Votation du 28 septembre: Encourager la digitalisation, empêcher des pertes fiscales
Oui à la loi sur l’e-ID, non à la suppression de la valeur locative. Le comité de l’Association des Communes Suisses (ACS) a décidé aujourd’hui de ses mots d’ordre pour la votation populaire du 28 septembre 2025. Les deux objets ont une grande importance pour l’échelon communal.
Loi sur l’e-ID: oui à des prestations communales simples et efficaces
L’e-ID permet aux autorités d’identifier simplement les utilisatrices et utilisateurs pour un grand nombre de prestations publiques (cyberadministration). Elle permet aussi aux communes d’identifier immédiatement des signatures falsifiées, alors qu’aujourd’hui seuls des cas suspects peuvent être signalés. L’e-ID est de ce fait centrale pour la transformation numérique à tous les niveaux étatiques et augmente l’efficacité dans les administrations. Les points critiques qui avaient conduit à l’échec du projet de 2021 ont été pris en compte : la nouvelle e-ID est étatique, facultative et gratuite. La protection, la sécurité et la limitation des données ainsi que la traçabilité sont garanties. L’ACS recommande d’accepter cet objet.
Abolition de la valeur locative: non à des milliards de pertes fiscales
Le Parlement souhaite abolir la valeur locative imputée sur les biens immobiliers occupés par leurs propriétaires; en contrepartie, les intérêts hypothécaires ainsi que les frais d’entretien et de rénovation ne seront plus déductibles. L’ACS s’oppose à ce changement de système dans l’imposition de la propriété du logement. Les communes, les cantons et la Confédération devraient supporter des pertes fiscales se chiffrant en milliards de francs. Dans les faits, ils seront obligés d’augmenter d’autres impôts ou de renoncer à certaines prestations. Lors des débats parlementaires, l’ACS a toujours insisté sur le fait que les résidences secondaires devaient être exclues de ce changement de système. Comme ce n’est pas le cas, une abolition de la valeur locative toucherait doublement les cantons touristiques et de montagne. Ceux-ci devraient certes avoir la possibilité d’introduire un impôt immobilier sur les résidences secondaires afin de compenser les pertes fiscales, mais il leur faudra trouver pour cela des majorités politiques. La suppression des déductions pour l’entretien et les rénovations diminuera enfin les incitations à moderniser et à rénover énergétiquement les immeubles. Cela pénalise le secteur de la construction au niveau local et met en danger l’objectif du zéro net.