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Actualités de la Berne fédérale
Aperçu de la session d’hiver 2023
La session d'hiver des Chambres fédérales aura lieu du 4 au 22 décembre 2023 à Berne. La nouvelle législature débute avec l'assermentation des nouveaux membres élus de l’Assemblée fédérale. Chaque renouvellement du Conseil national est suivi d'un renouvellement du Conseil fédéral. Les élections du mercredi 13 décembre- deuxième semaine de la session- sont attendues avec impatience.
L'agenda politique du Conseil national dans sa nouvelle composition comprend, entre autres, la modification de la loi sur l'énergie (décret d'accélération des procédures) ainsi que la révision de la loi sur le CO2 après 2024. Le Conseil des Etats se penche notamment sur les divergences concernant le financement des projets d'agglomération, le financement uniforme des prestations de santé EFAS, le renforcement de l'économie circulaire et une éventuelle suppression du monopole des déchets urbains, la suppression de la valeur locative et décide d'une entrer en matière sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité.
Vous trouverez ci-dessous les projets de la session d'hiver qui concernent les communes, avec les positions de l'Association des Communes Suisses (ACS).
Le Financement des projets d'agglomération retourne au Conseil des Etats
Le Parlement n'a pas pu éliminer le projet de contribution de la Confédération aux projets d'agglomération de la quatrième génération (23.033) en raison d'une divergence sur l'inscription du tunnel routier Moscia-Acapulco près d'Ascona (TI) en automne. Le Conseil des Etats s'est prononcé contre l'inscription d'un tel projet dans le projet d'agglomération en dehors de la procédure ordinaire, par la voie parlementaire. Celui-ci prévoit 1,6 milliard pour des projets d'infrastructure dans le domaine des transports publics, du trafic individuel motorisé ainsi que pour le trafic cycliste et piéton. L'objet retournera au Conseil des Etats lors de la première semaine de la session, le 4 décembre.
Position ACS: L'ACS soutient le développement d'importants projets d'infrastructures de transport dans les agglomérations. Cela contribue à une meilleure gestion du trafic non seulement dans les agglomérations mais aussi dans les régions et zones situées en aval. Depuis 2006, la Confédération accorde des subventions pour financer des projets dans le cadre des projets d'agglomération. Trois générations de projets d'agglomération ont déjà été réalisées dans toute la Suisse, ou sont en passe de l'être.
Pour les projets d'agglomération de la quatrième génération, 1200 mesures doivent être prises dans 32 agglomérations de toutes les régions du pays. Les cantons, les villes et les communes contribuent à la plus grande partie des investissements avec 2,21 milliards de francs. La participation à un projet d'agglomération n'est pas simple et s’avère coûteuse. Sans cofinancement fédéral, il n'est guère possible de faire face aux coûts d'infrastructure, qui ne cessent d'augmenter en raison de la croissance démographique et de l'augmentation des emplois dans les villes et les agglomérations. La Confédération encourage ainsi un développement cohérent des transports.
L’ACS recommande l’adoption de l’Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à hauteur de 1,6 milliard de francs alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, mais ne se prononce pas spécifiquement sur le tunnel routier Moscia-Acapulco.
Augmenter le débit minimum d'Internet dans le service universel à 80 mégabits par seconde
Cette motion vise à charger le Conseil fédéral d'adapter le service universel d'accès à l'internet à haut débit dans l'ordonnance sur les services de télécommunication à un niveau d'au moins 80 mégabits par seconde (20.3915). Un postulat supplémentaire de la CTT-N (21.3461) a chargé le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une stratégie en matière de très haut débit conforme aux objectifs de l'initiative cantonale du Tessin « Garantir une offre très haut débit dense dans tout le pays », qui présente le développement à long terme de l'infrastructure à très haut débit. Le rapport Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit a été publié le 28 juin 2023 (lien). C'est dans ce contexte que le Conseil des Etats avait décidé de suspendre le traitement de la motion 20.3915. L'objet est à l'ordre du jour du Conseil des Etats pour le 4 décembre.
Position ACS: Une desserte de base en haut débit sur l'ensemble du territoire, notamment dans les régions rurales et de montagne, est importante pour les communes. Elle doit toutefois avoir un sens sur le plan conceptuel et rester finançable pour les exploitants de réseaux communaux. Pour cela, une approche stratégique est nécessaire, ce qui a été assuré par l'adoption du postulat 21.3461 en juin 2021.
