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Actualités de la Berne fédérale

Retour sur la session d’été 2022

Vendredi 17 juin 2022, la session d’été du Parlement fédéral s’est terminée. Dix projets de loi ont été mis sous toit lors des votes finaux. Le Conseil des Etats a adopté par 42 voix contre 0 le projet de sa commission de l'environnement CEATE-E concernant la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (projet LAT2). La construction en dehors des zones à bâtir doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation, tout en laissant aux cantons une marge de manœuvre. Dans notre bilan de la session, vous trouverez toutes les décisions du Parlement sur les objets pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS) ci-dessous.

Le Conseil des Etats adopte le projet LAT-2 sur les constructions hors zones à bâtir

Le Conseil des Etats a traité sur deux jours la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire - projet LAT2 - que sa commission de l'environnement CEATE-E avait remanié sur de nombreux points (18.077). La pièce centrale du projet est un objectif de stabilisation pour les régions situées hors des zones à bâtir. Une prime de démolition doit inciter à éliminer les constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les cantons doivent définir dans leur plan directeur un concept global permettant d’atteindre cet objectif de stabilisation et y inclure le nombre de bâtiments construits et démolis ainsi que l'évolution de l'imperméabilisation des sols. Le nombre de constructions et de surfaces bâties en dehors des zones à bâtir ne doit pas augmenter, mais les cantons doivent en même temps disposer d'une marge de manœuvre décisionnelle : afin de permettre des développements économiques, ils peuvent autoriser des exceptions dans des zones spéciales, par exemple pour la rénovation de restaurants et d'hôtels en dehors des zones à bâtir ou pour la réaffectation de bâtiments agricoles vides. La majorité de la commission aurait voulu n'autoriser cela que pour les régions de montagne. Mais le Conseil des Etats a suivi une minorité et a mis cet instrument à la disposition de tous les cantons. Il a adopté par 42 voix contre 0 le projet qu'il souhaite opposer à l'initiative pour le paysage en tant que contre-projet indirect. Le projet passe maintenant au Conseil national.

Position ACS: L'ACS a soutenu une entrée en matière sur le projet de révision LAT2 et salue le fait qu'un contre-projet indirect au niveau de la loi soit opposé à l'initiative pour le paysage. Elle salue le fait qu'une plus grande marge de manœuvre soit accordée aux cantons et aux communes lors de la mise en œuvre et que le Conseil des Etats ait suivi les propositions de la minorité concernant les exceptions dans les zones spéciales. Cependant, l'ACS porte un jugement critique sur le système de financement envisagé pour la prime de démolition. Un financement de la prime de démolition par la taxe sur la plus-value n'est ni approprié, ni finançable dans la pratique. Les fonds de compensation de la plus-value ne disposent pas aujourd'hui des réserves nécessaires pour assumer des tâches de financement supplémentaires. De manière analogue et en consultation avec les cantons (DTAP), l’ACS a demandé que l’on renonce au financement par la taxe sur la plus-value. La Confédération doit prendre en charge au moins 50% du financement.

Calcul des rentes AI : le Conseil national est le premier à adopter la motion 22.3377

Le calcul du taux d'invalidité devrait, à l'avenir, tenir compte des possibilités réalistes de revenu. Le Conseil national a adopté mercredi 1er juin sans opposition une motion en ce sens de sa commission de la sécurité sociale CSSS-N (22.3377), contre la volonté du Conseil fédéral. Après l'adoption par le Conseil national, l’affaire passe maintenant au Conseil des Etats. La motion est à l'ordre du jour de la commission de la santé CSSS-E les 30 juin et 1er juillet. Si le Conseil des Etats approuve lui aussi la motion, le Conseil fédéral devra préciser sa base de calcul de l'AI d'ici au 30 juin 2023. Selon le texte de la motion, il s'agit de tenir compte du fait que les personnes handicapées ne peuvent pas effectuer certains travaux en raison de leur atteinte à la santé, même pour des activités auxiliaires d'un niveau de compétence très bas. De plus, le niveau de salaire est plus bas que celui des personnes en bonne santé, même pour des activités qui peuvent être exigées d'elles.

