Proches aidants: la CSSS-E soutient l’appel des communes en faveur de standards

Les proches aidants fournissent incontestablement une importante contribution en matière de soins de santé en Suisse. Dans le même temps, l’engagement de proches aidants par des organisations de soins et d’aide à domicile pèse de plus en plus sur les finances de nombreuses communes. Il est par ailleurs choquant que les proches aidants ne soient pas tenus d’avoir une formation en soins, ce qui est problématique en termes de qualité des prestations, et qu’une part importante des recettes aille aux organisation de soins et d’aide à domicile, seule une petite partie revenant souvent aux proches engagés. Les communes exigent en conséquence des standards uniformes dans l’ensemble de la Suisse en ce qui concerne la qualité, les conditions d’engagement et le montant des rémunérations.

Après la publication par le Conseil fédéral en octobre 2025 d’un rapport qui concluait qu’il n’était pas nécessaire d’agir au niveau fédéral, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé à l’unanimité le 18 novembre la motion Rechsteiner 23.4281 («Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches»). L’Association des Communes Suisses salue ce vote qui charge le Conseil fédéral de définir des critères de qualité clairs et d’adapter les bases légales afin que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées à l’assurance obligatoire des soins que dans des cas exceptionnels.