Les exigences liées à la motion CTT-N 20.3915, à savoir l'introduction généralisée d'un débit Internet minimal de 80 Mbit par seconde, représentent un défi de taille pour les investissements dans les infrastructures. L'ACS considère la décision prise par le Parlement en faveur d'une stratégie fédérale en matière de très haut débit comme une contre-proposition adéquate aux exigences maximales. Selon le rapport du Conseil fédéral, la stratégie de la Confédération en matière de très haut débit doit avoir pour objectif d'équiper tous les ménages et tous les commerces, si possible sur l'ensemble du territoire, de lignes offrant une largeur de bande d'au moins 1 Gbit/s (en téléchargement). Par ailleurs, la Confédération souhaite renforcer les régions périphériques et les zones structurellement faibles et augmenter leur attractivité grâce à un programme de promotion de l'extension de la large bande.
Afin qu'une telle stratégie fédérale en matière de haut débit puisse un jour utiliser les ressources de l'Etat pour faire avancer le développement de réseaux nettement plus performants et durables, le Conseil fédéral a décidé d'ajouter aux prestations du service universel un deuxième service d'accès à l'internet avec un débit de 80 Mbps. Ces deux instruments coexisteraient et pourraient se compléter, comme c'est le cas dans la plupart des États membres de l'Union européenne.
Financement uniforme des prestations de santé (EFAS) en voie d'achèvement
Le financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières (EFAS) (09.528) doit permettre de réorganiser le financement des coûts de la santé. Aujourd'hui, les traitements ambulatoires et stationnaires ainsi que le domaine des soins sont financés différemment. A l'avenir, toutes les prestations de santé seront financées de manière uniforme, quel que soit le prestataire qui les fournit. Il s'agit ainsi d'éliminer les mauvaises incitations et de faciliter une prise en charge coordonnée des patients tout au long de leur traitement et de leur suivi.
Après le oui du Conseil des États, le Conseil national s'est lui aussi prononcé en faveur de l'intégration des soins infirmiers dans le projet EFAS. Il pose toutefois des conditions et veut régler l'entrée en vigueur de manière moins contraignante. En outre, les cantons doivent prendre en charge au moins 28,6% des prestations et les caisses maladie au maximum 71,4% via les primes. En octobre 2023, la commission de la santé du Conseil des Etats a proposé à une nette majorité de s'en tenir aux décisions prises par son conseil en 2022. Elle se prononce contre la suppression de la contribution des patients aux prestations de soins afin d'éviter des coûts supplémentaires considérables à la charge des cantons. En conséquence, la contribution cantonale doit être fixée à 26,9% et non à 28,6% comme le demande le Conseil national (art. 60, al. 3). Par ailleurs, la commission maintient le calendrier prévu pour l'intégration des soins infirmiers dans EFAS. Celle-ci doit avoir lieu après un délai fixe de sept ans à partir du 1er janvier suivant l'aboutissement de cette révision.
L'objet passe au Conseil des Etats (05.12) et au Conseil national (14.12 et 20.12.) pour l'élimination des divergences et pourrait être mis sous toit lors de la session d'hiver en cas d'accord.
Position ACS: L'amélioration souhaitée du système ne peut se faire que par l’intégration des soins dans l'EFAS et cela conduirait à une répartition plus équilibrée des coûts entre tous les organismes de financement L'ACS s'était engagée dès le début pour l'intégration des soins dans le projet EFAS ainsi que pour une réglementation contraignante concernant l'entrée en vigueur de l'EFAS soins compris. L'ACS partage l'avis du Conseil des Etats selon lequel les patients doivent continuer à participer aux coûts des prestations de soins. Il n’est pas compréhensible que la participation des patients soit maintenue dans le domaine hospitalier et pas dans le domaine des soins. Cela reporterait des coûts considérables sur les cantons, les villes et les communes qui, dans de nombreux cantons, participent au financement.
