Actualités de la Berne fédérale
Bilan de la session d’hiver 2025
La session d’hiver 2025 aura été clairement dominée par les questions financières. Sur le plan institutionnel, la session a débuté avec l’élection, le 1er décembre, de Pierre-André Page et Stefan Egler aux présidences des Chambres, avant l’entrée en fonction, le 10 décembre, du nouveau président de la Confédération, Guy Parmelin.
Du côté des dossiers de fond, la motion Würth sur l’ISOS a été liquidée, tandis que le postulat de la commission compétente a en revanche été adopté. Le parlement soutient en vote final les médias avec la large acceptation des objets Chassot et Bauer et la question de l’allocation pour la garde d’enfants passe également la barre.
Le point culminant de la session restera toutefois sans conteste le budget fédéral. Les discussions se sont poursuivies jusqu’à la dernière minute, avec une séance de conciliation le vendredi matin, suivie des votes sur les propositions lors des votes finaux d’abord au Conseil des Etats puis au National. Ce n’est qu’au terme de ce marathon parlementaire qu’un budget de compromis a pu être « sauvé » in extremis.
Pour les communes, ces travaux ne font que commencer. Dès le début de l’année prochaine, l’attention se portera notamment sur le désenchevêtrement des tâches dans le cadre du paquet d’allègement 27, un chantier central pour l’autonomie communale et la répartition des responsabilités entre les niveaux institutionnels. L’ACS restera pleinement mobilisée afin que les intérêts et les réalités des communes soient pris en compte dans cette nouvelle phase décisive.
ISOS : sécuriser une nouvelle répartition des tâches
La motion Würth (25.3153) demande que la Confédération ne soit à l’avenir compétente que pour les objets d’importance nationale, tandis que la protection des sites construits ainsi que des objets d’importance cantonale et communale devrait relever exclusivement de la responsabilité des cantons.
Après l’acceptation large de la motion par le Conseil des États en juin dernier, le Conseil national l’a refusé par 101 voix contre 84 et 5 abstentions. La motion est donc liquidée. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait rejetté la motion et adopté un postulat de commission (25.4401), qui charge le Conseil fédéral de présenter et d’évaluer le potentiel et les conséquences d’une éventuelle nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Ce postulat a été accepté par le Conseil national le 1er décembre dernier.
Position ACS : Lors de son audition auprès de la CSEC-N, l’ACS a soutenu la motion Würth. La question de la marge de manœuvre des communes en matière de gestion territoriale est essentielle. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’ISOS ni la protection du patrimoine en tant que telle, mais bien de répondre à l’extension préoccupante de l’inventaire fédéral, en particulier au travers des cas d’application directe.
L’ACS soutient tant les travaux de la table ronde que ceux visant le désenchevêtrement des tâches, afin de trouver des solutions pragmatiques aux nombreux blocages rencontrés sur le terrain. Elle estime utile que les conséquences d’une éventuelle nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce domaine soient analysées de manière approfondie et soutient ainsi le postulat de commission (25.4401), tout en demandant que les mesures décidées dans le cadre de la table ronde soient rapidement mises en œuvre.
Initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » : un danger pour l’économie Suisse
L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » exige que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas 10 millions d’ici 2050 (25.026). Si la valeur limite de 9,5 millions est dépassée avant 2050, le Conseil fédéral et le Parlement devront prendre des mesures (suspension des autorisations de séjour et des naturalisations, renégociations d’accords internationaux, etc.). Si ces dernières ne sont pas suffisantes, la Confédération devra résilier des traités internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.
Les Chambres fédérales recommandent au peuple de rejeter l’initiative de l’UDC, au motif que celle-ci mettrait en péril la prospérité ainsi que les engagements de la Suisse en droit international.
Lors des votes finaux, l’objet a été nettement rejeté, par 123 voix contre 67 et 6 abstentions au Conseil national, et par 30 voix contre 9 et 5 abstentions au Conseil des États.
L’initiative sera ainsi soumise au vote du peuple, sans contre-projet, vraisemblablement le 14 juin 2026.
Position ACS : L'ACS partage l'avis du Conseil fédéral, des cantons et des autres partis : l'acceptation de l'initiative aurait des conséquences extrêmement négatives pour l'économie suisse et entraînerait la fin des accords bilatéraux, c'est-à-dire de la libre circulation des personnes, avec l'UE.
