Prises de position
L'«article communal» (art. 50 de la Constitution fédérale), inscrit dans la Constitution depuis 1999, oblige la Confédération à tenir compte des intérêts des communes lorsqu'elle légifère. L'«article communal» a donné à l'Association des Communes Suisses un poids politique plus important.
Prises de position actuelles
- 15.02.2024 Modification de l’ordonnance sur les télécommunications (OST) (renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les perturbations de l’approvisionnement en électricité)
- 02.02.2024 Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)