L'objectif doit être de trouver une solution équilibrée. Transférer unilatéralement aux cantons et aux communes la participation aux coûts des assurés dans le domaine des soins va à l'encontre de cet objectif. Par ailleurs, l'ACS estime qu'il est décisif de s'entendre sur une réglementation contraignante de l'EFAS soins compris. L'ACS demande au Parlement de se rallier ici à la position du Conseil des Etats. Les deux financements étrangers l'un à l'autre (EFAS et initiative sur les soins) ne devraient pas être couplés. Les conditions posées par le Conseil national constituent un obstacle supplémentaire inutile et doivent être rejetées. La réglementation contraignante adoptée par le Conseil des États pour une entrée en vigueur du projet d’EFAS intégrant les soins donne à tous les acteurs la sécurité juridique et de planification nécessaire.
Révision de la loi sur la protection de l'environnement concernant le bruit et les sites contaminés
La Commission de l'environnement, de l'énergie et des transports du Conseil des Etats a entamé en octobre 2023 les débats sur la révision de la loi sur la protection de l'environnement (22.085). Le projet concerne différents domaines tels que le bruit et les sites contaminés. Les travaux en cours dans le domaine du bruit visent à réduire les conflits d’intérêts entre le domaine de la protection contre le bruit (objectif sanitaire) et l’aménagement du territoire (objectif de densification vers l’intérieur). Ainsi, l’obtention de permis de construire dans les zones affectées par le bruit sera facilité. Les discussions actuelles au sein de la CEATE-E s’orientent vers un allégement des articles visant la protection contre le bruit (augmentation des valeurs limite d’immission et baisse des exigences en matière d’isolation acoustique). Ainsi, les permis de construire doivent pouvoir être accordés dans des cas clairement définis, même si les valeurs limites d'immission sont dépassées (art. 22). Des critères clairs doivent permettre d'augmenter la sécurité de la planification et d'éliminer les incertitudes juridiques existantes.
Pour une minorité de la commission, ces assouplissements vont trop loin. En ce qui concerne la délimitation des zones à bâtir et la modification des plans d'affectation (art. 24), la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d'autoriser des exceptions au respect des valeurs limites d'exposition, pour autant que certaines conditions soient remplies, comme la définition de mesures améliorant la qualité de l'habitat. Dans ce contexte, une minorité propose de donner aux villes et aux communes davantage de compétences pour ordonner des mesures (3 voix contre 9). Dans le domaine des sites contaminés, la commission s'oppose à la procédure proposée par le Conseil fédéral pour l'assainissement des places de jeux privées ainsi qu'à la possibilité pour la Confédération de verser des indemnités à cet effet. En revanche, les assainissements de sites pollués par une usine d'incinération des ordures ménagères doivent pouvoir être indemnisés par la Confédération jusqu'à 40% des coûts imputables.
Le Conseil des Etats se penchera sur le projet le 6 décembre.
Position ACS: L'ACS salue la position de la commission du Conseil des Etats visant à prendre davantage en compte les mesures d'aménagement du territoire lors de la pesée des intérêts entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. Un assouplissement respectant des critères clairs pour la protection contre le bruit est judicieux afin que les communes disposent de la marge de manœuvre nécessaire en matière de développement territorial. L'ACS s'engagera en ce sens pour un projet équilibré soit des allégements doivent être proportionnés à l’objectif de densification vers l’intérieur sans mettre en péril les objectifs de protection de la santé, à l'attention du Parlement.
En ce qui concerne les sites contaminés, l'ACS demande au Parlement que l'assainissement des sols contaminés par l'exploitation d'usines d'incinération des ordures ménagères puisse également être soutenu par le fonds fédéral OTAS. L'égalité de traitement de ces sites contaminés par dioxine avec les décharges est dans l'intérêt public, raison pour laquelle l'ACS estime qu'une participation de la Confédération est judicieuse.
Renforcer l’économie circulaire : la libéralisation des déchets urbains
Le Conseil national veut renforcer l'économie circulaire en modifiant la loi sur la protection de l'environnement et a approuvé en tant que chambre prioritaire le projet de sa commission de l'environnement (20.433) en mai 2023. A cette occasion, il a décidé une libéralisation dans le domaine des déchets urbains : les prestataires privés pourront collecter les déchets recyclables des ménages privés sans concession de la commune (art. 31b, al. 4, P-LPE). La condition est que les matériaux collectés soient recyclés. Le Conseil fédéral se prononce en revanche pour un assouplissement moins important du monopole des déchets. Il estime que le système actuel d'élimination des déchets fonctionne et veut pouvoir déterminer lui-même quels déchets les entreprises privées peuvent collecter.
