Actualités de la Berne fédérale

Aperçu de la session d'été 2024

La session d’été des Chambres fédérales se déroulera du 27 mai au 14 juin 2024 à Berne. Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement entre dans sa dernière phase d'élimination des divergences avec le thème de la protection contre le bruit. Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, se penche sur la question de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital. 

Le message sur l'encouragement de la culture pour les années 2025-2028 (message culture) ainsi que la motion CSSS-N visant à clarifier les notions de domicile et de résidence dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et la motion du conseiller aux Etats Benedikt Würth pour des adaptations du statut de protection S sont à nouveau à l'agenda politique du Conseil des Etats.

Vous trouverez ci-dessous les projets de la session d’été qui concernent les communes, avec les positions de l'Association des Communes Suisses (ACS).

Inclure les impôts dans le calcul du minimum vital. Le projet passe au Conseil national

Avec la motion 24.3000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit être modifiée de manière à ce que les impôts courants soient désormais pris en compte dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. Le Conseil des Etats reconnaît la nécessité d'agir et a adopté la motion de sa commission des affaires juridiques le 13 mars 2024 sans opposition. Le Conseil national se penchera sur la question lors de la première semaine de session le 27 mai 2024.

Position ACS: L'ACS salue la décision du Parlement. Actuellement, les dépenses fiscales ne sont pas prises en compte dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites. Il en résulte de nouvelles dettes fiscales alors qu’une procédure de saisie est en cours, ce qui va à l'encontre des objectifs de l'Etat en matière de minimum vital en droit des poursuites. Du point de vue des villes et des communes, cette erreur de système doit absolument être corrigée. 

En effet, les débiteurs seraient ainsi en mesure de s'acquitter des créances fiscales des collectivités publiques. Les dettes fiscales entraînent des charges administratives pour les villes et les communes et il existe un risque important que ces dettes ne puissent pas non plus être réglées ultérieurement. En outre, la réglementation actuelle a pour conséquence que ces personnes ne parviennent pas à sortir de la situation d’endettement dans laquelle elle se trouvent. Il leur manque donc une perspective économique et la pauvreté et l'exclusion sociale les menacent. Cette situation retombe sur les villes et les communes qui, dans de nombreux cantons, sont responsables de l'aide sociale.

Révision de la loi sur la protection de l'environnement : divergences sur le bruit

Lors de la session de printemps, le Parlement n'était pas encore parvenu à un accord sur le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement (22.085). Le projet du Conseil fédéral prévoit une meilleure coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation et veut encourager l'assainissement des sites pollués, comme les places de jeux pour enfants. Le Conseil des Etats veut assouplir la construction dans les zones exposées au bruit et accorde plus de poids au développement de la construction et aux objectifs de l'aménagement du territoire. La sécurité de la planification devrait ainsi être accrue et les incertitudes juridiques existantes éliminées. Le Conseil national, quant à lui, souhaite accorder plus de poids à la protection contre le bruit. Pour lui, les logements situés dans des zones trop bruyantes devraient à l'avenir être autorisés en Suisse aux conditions suivantes : chaque logement dispose d'au moins une chambre avec une fenêtre respectant les valeurs limites du bruit, moyennant une ventilation contrôlée de l'habitat ou un jardin extérieur privé qui respecte les limites de bruit. En outre, le Conseil national a adopté une proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter. Celui-ci veut inscrire dans la loi que l'abaissement de la limitation générale de vitesse à 30 km/h ne peut pas être exigé sur les routes affectées à la circulation générale (art. 16 al. 3bis de la loi sur la protection de l’environnement). 

Lors de la poursuite des délibérations sur les divergences, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats CEATE-E a réaffirmé sa position : de nouveaux logements doivent également pouvoir être construits dans des lieux exposés au bruit. Pour cela, les critères d'autorisation de construire doivent être assouplis. En outre, la commission ne veut pas introduire de nouvelle valeur limite spécifique au bruit des avions, comme le souhaite le Conseil national, et soutient ainsi la réglementation proposée par le Conseil fédéral. Enfin, elle recommande à son Conseil de biffer l’art. 16. al. 3bis de la loi sur la protection de l’environnement et de rejeter la proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter. Le Conseil des Etats se penchera sur les divergences les 28 mai et 5 juin, le Conseil national les 3 et 11 juin 2024.