Position ACS: La nécessité d'une nouvelle base pour le calcul des rentes AI est incontestée depuis longtemps. Dans son intervention (21.4522), le président de l’ACS Hannes Germann avait également demandé au Conseil fédéral d’adapter rapidement le calcul problématique des rentes AI. Bien que les personnes ayant un bas salaire cotisent à l'AI au même titre que les autres, leurs chances d'obtenir une rente AI sont aujourd'hui très faibles. Lors de la consultation, de nombreuses organisations, des partis de gauche à droite ainsi que les cantons ont attiré l'attention sur cette problématique, mais le Conseil fédéral a tout de même décidé d’implémenter la pratique de calcul de l’AI dans l’ordonnance. La Confédération s'appuie sur des salaires que les personnes souffrant de limitations ne peuvent absolument pas gagner. Il est particulièrement fâcheux que ce calcul problématique empêche, dans certains cas, les personnes concernées de se réinsérer professionnellement par une reconversion ; c'est alors l'aide sociale qui les prend en charge au lieu de leur donner une chance sur le marché du travail. Le Parlement s'attaque maintenant au changement de système nécessaire, ce que l'ACS salue vivement.

Environnement : le Conseil des Etats est le deuxième à approuver la promotion les transports publics électriques

Les transports publics en Suisse doivent être plus respectueux du climat. Le Parlement fédéral demande au Conseil fédéral de proposer des solutions. En tant que deuxième conseil, le Conseil des Etats a approuvé mardi sans opposition une motion correspondante (21.3977) de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Il a tacitement chargé le Conseil fédéral d’élaborer une solution globale avec les cantons, les communes et la branche pour promouvoir les transports publics électriques ainsi que soutenir leur financement. L'idée est de basculer quelque 5’000 bus régionaux ou locaux vers une consommation non fossile.

Position ACS: L'ACS salue l'adoption de la motion qui tient compte du transport régional de voyageurs et du trafic local dans le cadre d'une stratégie globale. Le projet de Loi sur le CO2 prévoyait d'importantes mesures d'encouragement (subventions au moyen du Fonds pour le climat). La solution proposée permettra de soutenir les communes dans leurs efforts de décarbonisation des transports publics.

Le Conseil des Etats n’est pas entré en matière sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste

Depuis août 2021, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) s'est penchée à trois reprises sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (21.048). Avec la présentation du rapport final de la commission d'experts sur le service postal universel du 24 février 2022 (voir communiqué de presse), la CdF-E a recommandé à la Commission des transports du Conseil des Etats (CTT-E), compétente pour le projet de LOP, de ne pas entrer en matière. La CTT-E s’est penchée sur le dossier en avril et mai. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral se prononcera sur le rapport avant les vacances d'été et qu'il décidera ensuite des prochaines étapes du développement du service postal universel. Dans ce contexte, la CTT-E a décidé, sans opposition, de suspendre le traitement de tous les objets pendants sur cette question (17.3938, 17.3888, 17.314, 21.3054) jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait achevé ses travaux. Elle a proposé à l'unanimité à son conseil de ne pas entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste. La commission a fait valoir qu'il fallait d'abord avoir une vue d'ensemble de la thématique et clarifier la question du service postal universel de demain avant de pouvoir régler son financement futur. Le Conseil des Etats a suivi cette argumentation et n’est pas entré en matière sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste par 43 voix contre 0 et sans abstention. L'affaire passe maintenant au Conseil national. Si ce dernier refuse également d'entrer en matière, les projets du Conseil fédéral seront abandonnés.

Position ACS: L’ACS salue la décision claire du Conseil des Etats dans le domaine de la Poste. Le fait qu’il faut d'abord clarifier la définition du service postal public avant de pouvoir discuter de la réorganisation de Postfinance en tant que source de financement de ce service public correspond aux recommandations de l’ACS émisses lors des discussions préliminaires. Du point de vue des communes, il n'y a pas de défaillance du marché dans le domaine bancaire. Les banques cantonales et régionales couvrent les besoins du marché de manière exhaustive. Le service postal public reste un sujet central pour l'ACS. Après des années de démantèlement de l'infrastructure postale physique et de divers prestations (plus récemment celui de la réduction de la durée des heures de relevées des boîtes aux lettres sur le territoire communal), aucun autre démantèlement ne peut avoir lieu dans ce domaine. Bien que les communes aient soutenu de nombreuses mesures de réforme, la Poste doit adapter son rythme aux besoins de la population et de l’économie. L'ACS continue à s’engager en faveur d'un service postal public fort et adapté à son époque, mais aussi authentique et abordable.