La Suisse, tout comme ses communes, dépend de l'immigration de main-d'œuvre. Aujourd'hui, le nombre de travailleurs qui partent à la retraite est supérieur à celui des jeunes qui entrent dans la vie active. Cette tendance va encore s'accentuer dans les années à venir. Les communes ont besoin de la libre circulation des personnes avec l'UE pour recruter la main-d'œuvre dont elles ont urgemment besoin lorsqu’elle ne peut pas être trouvée en Suisse.
Dans le même temps, les préoccupations d'une partie de la population doivent être prises au sérieux : l‘ACS soutient une protection systématique du système d'asile contre les abus, une meilleure exploitation du potentiel de main-d'œuvre nationale, la création de davantage de logements pour la population et la mise en place de mesures visant à remédier aux goulets d'étranglement dans le domaine des infrastructures. Une limitation à 10 millions ne résoudra pas ces problèmes.
Au lieu de cela, l’ACS soutient les mesures d’accompagnement prises par le Conseil fédéral dans concernant l’immigration en lien avec le marché du travail, le logement et le domaine de l’asile (voir communiqué de presse du 29.01.25).
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques
Le Conseil national a approuvé le projet du Conseil fédéral (25.057) visant à accélérer davantage les procédures d’autorisation pour l’extension et la transformation des réseaux électriques. De plus, il a approuvé une motion de sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) prévoyant l’ancrage du principe des lignes aériennes dans la loi sur l’électricité. Les lignes souterraines ne seraient désormais possibles que dans des cas exceptionnels, par exemple pour des raisons techniques, dans des tourbières protégées ou si une ligne souterraine revient moins chère. Une motion d’Emmanuel Amoos (PS), visant à renoncer au principe des lignes aériennes, a été rejetée par le Conseil national par 112 voix contre 69, avec 12 abstentions.
La modification législative se base sur deux axes ; d’une part, qu’une grande partie des lignes à très haute tension a atteint sa durée de vie et doit être remplacée. D’autre part, le réseau de transport doit être préparé pour l’avenir afin de soutenir la décarbonisation.
Afin de pouvoir gérer le nombre croissant de projets de lignes et de procédures d’autorisation qui en découle, la révision prévoit plusieurs nouvelles dispositions. Les procédures de plan sectoriel pour les tracés existants et les tracés directement adjacents doivent être supprimées, la réalisation des réseaux de transport doit désormais bénéficier d’une priorité sur d’autres intérêts nationaux, et la construction de postes de transformation doit être simplifiée. En cas de différends internes à la Confédération dans les procédures d’approbation des plans, l’autorité responsable pourra également prendre des décisions plus rapidement à l’avenir. Enfin, les aspects liés à l’aménagement du territoire devront être pris en compte plus tôt dans la phase de planification, améliorant ainsi la coordination de la planification des réseaux.
Maintenant le Conseil des États examinera ce projet. Il devra traiter en détail le catalogue des exceptions du principe des lignes aériennes, longuement débattu et maintenant adopté par le Conseil national, ainsi que d’autres durcissements proposés (par exemple en ce qui concerne l’importance nationale des réseaux de distribution, les procédures du plan sectoriel ou la motion minoritaire adoptée par le Conseil national, présentée par Martin Bäumle, qui souhaite permettre la construction de postes de transformation également en dehors et directement à proximité des zones à bâtir).
Position ACS : L’ACS soutient le principe d’accélération du développement et de la transformation des réseaux électriques. La stabilité du réseau doit également pouvoir être garantie à l’avenir, notamment au regard de l’injection croissante d’énergies renouvelables.
Avec la nouvelle réglementation, les procédures du plan sectoriel ne s’appliqueront plus uniquement aux tracés existants, mais également à ceux situés directement à proximité. De plus, il ne sera plus nécessaire d’effectuer une évaluation des sites pour la construction de postes de transformation en dehors des zones à bâtir. L’ACS demande donc que les projets de réfection et de remplacement du réseau de transport soient réalisés avec discernement et que les communes concernées soient associées très tôt à la planification du réseau.