La commission de l'environnement du Conseil des Etats a entamé les débats en octobre et adopté le projet à l'unanimité en novembre. Elle suit en grande partie les décisions du Conseil national, mais veut en principe maintenir le monopole des cantons et des communes en matière de déchets urbains. Une collecte volontaire par des entreprises privées ne doit être possible que si le Conseil fédéral l'autorise pour certains déchets. Du point de vue de la commission, il faut s'assurer que les collectes par les entreprises privées ne cessent pas si elles ne sont plus rentables, par exemple en raison de la fluctuation des prix des matières recyclables, et que les pouvoirs publics doivent alors combler le vide. Ainsi, les modèles commerciaux innovants dans la gestion des déchets auront une chance, sans que la planification et le financement de l'élimination par les cantons et les communes ne soient mis en difficulté.
Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet lors de la première semaine de la session, le 6 décembre.
Position ACS: L’ACS voit d'un œil un potentiel assouplissement du monopole étatique des déchets urbains, tel que proposé par le Conseil national, et ce pour plusieurs raisons. Les communes sont tenues de garantir la gestion, la planification, la sécurité et le financement de l'élimination des déchets. La prise en charge de certains déchets par des prestataires privés engendrerait des difficultés de coordination et un manque de prévisibilité pour la population et les autorités.
D'autre part, la collecte par des prestataires privés de déchets dont la vente est lucrative représente un risque financier pour les communes. Les communes perdent ainsi des recettes, mais il leur reste les charges liées aux matériaux recyclables, dont l'élimination est coûteuse.
Du point de vue de l'ACS, les déchets urbains doivent en principe rester de la compétence des cantons et des communes. Les communes assurent la collecte et l'élimination elles-mêmes ou, par exemple, dans le cadre de syndicats intercommunaux. Un éventuel assouplissement nécessite des conditions-cadres claires, comme cela existe aujourd’hui pour le PET ou le verre par le biais de concessions, afin de ne pas mettre en péril le système actuel qui a fait ses preuves. L'ACS demande donc au Parlement de suivre la position du Conseil des Etats.
Le contre-projet à l'initiative sur la biodiversité retourne au Conseil des Etats
Le Conseil national avait approuvé le contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité en automne 2022. En été 2023, le Conseil des Etats a estimé que la Suisse remplissait déjà les conditions permettant de définir suffisamment de surfaces d'importance particulière pour la biodiversité et n'était pas entré en matière sur le contre-projet indirect (22.025). En automne 2023, le Conseil national a réaffirmé sa volonté d'ancrer le thème au niveau de la loi et s'est montré prêt à faire des compromis vis-à-vis du Conseil des Etats et de l'agriculture.
La commission de l'environnement du Conseil des Etats a toutefois maintenu sa décision de ne pas entrer en matière sur le projet et a donc également rejeté la proposition de projet simplifié. Une minorité de la commission a proposé d'entrer en matière sur le projet de contre-projet indirect. Enfin, par 9 voix contre 4, la commission propose de recommander le rejet de l'initiative sur la biodiversité. L'objet retourne au Conseil des Etats le 7 décembre.
Position ACS: Avec le nouveau projet simplifié de contre-projet indirect du Conseil national, l'ACS estime qu'il existe un compromis acceptable qui met l'accent sur la mise en réseau fonctionnelle et l'amélioration de la qualité dans les zones de biodiversité existantes. En particulier, aucune modification du droit agricole n'est prévue. Les principales préoccupations des cantons et des communes seraient ainsi prises en compte. La biodiversité serait encouragée par une approche qualitative et des moyens financiers seraient prévus pour soutenir la mise en œuvre au niveau local. Tout à fait dans l'esprit d'un contre-projet à l'initiative sur la biodiversité.
L'initiative limiterait quant à elle de manière disproportionnée les compétences et la marge de manœuvre actuelles des cantons et des communes. L'ACS demande donc au Conseil des Etats d'entrer en matière sur le projet remanié du Conseil national et d'entamer les délibérations à ce sujet. Les préoccupations relatives à la promotion de la biodiversité doivent être résolues au niveau de la loi et non de la Constitution.
