La Commune
En dehors des cantons et de la Confédération, les communes constituent le troisième niveau institutionnel. Sur le plan du droit public, elles sont saisies et définies par le biais des constitutions cantonales. Au niveau fédéral, l’article constitutionnel sur les communes leur confère un droit de participation. C’est ainsi que la Confédération, lors de toute action, doit tenir compte des répercussions potentielles sur les communes. De plus, le principe de subsidiarité garantit que la Confédération ne prend en charge une tâche que si celle-ci ne peut pas être assumée par les autres niveaux fédéraux. Les tâches et compétences sont multiples et diversifiées au sein des communes, ce qui rend l’engagement passionnant et exigeant en matière de politique communale.
L’imposition de l’autonomie communale constitue une tâche permanente de l’ACS au niveau fédéral. De même, la mise en œuvre de nouvelles lois fédérales doit toujours être réclamée, afin que les communes ne deviennent de simples «agentes d’exécution» des cantons et puissent assumer leurs tâches de manière adaptée aux conditions locales et/ou régionales. Hormis les divergences, il existe nombre d’intérêts communs entre les niveaux de l’État, tel le maintien d’un système de milice dynamique en politique. En dehors du fédéralisme et de la démocratie directe, le système de milice constitue en effet un pilier du modèle de réussite qu’est la Suisse. Grâce à lui, la politique demeure proche des citoyens et citoyennes dans notre pays. Avec l’«Année du travail de milice» en 2019, l’ACS a mis ainsi en exergue un point fort et s’engage, par d’autres mesures, à renforcer le système de milice, par exemple avec la certification des compétences de conduite des membres des exécutifs. Un autre thème important est la participation politique et sociale. Ici, l’ACS soutient pendant cinq ans avec «in comune» des projets bien concrets dans les communes, afin de promouvoir les échanges et la participation au sein de la population.
- 29.02.2024 Vernehmlassung über die Änderung des Postgesetzes432,87 KB
- 15.02.2024 Modification de l’ordonnance sur les télécommunications (OST) (renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les perturbations de l’approvisionnement en électricité)645,89 KB
- 12.10.2023 Bundesgesetz über Massnahmen zur Entlastung des Bundeshaushalts ab 2025579,13 KB
- 01.09.2023 Revision der Zivilstandsverordnung und der Verordnung über die Gebühren im Zivilstandswesen193,07 KB
- 23.05.2022 Änderung des Energiegesetzes1,95 MB
- 26.01.2022 Umsetzung des Verbots zur Gesichtsverhüllung (Art. 10a BV): Änderung des Strafgesetzbuches102,53 KB
- 18.08.2021 Änderung der Verordnung über die politischen Rechte (VPR) und der Verordnung der Bundeskanzlei über die elektronische Stimmabgabe (VEleS)900,47 KB
- 18.08.2021 Modification de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l'ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) (en allemand, resumée en français)900,47 KB
- 22.11.2019 Bundesgesetz über das nationale System zur Abfrage von Adressen natürlicher Personen (Adressdienstgesetz, ADG)511,94 KB
- 30.04.2019 Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte (eVoting)506,26 KB
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Organe responsable du plan d'études cadre en droit ES
Association FPS ap
Swiss Leaders, Certification des compétences de conduite des exécutifs communaux
DUN - Fédération des utilisateurs de droits d'auteurs et voisins
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Système de milice
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Prix du fédéralisme
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