L’ACS se félicite du fait que les aspects liés à l’aménagement du territoire soient déjà pris en compte lors de la phase de planification et coordonnés avec les offices concernés. Ici aussi, il est important d’impliquer à temps les autorités communales de planification afin d’assurer une coordination efficace à tous les niveaux.
L’ACS souligne en outre que, lors de la pesée des intérêts entre la sécurité de l’approvisionnement énergétique et les intérêts liés à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire, les aspects environnementaux doivent continuer à être dûment pris en considération à l’avenir.
S’agissant du principe de la ligne aérienne, vivement débattu, l’ACS plaide pour des possibilités de dérogation suffisantes, afin que l’acceptation par la population soit garantie.
Modification de la LP : le Conseil national entend lutter contre le surendettement au moyen de nouvelles procédures
Les personnes surendettées doivent pouvoir bénéficier plus rapidement d'une seconde possibilité de mener une vie sans dettes grâce à des procédures simplifiées. Le projet du Conseil fédéral (25.019) prévoit d'une part une procédure concordataire simplifiée pour les personnes surendettées disposant d'un revenu régulier et, d'autre part, une procédure d'assainissement dans le cadre d'une faillite pour les personnes sans possibilité de remboursement, suivie d'une libération du solde de leurs dettes.
Le Conseil national, en tant que première chambre, est entré en matière sur le projet de loi le 16 décembre : Au début du débat, une motion de non-entrée en matière déposée par l'UDC a été rejetée par 125 voix contre 66 et 2 abstentions. Une trentaine d'amendements ont toutefois été proposés. La durée de la première phase, pendant laquelle le débiteur doit remettre tous ses avoirs disponibles à ses créanciers, a notamment fait l'objet de controverses. Le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur d'un délai de trois ans, mais avec la possibilité pour les tribunaux de prolonger cette durée à quatre ans si le débiteur est en état d'insolvabilité depuis plus d'un an et qu'aucune prévision prometteuse ne peut être faite quant à l'évolution de sa capacité économique. Une proposition visant à prolonger cette durée à cinq ans a été rejetée.
Position ACS : L'ACS prend connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil national d'entrer en matière sur le projet. Les deux nouvelles procédures prévues pour l'assainissement financier des personnes physiques ont des répercussions positives tant sur la situation de vie et la santé des personnes concernées que sur l'économie nationale et les finances publiques (par exemple, réduction des coûts de l'aide sociale pour les communes). L'ACS soutient la décision du Conseil national de fixer la durée de la procédure à trois ans, sous réserve d'une prolongation possible par le tribunal. La plupart des personnes endettées vivent depuis des années avec une saisie sur salaire et donc au minimum vital. Une procédure d'assainissement s'étendant sur plus de trois ans entraînerait de nombreux abandons, ce qui n'est pas viable à long terme.
Le Parlement entend renforcer le soutien aux médias régionaux
Le Conseil des États s’est clairement prononcé en faveur de deux mesures visant à promouvoir les médias régionaux. Il s’agit de parties peu contestées du train de mesures en faveur des médias, que les citoyens avaient rejeté lors de la votation du 13 février 2022. L'initiative parlementaire Chassot (22.417) vise à soutenir diverses mesures d'encouragement à hauteur d'un pour cent maximum du produit de la redevance sur les médias. Initialement destinée principalement aux médias électroniques, cette restriction a été supprimée par le Conseil des États. L'initiative parlementaire Bauer (22.407) demande que la part de la redevance médiatique utilisée pour les chaînes de radio et de télévision régionales conformément à la LRTV passe de 4-6 % à 6-8 %.
Lors des votes finaux, l’initiative parlementaire Chassot (22.417) a été adoptée par 156 voix contre 37 et 4 abstentions au Conseil national, ainsi que par 44 voix au Conseil des États.
L’initiative parlementaire Bauer (22.407) a quant à elle été adoptée par 128 voix contre 63 et 5 abstentions au Conseil national, et par 40 voix contre 4 au Conseil des États.
Position ACS : L’Association des Communes Suisses salue l’adoption des deux initiatives parlementaires. Celles-ci visent à renforcer le service public médiatique et, conjointement avec l’initiative parlementaire Bulliard-Marbach (22.423), pour laquelle les Conseils se sont accordés lors de la session de printemps sur un renforcement de l’aide indirecte à la presse, constituent un ensemble équilibré de mesures pour la promotion à court et moyen terme du service public médiatique menacé.
