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Actualités de la Berne fédérale

Retour sur la session d’hiver 2022

Vendredi 16 décembre, la session d’hiver du Parlement fédéral s’est terminée. Parmi les points forts, on peut citer le suspense de l'élection du Conseil fédéral le 7 décembre dernier : l’'Assemblée fédérale a élu au Conseil fédéral Monsieur le Conseiller national Albert Rösti (UDC/BE) par 131 voix au premier tour de scrutin et Madame la Conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) par 123 voix au troisième tour. La nouvelle conseillère fédérale et le nouveau conseiller fédéral reprendront les deux départements clés pour les affaires communales : Madame Baume-Schneider le Département fédéral de justice et police (DFJP) et Monsieur Rösti le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Au Conseil des Etats, le projet de financement uniforme des prestations de santé (EFAS), y compris les prestations de soins, a franchi un obstacle important. En revanche, les débats sur la nouvelle loi fédérale sur la promotion de l'administration numérique entrent dans une nouvelle phase. Le projet de mise en œuvre de la réforme fiscale de l'OCDE a été mis sous toit : le Parlement s'est prononcé en faveur de l'attribution d'un quart des recettes à la Confédération et de 75% des recettes aux cantons. Avec l’adoption de la motion 22.3377 par le Parlement, le Conseil fédéral est tenu d'entamer sans délai les travaux de recalcul des rentes AI. Vous trouverez ci-dessous les dossiers de la session d'hiver qui concernent les communes, avec les positions de l'Association des Communes Suisses (ACS).

Le Parlement veut une nouvelle base de calcul des rentes AI

Le Parlement est d’accord sur le fait qu’à l’avenir, le calcul du degré d’invalidité devra tenir compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Après l'adoption par le Conseil national (01.06.2022), le Conseil des Etats a également adopté la motion de la commission 22.3377 (26.09.2022), mais veut donner au Conseil fédéral jusqu'à fin 2023 (six mois de plus) pour la mise en œuvre. Lors de la dernière semaine de session d’hiver, le 14 décembre, le Conseil national a approuvé cette prolongation formelle du délai. La motion est ainsi adoptée.

Position ACS: L'ACS salue cette décision. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral des assurances sociales compétent ont ainsi clairement reçu le mandat d'entreprendre rapidement les travaux et de mettre en œuvre une nouvelle base de calcul de l'AI d'ici fin 2023 – pour le bien de nombreux assurés et des communes suisses. L'ACS s'était systématiquement engagée en faveur de cette demande. En raison des valeurs actuellement faussées des tableaux, de nombreuses personnes ne bénéficient pas d'une reconversion ou d'une rente AI et doivent être soutenues, à tort, par l'aide sociale. Ainsi, des coûts qui relèvent en réalité de la responsabilité de l'AI sont reportés sur les communes.

La nécessité d'agir a été clairement reconnue dans les deux Chambres et les votes ont été sans équivoque. Dans les travaux qui vont maintenant suivre, il faudra notamment veiller à ce que la motion soit effectivement mise en œuvre, c'est-à-dire que la correction soit effectuée, selon le texte de la motion, sur la base d'une « méthode statistique reconnue » et des « connaissances scientifiques actuelles ». Une approche empirique est nécessaire pour que les revenus avec invalidité tiennent compte effectivement des « possibilités de revenu réelles » des personnes atteintes dans leur santé.

Le Parlement s'accorde sur la réforme fiscale de l'OCDE

La Suisse doit se rallier à l'impôt minimum global de 15%exigé par l'OCDE pour les groupes internationaux dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an. Le Conseil des Etats avait approuvé le projet en tant que premier conseil lors de la session d'automne 2022 (22.036). En décembre, le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une répartition à parts égales (50:50), contrairement à la Chambre basse.

L'utilisation des recettes supplémentaires de la Confédération a également fait des vagues. Le Conseil fédéral veut utiliser les fonds pour promouvoir l'attractivité de la Suisse. Après le Conseil des États, le Conseil national s'est également rallié à cette position. Les propositions visant à financer l'accueil extra-familial des enfants et le passage à l'imposition individuelle n'ont pas obtenu la majorité.

Dans la suite de l'élimination des divergences, le Conseil des États a maintenu sa position, à savoir que 75%des recettes seraient versées aux cantons d'implantation des entreprises concernées et seulement 25%à la Confédération. Les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée (art. 197, ch. 15, al. 6). Cependant, le Conseil des Etats ne veut pas imposer aux cantons comment ils doivent profiter les villes et les communes aux recettes supplémentaires. Le Conseil national s'était prononcé à deux reprises en faveur de l'application d'une répartition identique à celle des recettes de l'impôt sur le bénéfice, mais il a finalement suivi le Conseil des Etats sur ces deux points. L'article constitutionnel sur la mise en œuvre de l'impôt minimum de l'OCDE pour les groupes actifs au niveau international est ainsi sous toit. Lors des votes finaux, les Chambres ont approuvé l’Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) par 38 voix contre 2 et 4 abstentions (Conseil des Etats) et par 127 voix contre 59 et 10 abstentions (Conseil national).

