Bundeshaus in Bern

Prises de position

L'«article communal» (art. 50 de la Constitution fédérale), inscrit dans la Constitution depuis 1999, oblige la Confédération à tenir compte des intérêts des communes lorsqu'elle légifère. L'«article communal» a donné à l'Association des Communes Suisses un poids politique plus important.

Prises de position actuelles

 

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