Compte tenu de la menace susmentionnée qui pèse sur le service public médiatique, l'ACS s'oppose, dans le cadre de l'initiative parlementaire Chassot, à une limitation du soutien à 50 % des coûts imputables. Il s'agit là du taux maximal prévu dans le cadre d'une disposition potestative. Le Conseil fédéral adaptera les taux de subventionnement en fonction des besoins et ne les fixera pas à la légère à plus de 50 %. Une limitation ex ante n'est donc ni nécessaire ni pertinente.
Compte tenu de la situation difficile des médias régionaux et locaux, l'ACS se prononce également en faveur d'une augmentation automatique et appropriée des contributions, corrigée de l'inflation, par rapport à la dernière période de concession, dans le cadre de l'initiative parlementaire Bauer.
Le service des adresses retourne au Conseil national avec des divergences
Après que le Conseil des États est entré en matière sur le projet de service national des adresses et l’a adopté il y a déjà deux ans, les divergences ont été examinées le 8 décembre 2025 (23.039). Dans les deux cas, le Conseil des États a maintenu sa position. Il a ainsi rejeté la restriction des possibilités de consultation demandée par le Conseil national à l’art. 9, al. 1bis.
Il est également resté sur sa position en matière de financement (art. 14) : seuls les services des habitants des collectivités publiques devraient être exonérés de la taxe, à l’exclusion des communes ou des cantons compétents pour la tenue des collectivités publiques.
Une minorité s’était prononcée en faveur d’une exonération complète de l’obligation de s’acquitter de la taxe pour les communes ainsi que pour les cantons – dans les cas où le canton est compétent –, mais elle a été rejetée par 28 voix contre 13.
L’objet retourne au Conseil national. La Commission des institutions politiques se penchera sur la question lors de sa séance des 22 et 23 janvier 2026.
Position ACS : L’Association des Communes Suisses salue la décision du Conseil des États de supprimer la restriction des possibilités de consultation demandée par le Conseil national à l’art. 9, al. 1bis. Une telle restriction irait à l’encontre de l’objectif du service des adresses, selon lequel l’accès doit en tout temps être garanti à tous les services investis d’un mandat légal.
Une restriction apparaît en outre inutile, dès lors que le service national des adresses (SNA) ne contient pas de données personnelles dignes de protection, et ne ferait qu’entraîner la mise en place d’infrastructures parallèles coûteuses. À l’inverse, une instance unique pour la consultation des données d’adresses – notamment au bénéfice des assureurs-maladie, principaux utilisateurs de données – permettrait de réduire considérablement la charge et les coûts d’exploitation du processus de consultation des adresses.
S’agissant de la seconde divergence à l’art. 14, l’ACS s’était prononcée en faveur de la variante du Conseil national. Elle prend acte de la décision du Conseil des États, qui a suivi la majorité. Du point de vue de l’ACS, la prochaine session devra permettre de clore l’élimination des divergences et de mettre en œuvre le Service national des adresses dans les meilleurs délais, dans l’intérêt d’une administration efficace et numérique.
Dégâts causés par les tremblements de terre : le Conseil des États se prononce contre une solution solidaire à l’échelle nationale
Le Conseil des États ne souhaite pas entrer en matière sur un projet qui prévoirait l’inscription dans la Constitution d’une nouvelle disposition visant à instaurer une solution nationale de prévoyance en cas de séisme majeur.
La décision a toutefois été serrée, le Conseil des États s’étant prononcé par 23 voix contre 19 et 2 abstentions.
Avec ce projet (24.095), le Conseil fédéral répondait à la motion 20.4329, qui vise à renforcer en Suisse la prévoyance financière des propriétaires de bâtiments en cas de tremblement de terre et à créer les bases légales nécessaires à cet effet. Une modification de la Constitution fédérale était requise. La proposition du Conseil fédéral prévoyait une obligation éventuelle pour les propriétaires de bâtiments, ancrée au niveau constitutionnel : en cas de séisme, ceux-ci devraient verser une contribution maximale de 0,7 % de la somme d’assurance du bâtiment afin de couvrir les dommages. Le Conseil fédéral esquisse également une variante possible de mise en œuvre au niveau législatif. Le projet est désormais transmis au Conseil national.
