Bundeshaus in Bern

Actualités de la Berne fédérale

Aperçu de la session d’été 2022

Du 30 mai au 17 juin 2022, les Chambres fédérales se réuniront à Berne pour la session d’été. Plusieurs dossiers relatifs à l'aménagement du territoire et à l'environnement sont à l'ordre du jour politique. Le Conseil des Etats se penchera notamment sur la Révision partielle de la Loi sur l'aménagement du territoire et sur le projet simplifié par sa commission concernant les constructions en dehors des zones à bâtir (LAT2). En outre, il se prononcera en tant que deuxième conseil sur la motion déjà adoptée par le Conseil national concernant la promotion des modes de transport non fossiles dans les transports publics. Le Conseil national traitera le contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers, qui vise à ancrer aussi vite que possible des objectifs climatiques concrets dans le droit suisse. En outre, il se penchera sur une modification de la loi sur la protection de l'environnement qui vise à renforcer l'économie circulaire en Suisse. Dans notre aperçu de session, vous trouverez les objets pertinents pour les communes lors de session d’été avec les positions de l'Association des Communes Suisses (ACS).

Révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (constructions hors des zones à bâtir)

Lors de la consultation sur le projet de révision partielle (LAT2) l’orientation du projet de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil États (CEATE-E) a été majoritairement soutenu. Les participants à la consultation ont salué en particulier le fait que ce projet constitue un contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. La CEATE-E a simplifié le projet du Conseil fédéral sur les constructions en dehors des zones à bâtir et réduit la complexité des mesures proposées. Elle a en outre intégré des dispositions supplémentaires visant à ce que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n’augmentent pas dans les parties non constructibles du territoire (18.077). Elle a également intégré une prime de démolition visant à inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir et renforcé, pour assurer la mise en œuvre de cette mesure, les exigences concernant les plans directeurs des cantons. Par ailleurs, les cantons doivent élaborer un concept global permettant d’atteindre les objectifs de stabilisation. Ils peuvent en outre désigner dans leur plan directeur, au sein des régions de montagne, des zones spéciales dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination sont admissibles hors zone à bâtir. Les cantons doivent adapter leurs plans directeurs aux nouvelles exigences légales dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification. Si un canton ne respecte pas ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir dans le canton concerné doit être compensé par la démolition d’un autre bâtiment jusqu’à ce que les modifications nécessaires du plan directeur aient été approuvées par le Conseil fédéral. La Commission a adopté, à l’intention de son conseil, le projet de modification de la loi en mai dernier (Communiqué de presse CEATE-E). Le projet sera traité au Conseil des Etats le 9 juin 2022.

Position ACS: l’ACS soutient, sur le principe, l’orientation du projet de la CEATE-E et évalue favorablement le fait que ce projet constitue un contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. Le projet adapté offre aux cantons et aux communes une plus grande marge de manœuvre. Cependant, l'ACS juge de manière critique le système de financement envisagé pour la prime à la démolition l'utilisation de la taxe sur la plus-value. Les fonds de compensation de la plus-value ne disposent pas aujourd'hui des réserves nécessaires pour assumer des tâches de financement supplémentaires. Il convient de revoir le système de financement et de renoncer à une participation des communes à la prime de démolition (Prise de position ACS). L'ACS estime que l'adaptation prévue des plans directeurs cantonaux aux nouvelles exigences légales dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la modification est très exigeante, voire peu réaliste.

Promotion de véhicules de transport public utilisant des énergies non fossiles

Suite au rejet de la Loi CO2, la Commission des transports du Conseil national souhaite que d'autres moyens d'encouragement puissent promouvoir des véhicules de transport public utilisant des énergies non fossiles. La motion (21.3977)demande que le Conseil fédéral formule des propositions, en collaboration avec les cantons, les communes et le secteur des transports publics, pour le financement aussi bien des bus eux-mêmes que de l'infrastructure de recharge nécessaire. Cette stratégie globale de promotion de véhicules de transport utilisant des énergies non fossiles, et en particulier de véhicules électriques, doit tenir compte du transport régional de voyageurs et du trafic local. Le Conseil national a adopté la motion de sa commission des transports par 119 voix contre 55 et une abstention lors de la session d'hiver. Le dossier est à l’ordre du jour du Conseil des Etats le 31 mai.

Position ACS: l'ACS salue l'adoption de la motion qui tient compte du transport régional de voyageurs et du trafic local dans le cadre d'une stratégie globale. Le projet de Loi sur le CO2 prévoyait d'importantes mesures d'encouragement (subventions au moyen du Fonds pour le climat). La solution proposée permettra de soutenir les communes dans leurs efforts de décarbonisation des transports publics.

Loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Révision partielle

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) s'est penchée à trois reprises sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (21.048). Elle avait dans un premier temps pris position en faveur de l'octroi par la Confédération d'une garantie de capitalisation de la Poste en acceptant le crédit d'engagement de 1,7 milliard de francs sollicité par le Conseil fédéral. Elle avait cependant décidé de ne se prononcer encore ni sur la levée de l'interdiction faite à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques ni sur la privatisation de PostFinance. Pour prendre position en toute connaissance de cause, il convenait d'attendre la remise du rapport de la commission d'experts mise sur pied par le DETEC, chargée d'élaborer des propositions sur la conception et le financement du futur service universel. Ce rapport a été publié le 24 février dernier et présenté aux membres de la CdF-E. Après une discussion intensive, la commission a décidé de proposer à la Commission des transports du Conseil des Etats (CTT-E) compétente de ne pas entrer en matière sur le projet. Selon la CdF-E, l'étendue et le financement du service postal universel doivent en premier lieu faire l'objet d'un débat politique. La CTT-E s'est penchée sur le dossier en avril. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral se positionnera sur le rapport avant les vacances d'été et qu'il décidera ensuite des prochaines étapes du développement du service postal universel (Communiqué de presse CTT-E). L'objet est à l'ordre du jour du Conseil des Etats le 31 mai.

Position ACS: dans le cadre de l'audition parlementaire, l'ACS a estimé qu'il fallait d'abord clarifier la définition du service postal public avant de pouvoir discuter de la réorganisation de Postfinance en tant que source de financement de ce service public. En ce sens, l'ACS a plaidé pour un report de la révision de la LOP, afin de pouvoir discuter des deux questions simultanément. L'ACS porte un regard critique sur une banque postale publique ou privée. Du point de vue des communes, il n'y a pas de défaillance du marché dans le domaine bancaire. Les banques cantonales et régionales couvrent les besoins du marché de manière exhaustive. Le service postal public reste un sujet central pour l'ACS. Après des années de démantèlement de l'infrastructure postale physique et de divers prestations (plus récemment celui des heures de relevées des boîtes aux lettres sur le territoire communal), aucun autre démantèlement ne peut avoir lieu dans ce domaine. Bien que les communes aient soutenu de nombreuses mesures de réforme, la Poste doit adapter son rythme aux besoins de la population et de l’économie. L'ACS continue à s’engager en faveur d'un service postal public fort et moderne, mais aussi authentique et abordable.

Iv. pa. CEATE-CN. Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050

La Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) se prononce nettement en faveur d’un contre-projet indirect efficace à l’initiative pour les glaciers (21.501). La révision de la loi n'entrera en vigueur que si l'initiative populaire est retirée ou rejetée en votation populaire. L’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 doit être réglé au niveau de la loi, concrétisée par des objectifs intermédiaires et des valeurs indicatives sectorielles. Les investissements à long terme dans la neutralité climatique des entreprises doivent être financés à hauteur de 1,2 milliard d'euros sur 6 ans. Les mesures correspondantes pour les bâtiments seront soutenues à hauteur de 2 milliards de francs sur 6 ans. Un montant de 10 ans est prévu pour les bâtiments. De plus, la Confédération, les cantons et les communes doivent montrer l'exemple en matière de protection du climat. La CEATE-N a pour objectif d'ancrer le plus rapidement possible dans le droit suisse un objectif climatique efficace et de faire ainsi avancer activement la politique climatique à long terme de la Suisse. Les secteurs du bâtiment et des transports ne doivent plus émettre de CO2 d'ici 2050, l'industrie doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 90 % d'ici 2050. Des objectifs intermédiaires définissent une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2050. Ainsi, d'ici 2040, les émissions de la Suisse devraient avoir diminué de 75 % par rapport à 1990. Différents instruments sont prévus pour garantir une orientation à long terme de l'économie et de la société vers l'objectif net zéro. Le projet de loi prévoit en outre d'orienter les flux financiers de manière à ce qu'ils soient compatibles avec le climat et de renforcer les mesures d'adaptation au changement climatique (Communiqué de presse CEATE-N). Le Conseil national se penchera sur le projet le 14 juin.

Position ACS: Du point de vue de l'ACS, il est judicieux de répondre à l'initiative sur les glaciers par un contre-projet. L'ACS a soutenu le contre-projet direct du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation, car il tient mieux compte des multiples réalités des différentes communes. L'ACS partage l'avis de la Confédération selon lequel un abandon total des énergies fossiles serait trop radical. Les exceptions techniques de l'initiative ne suffisent pas à éviter des coûts consécutifs insupportables, notamment pour les communes et leur population dans les régions périphériques, de montagne et frontalières. Le nouveau projet de contre-projet indirect de la CEATE-E doit encore être examiné en particulier en ce qui concerne les répercussions sur les communes et l'applicabilité.

Iv. pa. CEATE-CN. Développer l'économie circulaire en Suisse

Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement vise à créer les conditions-cadres d'une économie circulaire moderne et respectueuse de l'environnement en Suisse (20.433). L'objectif est de renforcer l'économie circulaire, de réduire la pollution de l'environnement et d'augmenter la performance et la sécurité d'approvisionnement de l'économie suisse. Le projet vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques. Ainsi, les accords sectoriels et les mesures volontaires des entreprises, qui ont fait leurs preuves, doivent être renforcés. Les obstacles réglementaires doivent être réduits et la collecte des déchets doit être libéralisée et simplifiée. La commission a mis en consultation la modification correspondante de la loi sur la protection de l'environnement jusqu'à la mi-février 2022. L'objet est à l'ordre du jour du Conseil national le 17 juin.