Position ACS: L'ACS salue la position de la commission du Conseil des Etats visant à prendre davantage en compte les mesures d'aménagement du territoire lors de la pesée des intérêts entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. Un assouplissement respectant des critères clairs pour la protection contre le bruit est judicieux afin que les communes disposent de la marge de manœuvre nécessaire en matière de développement territorial. 

Concernant la proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter, l’ACS propose de suivre la Commission du Conseil des Etats et de biffer l’art. 16 al. 3bis de la loi sur la protection de l’environnement. Ceci pour les raisons suivantes : Lors de la révision partielle de l’Ordonnance sur la signalisation routière en 2022, le Conseil fédéral a décidé de faciliter la mise en place de zones 30 sur les routes d'intérêt local à l’intérieur des localités, notamment en supprimant l'obligation d'expertise et en réduisant ainsi la charge administrative pour les autorités communales. En outre, les zones 30 peuvent désormais être aménagées pour d'autres raisons liées aux conditions locales. Pour les communes, la clarté juridique a ainsi été créée et l'autonomie communale a été globalement renforcée. Les autorités communales peuvent ainsi désigner des zones 30 avec moins de travail administratif et en tenant compte des conditions locales. Et ce, là où elles font sens. 

Cette approche subsidiaire de l'exécution est très importante. L'acceptation de la proposition Hurter limiterait considérablement les possibilités d'action des communes et des villes.

Message sur la culture 2025 – 2028 au Conseil des Etats

Lors de sa séance des 8 et 9 avril 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a entamé l'examen du Message sur l'encouragement de la culture pendant les années 2025-2028 (Message culture) (24.027) et a procédé à de nombreuses auditions auxquelles l'ACS a également participé. Lors de la discussion par article de fin avril, la commission est entrée en matière sur l'ensemble des projets et a décidé d'inscrire 2 millions supplémentaires pour les réseaux de tiers. Elle s'est prononcée en faveur d'un ancrage de la culture du bâti de qualité dans la loi sur la protection de la nature et du patrimoine (LPN) sans toutefois créer de nouvelles tâches pour la Confédération. Le Conseil des Etats sera la première chambre à se pencher sur le projet le 4 juin 2024.

Position ACS: L'ACS salue l'orientation du nouveau message culture, y compris les quatre adaptations législatives proposées. Six champs d'action sont identifiés, qui décrivent de manière exhaustive les défis de la politique culturelle. Les ambitions élevées sont toutefois en contradiction avec le cadre financier. Les moyens énumérés ne permettent pas d'atteindre les objectifs du message. Cela a des conséquences et augmente la pression sur les finances des villes, des communes et des cantons, qui assument déjà la plus grande partie du financement de l'encouragement de la culture.

L'ACS salue l'engagement de la Confédération dans le domaine de la culture du bâti et l'ancrage légal prévu de la promotion d'une culture du bâti de haut niveau dans la LPN. Cela favoriserait notamment une meilleure coordination au niveau de la Confédération ainsi qu'avec les stratégies d'encouragement et les activités des cantons en matière de culture du bâti. Les villes et les communes contribuent de manière déterminante à la réalisation des objectifs stratégiques du niveau étatique supérieur. 

En ce qui concerne le cadre financier, l'ACS estime que les contributions d'un montant de CHF 126,6 millions sur une période de quatre ans sont insuffisantes. Il manque des moyens supplémentaires pour des tâches essentielles comme la conservation des monuments historiques et l'archéologie. Or, en raison de la protection du climat, il faut par exemple de plus en plus de moyens pour préserver les monuments historiques. Les coûts des mesures de protection et de conservation du patrimoine architectural augmentent également. De manière générale, les tâches liées à la mise en œuvre du développement vers l'intérieur tendent à être toujours plus complexes et importantes. Il faut ici penser aux villes et aux communes, raison pour laquelle l'ACS demande au Parlement d'augmenter le crédit d'engagement pour le domaine de promotion de la culture du bâti.

La Mo. CSSS-N vise l’harmonisation des notions de « domicile » et de « résidence » dans la LAMal afin de définir clairement les compétences

La motion 23.4343 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) charge le Conseil fédéral d'examiner l'utilisation des termes « domicile » et « lieu de résidence » dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et de présenter les adaptations nécessaires afin que ces termes soient uniformisés dans la loi et que les compétences soient clairement définies. Le Conseil fédéral et le Conseil national proposent d'accepter la motion. Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier le 4 juin 2024.