Position ACS : L’Association des Communes Suisses regrette la décision du Conseil des États. La Suisse est un pays exposé aux tremblements de terre. Ici aussi, il faut s’attendre tous les 50 à 100 ans à un séisme de magnitude 6 sur l’échelle de Richter, susceptible de provoquer des dommages considérables. Une solution de financement globale est donc nécessaire. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : en Suisse, seuls environ 15 % de tous les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par les tremblements de terre. En particulier pour les grands séismes entraînant des dommages de plusieurs milliards, une obligation éventuelle des propriétaires est nettement plus efficace et économique qu’une solution purement assurantielle.
La charge administrative d’une perception annuelle est disproportionnée par rapport à la probabilité d’occurrence. S’y ajoutent les coûts du capital : les (ré)assureurs doivent satisfaire à des exigences de rendement parfois à deux chiffres. Les propriétaires de bâtiments, en revanche, peuvent se refinancer beaucoup moins cher par le biais d’hypothèques. Selon les calculs, les coûts d’une solution assurantielle sur une période de 50 ans représentent environ cinq fois ceux d’une obligation éventuelle. De plus, cette dernière garantit une répartition solidaire de la charge en cas d’événement.
En cas de tremblement de terre, les assureurs supportent déjà des charges importantes, en particulier pour les pertes de rendement (notamment loyers) et les dommages à la propriété mobilière. L’État, quant à lui, doit intervenir massivement pour rétablir les infrastructures et gérer directement la situation. La question du financement de la remise en état des infrastructures publiques doit également être clarifiée. Les cantons et communes concernés seraient incapables de financer rapidement une reconstruction complète avec leurs seules ressources. Une solution solidaire et nationale s’impose donc. Cela vaut par analogie pour d’autres catastrophes naturelles – inondations, éboulements, etc. – qui peuvent représenter une menace existentielle pour certaines communes, comme plusieurs événements récents l’ont montré.
L’ACS est ouverte à un compromis. Celui-ci pourrait consister, par exemple, à ce que la Confédération prenne en charge la moitié des coûts. Elle peut en effet se refinancer à de meilleures conditions (et plus rapidement) que les assureurs, les propriétaires de bâtiments et les deux autres niveaux de l’État.
Budget 2026 : demi-dotation au Fonds NPR non contestée
Comme attendu, les débats sur le budget 2026 ont été intenses au sein des Conseils. Ce n’est qu’au sein de la conférence de conciliation du vendredi 19 décembre au matin que les deux Chambres sont parvenues à un accord.
Avec le budget 2026 (25.041), ainsi que le plan financier et des tâches 2027–2029 qui l’accompagne et n’a pas de caractère contraignant, les orientations de la politique financière pour les prochaines années sont définies. Le budget prévoit pour l’année à venir des dépenses d’environ 90 milliards de francs.
S’agissant de la dotation au Fonds pour le développement régional, aucune proposition n’a été déposée de ce fait aucun débat n’a eu lieu. Il sera ainsi procédé, conformément à la proposition du Conseil fédéral, à une dotation correspondant à la moitié du montant habituellement prévu.
Le supplément II au budget 2025 (25.042), d’un montant total de 106 millions de francs, a également été soumis aux Conseils. L’augmentation de 20 millions de francs du crédit destiné à Jeunesse+Sport, comprise dans ce supplément, n’a pas été contestée. Les Conseils ont en outre utilisé la marge de manœuvre supplémentaire résultant de recettes complémentaires de l’impôt fédéral direct en provenance du canton de Genève, notamment pour une dotation supplémentaire de 100 millions de francs au Fonds d’infrastructure ferroviaire.
Le Conseil des États a approuvé les propositions de la conférence de conciliation du 19 décembre à l’unanimité, et a transmis l’objet au Conseil national. Le Conseil national a adopté le budget 2026 par 132 voix contre 64, sans abstentions.
