Bilan de la session d'été 2022

Vendredi 17 juin 2022, la session d’été du Parlement fédéral s’est terminée. Dix projets de loi ont été mis sous toit lors des votes finaux. Le Conseil des Etats a adopté par 42 voix contre 0 le projet de sa commission de l'environnement CEATE-E concernant la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (projet LAT2). La construction en dehors des zones à bâtir doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation, tout en laissant aux cantons une marge de manœuvre. Dans notre bilan de la session, vous trouverez toutes les décisions du Parlement sur les objets pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).