Position ACS: L'ACS salue le fait que le Parlement souhaite harmoniser les notions de lieu de résidence et de domicile dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et ainsi régler plus clairement les compétences.
La motion 23.4343 aborde une question qui concerne directement les communes dans de nombreux cas concrets et qui laisse actuellement des questions juridiques en suspens, notamment en ce qui concerne l'entrée dans les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux. L'ACS recommande d'adopter la motion 23.4343.

Modification de la loi sur la géoinformation

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé en mars, à une nette majorité, de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation (23.060). Cette modification visait à créer une base légale pour une meilleure planification de l'utilisation du sous-sol. 

Le projet prévoit d'obliger les détenteurs de données géologiques à mettre ces données à la disposition des cantons et de la Confédération lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des tâches cantonales et fédérales. De l'avis de la commission, il n'est pas nécessaire de légiférer, car l'édiction de prescriptions légales concernant le sous-sol et les données qui y sont liées relève en principe de la compétence des cantons. Plusieurs cantons disposeraient donc déjà d'une base juridique appropriée ainsi que d'une expérience pratique en matière de transmission de données géologiques. Une intervention de la Confédération dans ce domaine ne se justifie donc pas. 

La commission constate en outre que l'échange de données entre les cantons et les autorités fédérales fonctionne très bien et que la création d'une base légale ad hoc n'est donc pas nécessaire. Elle estime en outre qu'il n'est pas certain que toutes les mesures prévues dans le projet soient constitutionnelles. L'objet est à l'ordre du jour du Conseil des Etats le 6 juin.

Position ACS: La planification de l’utilisation du sous-sol est une nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation entre la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures. L’accès aux données géologiques avec la création des bases légales permettant de mettre à disposition des communes, des cantons et de la Confédération des données géologiques de privés utiles à l’aménagement du sous-sol est soutenu par l’ACS. Ce transfert de savoir, dans une optique d’utilisation non concurrente des données, est une démarche qui permettra de faire face aux besoins croissants de données sur l’état du sous-sol. 

Par exemple, le projet de cadastre national des conduites (CCCH), dont le but est d'harmoniser les données relatives aux conduites à l'échelle de la Suisse, repose sur la mise à disposition de données par et pour les autorités étatiques. L’accessibilité à des données géologiques selon des conditions claires permettra une planification efficiente du sous-sol et la sécurité de planification des autorités tant cantonales que communales sera accrue. Les communes devront également mettre gratuitement à disposition les données dont elles disposent, et il est important qu'elles puissent réciproquement accéder gratuitement à toutes les géodonnées dont elles ont besoin en matière de planification. L’ACS recommande au Parlement d’entrer en matière.

Mo. Würth. Adapter le statut S pour renforcer son acceptation

La motion 24.3022 du conseiller aux Etats Benedikt Würth charge le Conseil fédéral de modifier certaines règles en ce qui concerne le statut S. Il convient en particulier de le retirer ou de ne pas le renouveler dans les cas suivants : si la personne concernée quitte la Suisse pour une certaine durée (par ex. 14 jours) ; si elle a bénéficié d’une aide au retour ou d'une aide similaire ; si elle a obtenu le statut S de manière abusive. Il faut en outre s’assurer que le statut de protection n’est accordé qu’une seule fois dans l’espace Dublin. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion au motif que les réglementations actuelles tiennent déjà compte des préoccupations de la motion. L'objet est à l'ordre du jour du Conseil des Etats pour le 12 juin 2024.

Position ACS: L'ACS estime qu'il y a un grand besoin d'agir en ce qui concerne le statut de protection S. Depuis le début de la crise ukrainienne, les communes sont confrontées à des défis considérables en ce qui concerne l'hébergement et l'intégration des personnes en provenance d'Ukraine. L'augmentation constante des personnes nécessitant une protection, les transferts souvent prématurés des structures fédérales vers les structures cantonales et communales qui en découlent ainsi que l'entrée et la sortie parfois confuses des personnes en provenance d'Ukraine mettent à mal les structures et les procédures communales qui ont fait leurs preuves. Cette situation malsaine ne cesse de croître et, au vu des chiffres pronostiqués, elle va perdurer plus longtemps. C'est pourquoi il est important que le Conseil fédéral agisse le plus rapidement possible en ce qui concerne le statut S. La motion 24.3022 va dans la bonne direction, c'est pourquoi l'ACS la soutient.

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