Position ACS : L’Association des Communes Suisses se réjouit qu’en 2026, au moins une demi-dotation (environ 12,7 millions de francs) soit versée au Fonds pour le développement régional. À plus long terme, il est toutefois nécessaire de disposer de moyens plus importants et, surtout, d’assurer une stabilisation durable des ressources. L’ACS s’oppose fermement à une suppression totale de la dotation, telle qu’envisagée par le Conseil fédéral dans le cadre du paquet d’allègement 27.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale en 2008, la dotation du fonds n’a cessé de diminuer, notamment en raison de diverses réductions antérieures, et devrait continuer à reculer. L’an dernier, la dotation ne s’élevait même qu’à 6 millions de francs. Or, l’art. 21, al. 3, de la loi fédérale sur la politique régionale prévoit que la valeur du fonds doit être maintenue à long terme. Les réductions récurrentes des dotations contreviennent ainsi non seulement à une politique financière durable, mais également aux prescriptions légales.
Par le biais du fonds, la nouvelle politique régionale vise à renforcer la création de valeur ajoutée dans les régions et à améliorer la compétitivité des régions rurales et des régions de montagne. Le fonds a fait ses preuves : chaque franc fédéral investi génère cinq francs d’investissements dans les régions de montagne et les régions rurales. Entre 2016 et 2020, des contributions fédérales de 391 millions de francs ont permis de déclencher des investissements à hauteur de 2,2 milliards de francs. Avec des moyens relativement modestes, il est ainsi possible d’initier de nombreux projets pertinents. La dotation prévue, réduite de moitié par rapport au montant habituellement prévu, constitue dès lors un strict minimum.
L’ACS salue également l’augmentation des moyens alloués à Jeunesse+Sport dans le cadre du supplément II. Le nombre d’enfants et de jeunes participant aux offres de J+S augmente de manière continue depuis plusieurs années, ce qui est réjouissant. À budget constant, cette évolution aurait toutefois conduit à une réduction des contributions par activité. L’augmentation décidée par le Parlement permet uniquement d’éviter une telle réduction, ce qui constitue le strict minimum au regard de l’importance et des effets positifs de la promotion du sport et de l’activité physique.
L’ACS prend enfin acte avec satisfaction de la dotation supplémentaire au Fonds d’infrastructure ferroviaire. Pour atteindre l’objectif de zéro émission nette et garantir un réseau de transports publics performant sur l’ensemble du territoire, un développement substantiel est nécessaire, alors même que les moyens actuels sont déjà à peine suffisants.
Paquet de mesures d'allègement 27 : le Conseil des États réduit le volume des économies
Le Conseil des États est entré en matière sur le paquet d’allègement 27 (25.063) et, à l’issue de débats intenses, a adopté de nombreuses modifications. Il en résulte une réduction du volume des économies de plus d’un tiers.
Le paquet d’allègement est devenu nécessaire en raison de déficits de plusieurs milliards de francs qui menacent à partir de 2027. Les principaux facteurs sont l’augmentation des dépenses en faveur de l’armée, de la prévoyance vieillesse et des réductions de primes. Au total, le Conseil fédéral proposait 57 mesures, dont 23 pouvaient être mises en œuvre sans modification législative, pour un volume d’économies supérieur à trois milliards de francs à l’horizon 2029.
Le Conseil des États entend supprimer les deux seules mesures portant sur les recettes : l’augmentation de l’imposition des retraits en capital des 2e et 3e piliers, ainsi que la mise aux enchères de contingents tarifaires dans le domaine agricole. Il ne subsiste ainsi que des mesures du côté des dépenses.
Les secteurs de l’agriculture et des médias ont été largement épargnés, tandis que les réductions prévues dans la coopération au développement, le domaine de l’asile, la formation, les tâches conjointes dans le domaine de l’environnement et les transports ont, pour la plupart, trouvé une majorité. Le Conseil des États ne souhaite pas ou peu réduire non plus les aides en faveur de la presse associative et de fondation, ainsi que les dotations au Fonds pour le développement régional.
Sur proposition du conseiller aux États et président d’association Mathias Zopfi, une large majorité a renoncé à supprimer le programme cantonal Bâtiments, qui soutient le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles. La Confédération devrait ainsi continuer à mettre à disposition des moyens d’encouragement d’un niveau approprié.
