Prise de position sur la modification de la loi sur la protection de l’environnement

am 07. Januar 2022
Temps de lecture: env.5min

L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient en principe la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Les adaptations de la loi proposées dans le domaine du bruit permettent une meilleure coordination entre les objectifs fixés en matière d’aménagement du territoire et la protection de la population contre le bruit. Ces modifications permettent une plus grande flexibilité pour les communes dans l’aménagement du territoire ainsi qu’une plus grande sécurité juridique et de planification. Cependant, la révision de la LPE pourrait entraîner des obligations/coûts d'assainissement nettement plus élevés pour les exploitants d'installations et donc aussi pour les cantons et les communes. Les nouvelles dispositions dans le domaine des sites contaminés sont souhaitables, car elles visent à accélérer l'assainissement de ces sites et à aider les cantons et les communes à financer ces assainissements en mettant à disposition les ressources nécessaires à cet effet. Cependant, l’ACS demande que les délais soient modifiés car ils ne permettent pas une gestion réaliste de ces décontaminations.

Prise de position


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