Position ACS: l'ACS a soutenu le contre-projet direct du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation, car il tient mieux compte des multiples réalités des différentes communes. L'ACS partage l'avis de la Confédération selon lequel un abandon total des énergies fossiles serait trop radical. Les exceptions techniques de l'initiative ne suffisent pas à éviter des coûts consécutifs insupportables, notamment pour les communes et leur population dans les régions périphériques, de montagne et frontalières. Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement vise à créer les conditions-cadres d'une économie circulaire moderne et respectueuse de l'environnement en Suisse. Les obstacles réglementaires doivent être réduits et la collecte des déchets doit être libéralisée et simplifiée. Du point de vue de l'ACS, l'orientation du projet est en principe à saluer. En raison de leur volume de collecte, les communes et les associations intercommunales sont des partenaires importants pour le système dans le ramassage, l'élimination et le recyclage des déchets dans le respect de l'environnement. La préoccupation centrale des communes est donc un système de recyclage qui indemnise les prestations des centres de collecte communaux de manière à couvrir les coûts et qui permet une logistique de collecte simple et orientée vers le client sans charges administratives excessives. Dans la mesure du possible, les nouvelles offres doivent être financées sans augmentation des taxes ou par des taxes de recyclage anticipées. Le recyclage du PET, par exemple, fonctionne bien lorsque l'économie privée est impliquée, que la qualité de collecte souhaitée est clairement définie et que le financement anticipé facilite la collecte et le recyclage pour les consommateurs. Tout assouplissement du monopole d'État sur les déchets urbains doit être soigneusement pesé afin d'éviter des effets collatéraux négatifs. Avec le monopole d'État, les cantons et les communes créent et garantissent la sécurité de l'élimination des déchets. Les communes prélèvent parfois des taxes de base pour financer les services de collecte des déchets ménagers. L'introduction des taxes au sac permet en outre de tenir compte du principe du pollueur-payeur. Un assouplissement de ce système, qui doit permettre à des prestataires privés de collecter directement certaines fractions auprès des ménages sans concession, ne peut donc se faire que dans des conditions générales claires. L'ACS ne soutient une suppression du monopole que si le financement est assuré à long terme.

Pour des primes plus basses. Initiative populaire et contre-projet indirect

La hausse des coûts dans l'assurance-maladie obligatoire doit être freinée par des mesures concrètes au niveau des tarifs et des analyses de laboratoire, sans fixer d'objectifs de maîtrise des coûts. C'est dans ce sens que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite adapter le contre-projet indirect à l'initiative « Pour des primes plus basses » (21.067). Un frein aux coûts qui ne tient compte ni des progrès médico-techniques ni du vieillissement de la population est dangereux, a-t-on argumenté au sein de la commission. Afin de freiner la croissance des coûts dans l'assurance-maladie obligatoire, la commission a préféré miser sur un contre-projet indirect, qu'elle a approuvé par 15 voix contre 10 lors du vote global. La commission a toutefois refusé de fixer un objectif de croissance maximale des coûts, comme l'avait proposé le Conseil fédéral. La commission a également rejeté une forme simplifiée d'objectif de coûts par 13 voix contre 11. La majorité craignait que la prise en charge des patients n'en pâtisse. En lieu et place, la commission propose une série de mesures concrètes. Ainsi, le Conseil fédéral doit immédiatement corriger les rémunérations excessives de la structure tarifaire Tarmed pour les traitements médicaux ambulatoires. Cette mesure doit déjà s’appliquer aux primes de 2024 (Communiqué de presse CSSS-N). Le Conseil national se penchera sur le projet le 31 mai et le 1er juin.

Position ACS: l'ACS rejette tout objectif maximal pour l’augmentation des coûts comme le propose le Conseil fédéral. Un tel système crée de fausses incitations, pénalise ceux qui se comportent de manière consciente des coûts et est contre-productif. Oui : il faut freiner la hausse des coûts de la santé, mais sans fixer d'objectifs de maîtrise des coûts. Du point de vue de l'ACS, il est urgent de continuer à faire avancer et à promouvoir la planification et les soins coordonnés dans le secteur de la santé. Celles-ci contribuent de manière déterminante à la maîtrise des coûts dans le secteur de la santé. Il faut une réorientation des structures de soins et une meilleure collaboration de tous les fournisseurs de prestations avec de nouveaux modèles de financement. Pour ce faire, il convient de créer les conditions-cadres et les incitations nécessaires au niveau national. Le paquet de mesures du Conseil fédéral contient de vastes prescriptions qui compliquent globalement le système de santé et rendent plus difficile le renforcement des soins coordonnés qui était l’objectif souhaité. L'article 117a inscrit les soins médicaux de base dans la Constitution. De ce fait, des soins médicaux de base de qualité et accessibles à tous doivent être garantis, à l'avenir également, et les soins de santé doivent être planifiés et encouragés dans une approche intégrée. Les mécanismes de financement doivent être conçus de manière à permettre des approches innovantes et des modèles de coopération judicieux, et non à les entraver.

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