Lors du vote sur l’ensemble, le paquet législatif a été adopté par 34 voix contre 10. Le dossier passe désormais au Conseil national.
Position ACS : L’Association des Communes Suisses regrette que le Conseil des États soit entré en matière sur le paquet d’allègement 27, malgré les critiques substantielles formulées en amont par les cantons et les communes. Elle demande le renvoi du projet au Conseil fédéral, avec le mandat clair de coordonner les mesures prévues avec le projet « Désenchevêtrement 27 » et, sur cette base, d’élaborer, en concertation avec les communes et les cantons, un nouveau paquet équilibré visant l’assainissement des finances fédérales.
Étant donné qu’une telle démarche implique un allongement du processus, l’ACS estime que le paquet pourrait, le cas échéant, n’entrer en vigueur qu’en 2028, et que certaines dépenses – notamment celles liées à l’accueil des personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine ou aux dépenses d’armement en 2027 – pourraient être comptabilisées comme extraordinaires, afin de respecter le frein à l’endettement.
L’ACS rejette fermement les réductions prévues dans le domaine des transports, des tâches conjointes dans le domaine de l’environnement, ainsi que la réduction à cinq ans de la durée de versement des indemnités dans le cadre de la politique d’intégration. Cette dernière constituerait un simple transfert de charges vers les cantons et les communes, appelés à compenser ces réductions.
En revanche, l’ACS salue le renoncement à la suppression prévue des contributions d’encouragement en faveur de la presse associative et de fondation. La presse associative constitue un instrument de communication central pour les associations, les organisations et les fondations : elle informe, met en réseau et mobilise, et contribue de manière essentielle à la formation de l’opinion au sein de la société civile.
L’ACS se félicite également que le Conseil des États entende continuer à alimenter le Fonds pour le développement régional et qu’il ait au moins réduit les coupes prévues dans les subventions à la politique climatique.
La position détaillée de l’ACS sur chacune des mesures peut être consultée dans sa prise de position formulée dans le cadre de la procédure de consultation.
Allocation de garde - Le Parlement adopte un contre-projet indirect à l'initiative sur les crèches
Le projet visant à assurer un financement à long terme de l’accueil extrafamilial des enfants (21.403) occupe le Parlement depuis plus d’une année. La solution désormais retenue va nettement moins loin que le projet de loi initialement proposé par la commission du Conseil national, lequel prévoyait à l’époque des coûts pour la Confédération d’environ 770 millions de francs. Le Conseil fédéral et les Chambres à majorité bourgeoise ont affaibli le projet lors des derniers débats.
Outre l’allocation de garde pour les parents exerçant une activité lucrative, il est désormais prévu, au moyen de conventions-programmes, de combler les lacunes de l’offre et de créer des places d’accueil pour les enfants en situation de handicap. À cet effet, la Confédération devra mettre à disposition, pour les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi, un montant maximal de 100 millions de francs.
Jusqu’à récemment, les Conseils divergeaient encore quant au montant, à l’affectation et aux champs d’application des fonds d’encouragement. Le Conseil des États s’est imposé sur de nombreux points. Ainsi, l’allocation de garde sera liée à un accueil institutionnel dans une langue nationale. En outre, les parents dont les enfants sont pris en charge à l’étranger ne pourront pas bénéficier de l’allocation. Par ailleurs, conformément à la décision concordante des deux Chambres, l’allocation destinée aux parents d’enfants en situation de handicap pourra être versée jusqu’à concurrence du double du montant ordinaire.
Lors des votes finaux, l’objet a été adopté par 115 voix contre 81 et 1 abstention au Conseil national, et par 27 voix contre 17 au Conseil des États.
Position ACS : L'ACS se réjouit que les Chambres fédérales aient adopté une solution susceptible de rallier une majorité. Il est toutefois regrettable que le projet ait été fortement édulcoré au cours des débats parlementaires. L'ACS a toujours souligné la nécessité de maintenir dans le projet les domaines centraux de la qualité et de la conciliation afin de garantir une utilisation efficace des structures d'accueil extra-familial pour enfants. L'ACS a également toujours souligné l'importance de l'éducation précoce. L'ACS a rejeté le lien entre l'allocation d'accueil et l'activité lucrative, car cela ne peut être vérifié de manière efficace dans la pratique.