Bundeshaus in Bern

Actualités de la Berne fédérale

Aperçu de la session d’hiver 2021

Du 29 novembre au 17 décembre, les Chambres fédérales se réuniront à Berne pour la session d'hiver. Outre le débat budgétaire annuel et les élections – l’Assemblée fédérale (chambres réunies) élira un nouveau président de la Confédération pour l'année 2022 – les thèmes suivants sont notamment à l’agenda politique: le deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics dans la crise coronavirus, la promotion de véhicules de transport public utilisant des énergies non fossiles et la cybersécurité. Des éliminations de divergences sont prévues pour la Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises, la Loi sur les étrangers et l'intégration révisée et la Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions). Vous trouverez ci-dessous l’aperçu de session regroupant l’ensemble des objets pertinents pour les communes accompagné des positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

Deuxième paquet de mesures pour les transports publics durant la crise de coronavirus

Les conséquences de la pandémie entraînent encore des pertes financières dans les transports publics (TP). Afin de les amortir, le Conseil fédéral propose au Parlement un deuxième paquet de mesures de soutien pour l'année 2021 similaire à celui de l'année précédente (21.064). L’aide financière doit bénéficier au transport régional de voyageurs, au transport local, au transport touristique et au transport ferroviaire de marchandises, mais pas au transport grandes lignes. La Commission des transports du Conseil national propose à celui-ci de soutenir le secteur à l’aide du deuxième paquet de mesures. La majorité de la commission estime que les contributions accordées dans le cadre de ce deuxième train de mesures doivent être assurées jusqu’à la fin de l’année. Face à la crise persistante, une minorité propose que le soutien soit prolongé jusqu’à la fin 2022. Le Conseil national se penchera sur le projet le 30 novembre, le Conseil des Etats les 7 et 16 décembre.

Un trafic régional et local qui fonctionne bien est un facteur d'implantation important pour les communes. L'ACS se réjouit que le Conseil fédéral veuille soutenir les transports publics, fortement touchés par la crise de coronavirus, avec un deuxième paquet de mesures et qu'il y prévoie également un soutien pour le trafic local. L'ACS recommande au Parlement d'accepter le projet du Conseil fédéral.

Transport souterrain de marchandises. Suite des débats au Conseil national

Après le oui des Chambres fédérales à la nouvelle loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises, il reste d'ultimes divergences qui devront être éliminées lors de la session d'hiver (20.081). La question de la procédure d'expropriation, lorsque les intérêts d'entreprises proches de la Confédération sont touchés, reste controversée : Le Conseil national demande une protection spéciale pour les entreprises proches de la Confédération, notamment les CFF ; le Conseil des Etats ne voit pas les intérêts de la Confédération en danger. La loi fédérale crée le cadre juridique pour le projet «Cargo sous terrain» initié par le secteur privé, qui doit relier les principaux centres logistiques de Suisse par voie souterraine (500 km). Un cofinancement par la Confédération n'est pas prévu. La commission des transports du Conseil des Etats propose à son conseil de maintenir la version du Conseil fédéral à l'article 6 du projet de loi sur le transport souterrain de marchandises. Le Conseil des Etats se penchera sur le projet en ouverture de la session d'hiver, le Conseil national le lendemain. 

En Suisse, la route et le rail atteignent leurs limites de capacité. Le projet «Cargo sous terrain» est, de ce point de vue, une véritable opportunité. Mais, ce projet s’accompagnera de conflits d’utilisation du sous-sol, comme, par exemple, avec la production d’énergie (géothermie et pompes à chaleur), les infrastructures (parking) ou encore la biodiversité. Pour les communes des questions fondamentales se posent en matière de faisabilité, en matière de financement et/ou au dédommagement pour le trafic additionnel engendré par les sites logistiques ou encore des questions liées à des problèmes potentiels avec la nappe phréatique ou d’éventuelles expropriations. L’ACS soutient sur le principe ce projet mais demande que les réserves des communes liées aux conflits d’utilisation du sous-sol soient prises en compte.

Eliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d'épuration des eaux usées

La motion 20.4262 a pour but de charger le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin que l’ensemble des quelque 740 stations d’épuration des eaux usées (STEP) puissent prendre des mesures visant à éliminer les micropolluants. Après l’adoption de la motion par le Conseil national, le Conseil des Etats l’a également adopté en juin 2021 avec la modification suivante: le Conseil fédéral est chargé … 2. Les prescriptions concernant le déversement des eaux usées dans les eaux figurant à l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8, de l’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) sont modifiées de sorte que toutes les STEP dont le déversement des eaux usées épurées entraîne des dépassements des valeurs limites doivent prendre des mesures pour éliminer les micropolluants. Le Conseil national reprendra le dossier le 30 novembre prochain.

L’ACS rejette la motion 20.4262 ainsi que l’objet connexe (motion 20.4261) depuis le début des délibérations parlementaires. Il est regrettable que le Parlement ait imposé de nouvelles exigences techniques aux dépens des communes. Du point de vue de la protection actuellement nécessaire des ressources en eau potable, ces deux motions ne sont ni efficaces ni efficientes d’un point de vue écologique. Les STEP prennent déjà des mesures spécifiques selon la loi pour traiter à la fois l'azote et les micropolluants. Les nouvelles exigences nationales conduiront à une surrèglementation et imposeront de nouveaux investissements pour les STEP qui ne seraient guère utiles pour faire face au problème en question - à savoir la réduction des polluants dans les eaux souterraines. Les conséquences en seraient des taxes plus élevées et une mauvaise affectation des fonds publics. Il demeure important que la politique de la protection des eaux repose sur l’ensemble des échelons politiques et ne soient pas reportée sur les communes qui devront faire face à des coûts d’infrastructure importants. L’ACS demande au Parlement de rejeter la motion 20.4262.

Promotion de véhicules de transport public utilisant des énergies non fossiles

 Suite au rejet de la Loi CO2, la Commission des transports du Conseil national souhaite que d’autres moyens d’encouragement puissent promouvoir des véhicules de transport public utilisant des énergies non fossiles. La motion 21.3977 demande que le Conseil fédéral formule des propositions, en collaboration avec les cantons, les communes et le secteur des transports publics, pour le financement aussi bien des bus eux-mêmes que de l'infrastructure de recharge nécessaire. Cette stratégie globale de promotion de véhicules de transport utilisant des énergies non fossiles, et en particulier de véhicules électriques, doit tenir compte du transport régional de voyageurs et du trafic local. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. Le Conseil national traitera le dossier le 30 novembre.

L’’ACS soutient cette motion qui tient compte du transport régional de voyageurs et du trafic local dans le cadre d’une stratégie globale. Le projet de Loi sur le CO2 prévoyait d'importantes mesures d'encouragement (subventions au moyen du Fonds pour le climat.) La solution proposée permettra de soutenir les communes dans leurs efforts de décarbonisation des transports publics.

Transport public régional 2022-2025. Crédit d‘engagement sujet au Conseil des Etats

La Commission des transports du Conseil des Etats propose à son conseil d’adopter le crédit d’engagement d’environ 4,4 milliards de francs pour les transports publics régionaux 2022-2025 (21.035). Elle considère que le montant du crédit demandé par le Conseil fédéral permettra de répondre aux besoins liés à la garantie d'une offre fiable et attrayante en matière de transports publics. Le Conseil national a déjà approuvé le nouveau crédit d’engagement lors de la session d’automne. Le Conseil des Etats traitera le dossier le 29 novembre.

L’ACS salue le crédit quadriennal majoré pour le transport public régional du Conseil fédéral d’environ 4,4 milliards de francs pour les années 2022-2025. Ce crédit d’engagement permet de sécuriser la pérennité des prestations de transport régional des voyageurs. Un transport public régional de qualité est pour les communes suisses un facteur de promotion économique important. L’ACS propose au Conseil des Etats d’adopter le projet et attend que l’utilisation des fonds fédéraux soit coordonnée de manière optimale avec les communes et les régions.

