « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation » (iv. pa. 09.528), élaboré par son homologue du Conseil national et adopté par ce Conseil durant la session d'automne 2019. Après avoir pris connaissance des rapports du Département fédéral de l'intérieur, la commission a entamé la discussion par article en janvier 2022. Compte tenu de la complexité et de la portée majeure de ce projet de réforme profonde, la commission a décidé de le soumettre à deux lectures (juillet et septembre 2022). L'objet est à l'ordre du jour du Conseil des Etats avec la motion de la commission 22.3372 pour un examen simultané lors de la dernière semaine de la session.

Position ACS: Le financement uniforme prévu pour les prestations ambulatoires et stationnaires EFAS permet d'éliminer les mauvaises incitations dans le système et, dans le meilleur des cas, de parvenir à une répartition plus équilibrée des coûts. Depuis la réforme du financement des soins en 2011, la progression des coûts est à la charge des cantons et des communes – le secteur public a cessé d’être un bailleur de fonds résiduel pour devenir le bailleur de fonds principal, comme le prouvent également différentes études. EFAS est l'occasion d'aborder les adaptations du système qui s'imposent d'urgence et de corriger le déséquilibre actuel. Les avantages mentionnés ne seront toutefois correctement mis à profit que si EFAS englobe également les prestations de soins. L'intégration des soins dans EFAS est indispensable et sa mise en œuvre est réalisable dans un délai de sept ans. C'est également la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral et le DFI dans son rapport. Avec les associations des prestataires, nous nous engageons à ce que les soins soient intégrés dans le projet et qu'un délai contraignant soit fixé à cet effet. Il est nécessaire d'agir. Nous demandons donc au Parlement de prendre rapidement la décision d'intégrer les soins infirmiers dans EFAS et de poser ainsi les jalons du changement de système nécessaire.

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