Bureaucratie et coûts élevés: l’ACS critique l’application de la motion Schilliger

Si les communes veulent à l’avenir procéder à une réduction de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale, elles devront prouver au moyen d’une expertise que la hiérarchie du réseau ne s’en trouvera pas menacée. Un revêtement phonoabsorbant devra par ailleurs être obligatoirement posé en cas de nouvelle construction ou de rénovation de route. C’est ce qu’exige le projet de mise en œuvre de la motion Schilliger 21.4516.

L’Association des Communes Suisses (ACS) a dès le départ vivement critiqué la motion et son projet de mise en œuvre. L’obligation de poser des revêtements phonoabsorbants coûteux et difficiles à entretenir entraînera, d’une part, d’importants frais supplémentaires pour le niveau communal, alors que des réductions de vitesse peuvent souvent garantir une protection contre le bruit de façon plus efficace et à moindre coût. La nouvelle obligation d’effectuer une expertise générera, d’autre part, d’importantes charges administratives supplémentaires dans de nombreuses communes.

Il est de plus extrêmement choquant que le niveau communal n’ait pas été associé à l’élaboration du projet de mise en œuvre, la marge de manœuvre à l’échelle locale étant maintenant nettement menacée. Selon l’ACS, il s’agit d’une atteinte claire à l’autonomie communale garantie par la Constitution fédérale.

L’ACS reconnaît que la hiérarchie du réseau routier doit être garantie. Mais les communes le font déjà aujourd’hui. Elles ont elles-mêmes intérêt à ce que la hiérarchie du réseau fonctionne et à éviter un trafic de déviation. Dans le même temps, ce sont les communes qui connaissent la situation du lieu et sont le mieux à même de juger où des réductions de vitesse sont nécessaires et appropriées. L’ACS presse en conséquence le Conseil fédéral de ne pas limiter davantage la marge actuelle d’appréciation et d’action des communes en matière de mesures liées au trafic.

Prise de position (en allemand)