80 Mbits/s pour la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel

Le Conseil fédéral est chargé par la motion 20.3915 de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication pour faire passer à 80 mégabits par seconde au minimum la vitesse de connexion à l'Internet à haut débit dans le cadre du service universel. Selon la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, la pandémie de coronavirus a donné un formidable élan à la numérisation et a montré l'importance de la vitesse de connexion à l’Internet, par exemple pour le télétravail et les cours à domicile. Une bonne desserte en services à haut débit est essentielle pour garantir l'attrait économique des territoires et peut aider à surmonter les distances physiques et à élaborer de nouveaux modèles commerciaux, où que l'on se trouve, et donc aussi dans les régions rurales et les zones de montagne. Elle permet ainsi de créer et maintenir des emplois dans les régions périphériques et aussi de réduire les flux de pendulaires. Pour ce faire, la CTT-N estime qu'il faut augmenter la vitesse minimale de la connexion Internet à l'échelle du pays pour lui faire atteindre 80 Mbit/s. Cette modification devra avoir lieu au plus tard dans la perspective de l'attribution de la prochaine concession de service universel, qui débutera le 1er janvier 2023. La motion avait été suspendue au Conseil des Etats pour une durée d’un an au maximum. L’affaire est à l’ordre du jour du Conseil des Etats le 2 décembre.

Un service universel à haut débit sur l'ensemble du territoire suisse, notamment dans les régions rurales et de montagne, est en principe d'une grande importance pour les communes. Toutefois, il doit être logique sur le plan conceptuel et rester financièrement viable notamment pour les exploitants communaux des réseaux de communication. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire d’adopter une approche d’une couverture absolue de l’Internet à haut débit, mais une approche stratégique ciblée, ce qui est assuré par l’adoption du postulat 21.3461 en juin 2021. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de soumettre au Parlement une stratégie en matière de très haut débit et qui présentera l'évolution à long terme de l'infrastructure de communication à très haut débit. Les exigences absolues de la motion CTT-N 20.3915 de faire passer à 80 Mbit/s la vitesse minimale de connexion à Internet sur l'ensemble du territoire représentent un défi majeur pour les investissements en infrastructures. L'ACS considère la décision prise par le Parlement en faveur d'une stratégie fédérale en matière de très haut débit comme une contre-proposition factuellement correcte aux exigences maximales et rejette la motion 20.3915 de la CTT-N.

Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons

Par le postulat 21.3596 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points ci-après et d'établir un rapport présentant ses considérations : de quelle manière peut-on impliquer le plus tôt possible les cantons et informer rapidement les commissions parlementaires compétentes avant que les fréquences de la gamme des ondes millimétriques soient utilisées pour la téléphonie mobile ? De quelle manière les résultats des recherches sur les répercussions des ondes millimétriques sur la santé et l'environnement peuvent-ils être pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision du Conseil fédéral sur l'utilisation de ces bandes de fréquences ? De quelle manière peut-on informer la population le plus rapidement et le plus objectivement possible ? Le postulat sera traité le 2 décembre au Conseil des Etats.

L'ACS est favorable à une mise en œuvre ordonnée et juridiquement sûre du standard 5G dans le domaine de la téléphonie mobile. Un réseau de téléphonie mobile 5G représente pour les communes, outre un réseau à fibre optique bien développé, un facteur d'implantation important. Pour les autorités communales, il est essentiel de disposer d'une pratique d'autorisation juridiquement sûre, qui résiste notamment aux procédures de recours. C'est pourquoi l'ACS soutient la décision prise fin septembre par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) d'adapter l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) de manière à ce que des décisions juridiquement sûres puissent à nouveau être rendues. Outre les cantons, les communes doivent également être impliquées suffisamment tôt dans les processus correspondants à l'introduction des réseaux de téléphonie mobile 5G. Compte tenu de ces considérations, l'ACS recommande d'adopter le postulat 21.3596.

Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions)

Fin octobre, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19 (21.066). Par cette prorogation, le Conseil fédéral entend assurer qu'il disposera encore l'année prochaine des instruments nécessaires pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences dans les domaines de la santé, de la protection des travailleurs, du sport et de la culture, au cas où la crise se prolongerait. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national recommande à son conseil de prolonger uniquement jusqu'au 30 juin 2022 toutes les mesures dont le Conseil fédéral propose la prolongation, à l'exception des mesures touchant les manifestations publiques qui doivent être prolongées jusqu'au 31 décembre 2022. Face aux incertitudes liées à l'évolution de la pandémie, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) estime elle-aussi que les modifications de la loi COVID-19 prévues par le Conseil fédéral sont judicieuses. La commission CSSS-E a largement suivi l’avis du Conseil fédéral et a en outre souhaité y ajouter des prolongations. Le Parlement fédéral se prononcera sur le projet lors de la session d'hiver.

