Prise de position sur la loi concernant l'infrastructure des données sur la mobilité

am 03. Mai 2022
Temps de lecture: env.2min

Le 3 mai 2022, l'Association des Communes Suisses a remis sa prise de position sur la nouvelle loi fédérale concernant l'infrastructure des données sur la mobilité. En tant que membre d'un groupe de travail chargé de ce dossier, l'ACS soutient, sur le principe, la nouvelle loi. Tout comme la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), notre association attend toutefois que la nouvelle loi fédérale n'entraîne pas de charges financières supplémentaires pour les communes. De plus, la loi fédérale concernant l'infrastructure des données sur la mobilité ne doit pas non plus entraîner un surcroît de travail administratif notable au niveau communal.

Vous pouvez lire la prise de position de l'ACS ici.


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