Position ACS: l'ACS soutient le projet tel qu'il vient d'être adopté par le Conseil des Etats, car il permet à la place économique suisse de s'aligner sur les conditions fiscales mondiales (communiqué de presse conjoint). Même si les réformes à l'étranger devaient être retardées, il est bon que la Suisse garde le cap sur son plan de mise en œuvre. La procédure rapide proposée par le Conseil fédéral est donc judicieuse et mérite le soutien du Parlement. L'ACS est satisfaite que la position du Conseil des Etats se soit imposée et que 75% des recettes de l'impôt minimum de l'OCDE reviennent aux cantons. La participation (idem) appropriée des communes aux recettes supplémentaires est garantie à l'al. 6. Les cantons doivent toutefois rester libres dans l'utilisation des fonds - ceci notamment pour des raisons fédéralistes.

En ce qui concerne l'utilisation des moyens supplémentaires, l'ACS met l'accent sur les mesures qui servent l'attractivité de la place économique. Par exemple, dans le domaine de l'accueil extra-familial des enfants, qui est une condition préalable à une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle et qui est donc un moyen efficace de lutter contre la grave pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Importante étape : le Conseil des Etats approuve le projet EFAS

Le Conseil des Etats a approuvé, lors de la première semaine de session, à une nette majorité le projet de financement uniforme des prestations de santé (EFAS), y compris les soins. Actuellement, il existe trois systèmes de financement différents. Désormais, tous les traitements seront financés de la même manière, qu'ils soient dispensés par les soins à domicile, dans un cabinet médical, à l'hôpital ou dans un établissement médico-social. Il s'agit ainsi d'éliminer les mauvaises incitations et de faciliter la coordination des soins. Le projet retourne au Conseil national.

Position ACS: l’’ACS salue cette décision claire. L’une des plus importantes réformes sanitaires de ces dernières années a ainsi franchi une étape décisive. L’inclusion des soins dans le projet EFAS est indispensable selon l’ACS et une condition impérative pour une solution à même de réunir une majorité politique. Le report des coûts dans le financement des soins sur ceux qui assument le financement résiduel, c’est-à-dire les cantons et les communes, est une réalité. Seul l’EFAS, y compris les soins, permet d’obtenir l’amélioration voulue et une répartition équitable des coûts entre tous les organismes de financement. L’entrée en vigueur du projet peut être échelonnée. Cependant, il est essentiel que l’intégration des soins soit ancrée de manière contraignante dans le projet EFAS, comme le prévoit maintenant le Conseil des Etats.

Avec son vote en faveur de l’intégration des soins dans le projet EFAS, le Conseil des Etats répond à une vieille revendication des cantons et des communes. L’objet retourne maintenant devant le Conseil national pour l’élimination des divergences. Certains obstacles doivent encore être franchis. Pour l’ACS, une chose semble toutefois claire après les débats au Conseil des Etats: le projet EFAS est accepté avec l’intégration des soins ou bien il échoue.

Le Conseil des Etats décide le Non à l'initiative pour les glaciers et au contre-projet direct

Le 6 décembre, le Conseil des Etats a suivi les propositions de sa commission de l'environnement et a décidé de recommander le rejet de l'initiative pour les glaciers, retirée sous condition (21.055). Il n'est pas entré en matière sur le contre-projet direct présenté par le Conseil fédéral comme alternative. Le Conseil des Etats mise ainsi sur la Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (21.501) adoptée par le Parlement lors de la session d'automne. L'UDC a lancé un referendum sur cette loi.

Position ACS: L'ACS salue la décision du Conseil des Etats. La loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCI, 21.501, projet 1) adoptée par le Parlement en automne reprend les principales préoccupations de l'Initiative pour les glaciers et propose des objectifs climatiques concrets pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 (zéro émission nette). L’initiative pour les glaciers va trop loin avec l’exigence de zéro émission.

Le Conseil des Etats adopte la motion sur le délai de prescription hors de la zone à bâtir

S'agissant des constructions situées en zone à bâtir pour lesquelles aucune autorisation n'a été accordée, l'obligation de rétablir la situation conforme au droit s'éteint en principe après 30 ans. Avec la motion 21.4334, le Conseil national souhaite que ce délai de prescription s'applique également aux constructions illégales hors de la zone à bâtir. Il justifie cette demande par le fait que la remise en état après 30 ans entraînerait une charge administrative disproportionnée et insurmontable pour les autorités cantonales et communales compétentes.