Les communes sont en première ligne et supportent de nombreux risques. L'évolution future montrera à quel point les conséquences économiques de coronavirus se feront sentir à moyen et long terme. L'augmentation du chômage et des personnes dépendantes de l'aide sociale supplémentaires préoccupent déjà de nombreuses communes. Les mesures de soutien accordées par la Confédération et les cantons, notamment aussi dans le domaine culturel, ont fait leurs preuves. Elles sont indispensables pour soutenir le secteur culturel fortement touché par la pandémie et pour préserver la diversité culturelle de la Suisse. L'ACS soutient la proposition du Conseil fédéral de prolonger jusqu’à fin 2022 les dispositions relatives à la culture de la loi COVID-19 et recommande d’accepter le projet du Conseil fédéral.

Révision de la Loi sur les étrangers et l’intégration. Adopter le projet du Conseil fédéral

Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats ne veut pas accorder des dérogations à titre exceptionnel pour les voyages dans l'espace Schengen. Les personnes admises provisoirement en Suisse doivent pouvoir changer de canton, si elles y trouvent un emploi. Mais seulement après douze mois de travail. Le Conseil national veut autoriser le changement après six mois déjà. À la suite de longs débats au Parlement, l'affaire semble être sur la dernière ligne droite : la commission du Conseil national propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des Etats afin d'éliminer les divergences (20.063). Ainsi, elle a décidé que les raisons particulières justifiant l'autorisation d'un voyage devaient continuer à figurer dans l'ordonnance et ne pas être inscrites dans la loi. Le Conseil national se penchera sur le projet le 6 décembre ; le Conseil des Etats, év. le 8 décembre.

L’ACS soutient les modifications de la Loi sur les étrangers et l'intégration proposées par le Conseil fédéral. En principe, les personnes admises à titre provisoire ne devraient pas être autorisées à voyager à l'étranger. Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible en raison de situations telles que la guerre ou la guerre civile dans leur pays d'origine, l'interdiction de voyager à l'étranger est appropriée. En revanche, il est opportun de faciliter le changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire si elles peuvent fournir une preuve de formation ou de travail. Cela améliorera les conditions-cadres de leur intégration et de leur autonomie financière et réduira leur dépendance à l'égard de l'aide sociale. L’ACS recommande au Conseil national de se rallier aux décisions du Conseil des Etats.

Cybersécurité: protéger les administrations publiques contre les cyberattaques

Avec la motion 21.4187 de la conseillère aux Etats Johanna Gapany le Conseil fédéral est chargé d'étendre la protection fédérale contre les cyberattaques aux cantons, aux communes et aux PME dans leur ensemble. La Confédération est chargée d'assurer la protection contre les cyber-attaques au niveau national. Elle seule dispose des ressources appropriées et des compétences pour assurer cette protection. Actuellement, seules les infrastructures critiques font l'objet d'une protection fédérale contre les cyberattaques. Toutefois, il n'existe aucune protection en faveur des administrations publiques et des PME dans leur ensemble. Pourtant, aussi bien les PME que les administrations publiques cantonales et communales constituent des infrastructures critiques pour assurer le bon fonctionnement du pays. Le 7 décembre, le Conseil des Etats se penchera sur le projet en tant que première chambre.

L'ACS soutient l'objectif de la motion. La cybersécurité est un sujet d’actualité brûlant. Les évènements récents montrent que les communes sont, elles aussi, la cible des cyberattaques. De l'administration communale à l'approvisionnement en électricité, tout le monde peut être touché. Avec le Centre national pour la cybersécurité, la Confédération dispose d'un centre de compétences pour identifier et gérer les cyberrisques. Les départements fédéraux de justice et police (DFJP), des finances (DFF) et de la défense, la protection de la population et des sports (DDPS) forment ensemble la délégation Cyber du Conseil fédéral. Chaque département a sa priorité : le DFJP (poursuite pénale de la cybercriminalité), le DFF (cybersécurité) et le DDPS (cyberdéfense). Du point de vue de l'ACS, il est judicieux d'examiner comment la coordination et la collaboration avec les cantons et les communes peuvent être améliorées à l'échelle nationale et ainsi renforcer la protection contre les cyberattaques à l’encontre des administrations publiques.

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