Abolition de la valeur locative. Retour au Conseil des Etats avec des divergences
Le Parlement se prononce en faveur d'un changement de système d'imposition de la propriété du logement (17.400). Tant le Conseil des Etats que le Conseil national sont entrés en matière sur le projet et veulent abolir la valeur locative sur les logements en propriété. Par égard pour les cantons touristiques, le Conseil des États ne veut toutefois prévoir la suppression que pour les résidences principales et autoriser des déductions d'intérêts passifs allant jusqu'à 70% du rendement imposable de la fortune. Le Conseil national veut en revanche un changement de système conséquent, y compris pour les résidences secondaires. Afin de soulager les cantons de montagne et de tourisme, un impôt sur les résidences secondaires doit être introduit. L'affaire retourne au Conseil des Etats le 14 décembre avec des divergences.
Position ACS: Avec le changement de système prévu pour l'imposition de la propriété, les cantons et les communes doivent s'attendre à des pertes fiscales se chiffrant en milliards. L'ACS est donc fondamentalement critique à l'égard du projet. Si un changement de système devait être couronné de succès, l'ACS estime qu'il devrait être mis en œuvre de manière cohérente, avec la suppression des déductions. Il est également important que les conséquences financières pour les cantons et les communes restent supportables. De plus, il serait impératif de trouver une solution concrète pour les cantons de montagne et les cantons touristiques. L'ACS recommande de suivre la position du Conseil des Etats, notamment parce que cette proposition, contrairement à l'introduction d'un impôt sur les résidences secondaires, pourrait être mise en œuvre à moindre coût pour les cantons et les communes.
Modification de la loi sur l’énergie (projet de loi pour l’accélération des procédures)
Ce projet de modification de la loi sur l'énergie vise à simplifier et à accélérer les procédures d’autorisation des grandes infrastructures énergétiques (23.051). Les cantons devront mettre en place une procédure d'approbation des plans concentrée pour la construction, l'agrandissement et la rénovation d'installations solaires ou éoliennes qui présentent un intérêt national. Ils pourront alors délivrer en une seule procédure toutes les autorisations cantonales et communales nécessaires. Le dossier a été traité en août et en octobre par la CEATE-N, dont la majorité souhaite que les cantons puissent définir si un projet doit faire l’objet de l’accord des communes d’implantation. Les minorités estiment soit que le projet du Conseil fédéral est suffisant, soit qu’il est au contraire nécessaire de donner plus d’importance aux droits de participation des communes d’implantation, voire de leur population. L’objet sera traité le 18 décembre au Conseil national.
Position ACS: L'ACS soutient le développement des énergies renouvelables afin de pouvoir atteindre les objectifs énergétiques à l'horizon 2050. Mais il reste également capital de respecter les processus démocratiques et d’inclure les communes dans l’élaboration des projets d’installation d’énergies renouvelables. Cela permet de favoriser des solutions pragmatiques et adaptées à la réalité locale. En outre, la participation démocratique de la population est une condition indispensable à l'acceptation et à la légitimité de ce genre de projets.
L'ACS a participé à l'audition de la CEATE-N du 9 octobre, lors de laquelle elle a proposé que le rôle des communes soit explicitement énoncé, afin que l’accélération ne se fasse pas au détriment de l'autonomie décisionnelle des communes. L'ACS prend acte du fait que la Commission souhaite donner aux cantons la possibilité de faire de l'accord des communes d'implantation une condition préalable à l'autorisation. À noter toutefois que cette disposition non contraignante représente un minimum à respecter s’agissant de l’implication des communes. L'ACS recommande au Conseil national de suivre la minorité IV : (...) un intérêt national au sens de l’art. 12, al. 2, et 13, al. 1., ceci toutefois avec l'accord des communes d'implantation (art. 14a, ch. 1).
Mo. CPS-N. Statut de protection S. Faciliter l'accès au marché du travail
La motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (23.3968) charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que les personnes bénéficiant du statut de protection S aient plus facilement accès au marché du travail. Cela serait rendu possible en modifiant l’actuelle obligation d’autorisation s’appliquant aux rapports de travail de personnes ayant le statut S en un devoir d’annonce. Le Conseil fédéral propose l’adoption de la motion. L'objet est à l'ordre du jour du Conseil national le 19 décembre.