Après l'adoption de la motion par le Conseil national, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) s'est également prononcée en faveur de la motion. De nombreux cantons connaîtraient déjà un tel délai de prescription hors de la zone à bâtir, raison pour laquelle il est judicieux de fixer également cette réglementation au niveau fédéral. Le Conseil des Etats a suivi la recommandation de sa commission et a adopté la motion 21.4334 le 6 décembre par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Position ACS: l’'ACS salue l’adoption de la motion 21.4334 par le Parlement. Les communes ont ici les mêmes intérêts que les cantons et soutiennent une approche qui produit une solution nationale praticable pour les autorités.

L’Elimination des divergences relatives à l’administration numérique suisse continue : le Conseil des Etats maintient sa décision

Avec la nouvelle loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, le Parlement veut promouvoir l'administration numérique suisse. Le projet 22.022 est un élément essentiel de l'administration numérique suisse (ADS), soutenue par la Confédération, les cantons et les communes. Les deux Chambres ont approuvé le projet.

Mais contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national veut pouvoir obliger les cantons à utiliser certains systèmes informatiques. Cette proposition s’est heurtée à une forte résistance de la part des cantons. La CSEC-E a donc recommandé à son conseil de s'en tenir à sa décision initiale sur la plupart des points encore en discussion. Le 5 décembre, le Conseil des Etats a suivi sur presque tous les points les propositions majoritaires de sa commission et a maintenu sa position de principe. Il n'a approuvé qu'une proposition minoritaire concernant l'article 4, al. 4 : l'ajout selon lequel les cantons doivent au préalable approuver explicitement toute convention entre la Confédération et les communes a été supprimé. Le dossier retourne au Conseil national.

Position ACS: la numérisation des services publics progresse. Il est pertinent de coopérer avec les communes dans le domaine des services publics numériques à tous les niveaux de l'État et en particulier au sein du canton. De nombreux cantons mettent déjà en œuvre cette culture de coopération avec leurs communes. Par le biais de l'ACS, les communes sont en outre intégrées au niveau fédéral dans l'organe « Administration numérique suisse ».

L'ACS soutient la loi fédérale (LMETA) prévue, car elle crée une base juridique importante pour la promotion de l'administration numérique en Suisse et clarifie notamment le co-financement de la Confédération. L'ACS s'oppose toutefois à des directives contraignantes pour les cantons (et leurs communes) à l'échelle nationale. Les cantons et les communes devraient disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour la mise en œuvre. Les prestations et services numériques des autorités doivent s'orienter sur les besoins de la population. En raison de leur proximité avec la population, les communes garantissent ici le test pratique de la transformation numérique.

L'ACS salue le fait que le Conseil des Etats ait suivi les propositions majoritaires de sa commission et maintienne sa position. Elle se félicite également de la suppression de l'ajout à l'article 4, alinéa 4.

Initiative sur la biodiversité et contre-projet indirect : le Conseil des Etats décide de prolonger les délais

Lors de la session d'automne, le Conseil national s'était prononcé en tant que premier conseil en faveur du contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité (22.025). Il veut promouvoir la biodiversité avec une approche qualitative et a refusé d’inscrire un chiffre rigide (quantitatif) pour les aires de protection dans la loi. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a entamé ses discussions sur le projet en novembre. Pour disposer de suffisamment de temps, elle propose à son conseil de prolonger d'un an le délai imparti pour traiter cette initiative populaire. Le 14 décembre, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation du délai.

Position ACS: la conservation et la promotion de la biodiversité, notamment en mettant l'accent sur la biodiversité dans les zones urbaines, sont un thème important au niveau communal. Les cantons, les villes et les communes sont tenus par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de veiller à la compensation écologique dans les espaces utilisés de manière intensive.

L'ACS soutient le contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité, car il renforce la protection de la nature, du paysage et du patrimoine sans mettre en danger la production agricole et la production d'énergie. L'ACS rejette l'introduction d'un objectif de surface quantitatif et soutient l'approche selon laquelle les zones protégées doivent être revalorisées dans leur qualité et mises en réseau entre elles. Dans les zones urbaines, les grandes surfaces d'un seul tenant sont importantes pour la compensation écologique. Pour pouvoir réaliser des surfaces de compensation aux endroits appropriés, il faut sensibiliser, conseiller et inciter financièrement les propriétaires.

Le Conseil fédéral prévoit d'allouer 25 millions par an à des projets visant à renforcer la compensation écologique dans les zones urbanisées. Ce montant permettra aux villes et aux communes, en collaboration avec les cantons, de promouvoir la biodiversité de manière plus ciblée. Les surfaces de compensation écologique sont en outre également des mesures efficaces de réduction de la chaleur et de prévention des inondations dans les zones d'habitation. L'ACS est invitée à l’audition de la CEATE-E en janvier 2023 et y présentera la position des communes.

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