Taxation des résidences secondaires: l’ACS rejette le projet de la CER-N

La Constitution fédérale doit être modifiée afin que les cantons et les communes puissent prélever un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage personnel, pour autant que l’imposition de la valeur locative soit complètement abolie. C’est ce que propose la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).

L’ACS est critique à l’égard de ce projet. Celui-ci vise certes à compenser les pertes fiscales liées à une éventuelle abolition de l’impôt sur la valeur locative. Il comporte toutefois de fortes incertitudes au niveau juridique, financier et temporel. Le projet n’offre ainsi pas de garantie pour une compensation des pertes fiscales liées à la suppression de la valeur locative. Un changement de système engendrerait de plus d’importants coûts administratifs et de contrôle pour les autorités. L’introduction de cet impôt immobilier sur les résidences secondaires proposé par la CER-N dépend enfin de l’abolition de l’imposition de la valeur locative et nécessite donc une décision parlementaire définitive. Ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.

Pour ces raisons, l’ACS estime que le projet n’est pas une alternative valable et le rejette. Au cas où un changement de système concernant l’imposition de la valeur locative devait intervenir, l’ACS soutient la proposition du Conseil des Etats qui prévoit le maintien de l’impôt sur la valeur locative pour les résidences secondaires à usage personnel.

Vers la prise de position