Position ACS: L'accès au marché du travail pour les personnes bénéficiant du statut de protection S est encouragé depuis l’introduction du statut en mars 2022. Les personnes ayant fui l'Ukraine peuvent exercer une activité lucrative indépendante ou une activité salariée dans ou en dehors de leur canton de résidence sans délai d'attente. Elles sont toutefois soumises, dans ce cas ou si elles veulent changer d’emploi, à une obligation d’autorisation. L'ACS soutient la demande de la motion visant à transformer l'obligation d'autorisation en un devoir d’annonce pour les personnes bénéficiant du statut S – à l'instar de la réglementation en vigueur depuis 2019 pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés. Cela permettra d'éliminer des obstacles administratifs et d'encourager davantage l'intégration sur le marché du travail.
Révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 au Conseil national
Le nouveau projet de loi sur le CO2 doit encourager la population à protéger le climat par des incitations plutôt que par des interdictions. Le Conseil des Etats a déjà débattu et adopté la nouvelle version de la loi sur le CO2 (22.061). Lors de la session d'automne. Il veut investir d'ici 2030 jusqu'à un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 dans le Programme Bâtiments, la promotion des énergies renouvelables et des technologies de réduction des gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral aurait voulu y consacrer moins de la moitié des recettes et redistribuer un montant résiduel plus faible à l'économie et à la population. Le Conseil des Etats a également supprimé les fonds fédéraux prévus pour les stations de recharge pour voitures électriques.
Une majorité a estimé qu'il s'agissait d'une affaire privée. La commission de l'environnement du Conseil national a entamé les débats en octobre et est également d'accord avec les grandes lignes du projet. Contrairement au Conseil des Etats, elle se prononce en faveur de la promotion des stations de recharge pour les voitures électriques. En ce qui concerne les accords sectoriels tels que celui conclu entre les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) et la Confédération, la commission rejette à l’unanimité la décision du Conseil des États. À ses yeux, l’accord sectoriel est le bon moyen de faire progresser les technologies de captage du CO2 dans les UIOM. Le Conseil national se penchera sur le projet les 20 et 21 décembre.
Position ACS: L’ACS soutient le projet de révision de la loi sur le CO2 élaboré par le Conseil fédéral car il comprend un système de financement dédié permettant de pallier, en partie, les futurs coûts auxquels les communes devront faire face pour mettre en œuvre les stratégies énergétique et climatique. Dans le secteur du bâtiment, l’ACS se réjouit que le Programme Bâtiments soit poursuivi pour encourager le remplacement de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
En plus du financement de projets réalisés dans le domaine de la géothermie, dorénavant, le projet prévoit également le financement des planifications énergétiques communales et régionales ainsi que la couverture des risques liés au réseaux thermiques. Dans le domaine des transports, de nouvelles possibilités d’encouragement seront créées pour favoriser une décarbonisation de la mobilité : infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et sources de propulsions alternatives pour les transports publics.
Mo. CER-N. Alléger les normes dans la construction pour réduire les coûts
Le 16 octobre 2023, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait décidé, avec 5 abstentions, de rejeter la motion de la CER-CN (23.3008) « Réduire les normes dans le secteur de la construction pour réduire les coûts ». Cette motion charge le Conseil fédéral, dans le sens d'une continuation du rapport de postulat 19.3894, de présenter au Parlement une nouvelle base légale qui doit définir des standards pour l'élaboration de normes et d'aides à l'exécution dans le domaine de la construction.
Le rapport de postulat propose l'introduction d'une nouvelle base légale comme solution privilégiée. Cette base juridique au niveau de la loi fixerait des standards, surtout en ce qui concerne le processus d'élaboration des aides à l'exécution et des règles techniques telles que les normes, afin que ces normes puissent être désignées de manière reconnaissable pour la pratique. À long terme, cela permettrait de clarifier l'état de la technique pour les praticiens dans de nombreux domaines. Le rapport prévoit en outre la perception d'une taxe auprès des planificateurs afin d'assurer le financement de l'élaboration des normes, devenu de plus en plus difficile. L'affaire sera soumise au Conseil des Etats le 14 décembre.
Position ACS: En tant que maîtres d'ouvrage et autorités d'octroi des permis de construire, les cantons et les communes sont fortement concernés par cette thématique. La DTAP et les associations communales ont donc exprimé leur soutien au projet à la CER-CN et se sont prononcées en faveur de l'introduction d'une loi sur la standardisation. Elles maintiennent cette position. Les normes doivent être fondées sur l'État de droit et les institutions. Il faut des processus clairement définis, dans lesquels les niveaux de l'État peuvent faire valoir leurs intérêts, une gouvernance conforme à l'État de droit et le respect de normes de qualité. En outre, nous voyons également dans une loi l'occasion de clarifier le financement de l'élaboration et de l'obtention, actuellement payante, de normes. Les fausses incitations existantes pour la création de normes doivent être supprimées. Une réduction substantielle du nombre de normes est nécessaire, en particulier dans le domaine du génie civil et du bâtiment.
Du point de vue des institutions citées, il est urgent d'agir. Le comité directeur de la DTAP et les associations communales s'engagent donc à ce qu'un mandat soit donné très rapidement pour l'élaboration d'un projet de loi correspondant et que la Confédération lance rapidement ce processus.
Le service national des adresses au Conseil des Etats
La Loi sur le service national des adresses (LSAdr) vise à créer les bases juridiques nécessaires à la mise en place et à l'exploitation d’un service national des adresses (23.039). À l’avenir, les autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi que des tiers chargés de missions légales devraient pouvoir les adresses privées déclarées de personnes physiques dans toute la Suisse. Actuellement, de telles consultations ne sont possibles qu'au niveau communal ou cantonal, d'où l'intérêt de centraliser ces informations.
La Commission des institutions politiques CIP-CE a auditionné à ce sujet en octobre l'Association des Communes Suisses, l'Union des villes suisses, l'Association suisse des services des habitants et le canton de Genève. Dans le cadre de l'examen matériel en novembre, la commission a approuvé le projet de loi avec une seule modification, suivant ainsi largement les propositions du Conseil fédéral : Outre les communes, les cantons doivent également être exemptés de l'obligation de payer des émoluments. Il est ainsi tenu compte du fait que dans certains cantons comme Genève, les adresses sont gérées de manière centralisée par le canton. Le projet sera mis à l’ordre du jour du Conseil des Etats le 18 décembre.
Position ACS: L’ACS soutient cette démarche sur le principe et considère le projet comme une étape importante vers une administration numérisée. Un service national des adresses (SNA) génère une valeur ajoutée pour les autorités, notamment en réduisant le temps consacré aux recherches d’adresses et de domiciles et en optimisant les processus opérationnels des pouvoirs publics. Lors d’une audition de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) en octobre, l’ACS, en collaboration avec l’Union des villes suisses et l’Association suisse des services des habitants, a attiré l’attention sur différents points critiques et a déposé des propositions concrètes pour adapter le projet du Conseil fédéral:
• Efforts supplémentaires: dans la mesure où les données d’adresses seront mises à l’avenir à la disposition d’un cercle d’utilisateurs à l’échelon national, il faudra s’attendre à un surcroît de retours auprès des services des habitants. Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour répondre aux exigences en matière de qualité et d’actualité des données gérées dans le SNA. La collectivité compétente pour la gestion du registre des habitants devrait être indemnisée pour ces efforts supplémentaires (Art. 14 al. 2 let. b).
• Obligation de payer une redevance: le SNA est un service important pour les autorités et devrait être mis à disposition gratuitement. Toutefois, si le Parlement souhaite maintenir un financement sur la base de redevances, il faudrait libérer de l’obligation à la redevance non pas les services aux habitants en tant que tels, mais l collectivité compétente pour le registre des habitants, soit le canton ou la commune (Art. 14 al. 2 let. b). D’autant plus que les utilisatrices et utilisateurs ne seront pas les services aux habitants (fournisseurs de données) eux-mêmes, mais d’autres services communaux.
• Question de la responsabilité: la collectivité compétente pour le registre des habitants ne doit pas porter la responsabilité quant à la gestion des données saisies dans le SNA (nouvel Art. 2).
• Droit de communication: aujourd’hui, l’absence de compétence fédérale pour la réglementation de la notification conduit à différentes dispositions et pratiques à l’échelon cantonal. Sans réglementation au niveau fédéral, les données seront diversement prises en compte dans le SNA.
Fiche d’information commune d’ACS, UVS et ASSH