Climat : le Conseil national adopte le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers

Mercredi 15 juin, le Conseil national a approuvé par 134 voix contre 56 et 4 abstentions le projet de loi de sa commission de l'environnement CEATE-N visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre à « zéro net » d'ici 2050 (21.501). Le Conseil national a suivi la commission et a rejeté toutes les propositions de minorité, celles de l'UDC pour des suppressions et des atténuations, mais aussi les durcissements demandés par les Verts et le PS. Au lieu d'interdire les carburants et combustibles fossiles, le Conseil national veut miser sur une loi-cadre avec des objectifs intermédiaires concrets et chiffrés. D’ici 2040, les émissions de la Suisse devraient avoir diminué de 75% par rapport à 1990. Cet objectif doit être atteint autant que possible par la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. La Confédération et les cantons doivent mettre à disposition, au plus tard d'ici 2050, des réservoirs de carbone en Suisse et à l'étranger afin d'atteindre l'objectif « zéro net ». Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives pour l'utilisation de technologies à émissions négatives. Différents programmes d'encouragement complètent la nouvelle loi sur le climat. Le Conseil national a déjà recommandé le rejet de l'initiative pour les glaciers. Elle exige une Suisse climatiquement neutre à partir de 2050, date à laquelle les combustibles et carburants fossiles tels que le pétrole, le gaz, l'essence, le diesel et le charbon ne pourront plus être mis en circulation. Il n'y aura d'exceptions que si aucune autre variante technique n'est disponible. Le comité d'initiative lui-même considère que le contre-projet indirect est en principe le meilleur moyen d'atteindre l'objectif, car une modification législative est plus rapide que de nouvelles dispositions constitutionnelles.

Position ACS: Du point de vue de l'ACS, il est judicieux de répondre à l'initiative sur les glaciers par un contre-projet. L'ACS a soutenu le contre-projet direct du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation, car il tient mieux compte des multiples réalités des différentes communes. L'ACS partage l'avis de la Confédération selon lequel un abandon total des énergies fossiles serait trop radical. Les exceptions techniques de l'initiative ne suffisent pas à éviter des coûts consécutifs insupportables, notamment pour les communes et leur population dans les régions périphériques, de montagne et frontalières. Le nouveau projet de contre-projet indirect de la CEATE-E doit encore être examiné en particulier en ce qui concerne les répercussions sur les communes et l'applicabilité.

Iv. pa. CEATE-CN « Développer l'économie circulaire en Suisse » suspendue jusqu’en 2024

Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement vise à créer les conditions-cadres d'une économie circulaire moderne et respectueuse de l'environnement en Suisse (20.433). L'objectif est de renforcer l'économie circulaire, de réduire la pollution de l'environnement et d'augmenter la performance et la sécurité d'approvisionnement de l'économie suisse. Le projet vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques. Ainsi, les accords sectoriels et les mesures volontaires des entreprises, qui ont fait leurs preuves, doivent être renforcés. Les obstacles réglementaires doivent être réduits et la collecte des déchets doit être libéralisée et simplifiée. La commission a mis en consultation la modification correspondante de la loi sur la protection de l'environnement jusqu'à la mi-février 2022. Le 17 juin, le Conseil national a décidé, sur proposition de sa commission CEATE-CN, de prolonger le projet de deux ans, voir jusqu’à la session d’été 2024.

Position ACS: L'ACS a soutenu le contre-projet direct du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation, car il tient mieux compte des multiples réalités des différentes communes. L'ACS partage l'avis de la Confédération selon lequel un abandon total des énergies fossiles serait trop radical. Les exceptions techniques de l'initiative ne suffisent pas à éviter des coûts consécutifs insupportables, notamment pour les communes et leur population dans les régions périphériques, de montagne et frontalières. Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement vise à créer les conditions-cadres d'une économie circulaire moderne et respectueuse de l'environnement en Suisse. Les obstacles réglementaires doivent être réduits et la collecte des déchets doit être libéralisée et simplifiée. Du point de vue de l'ACS, l'orientation du projet est en principe à saluer. En raison de leur volume de collecte, les communes et les associations intercommunales sont des partenaires importants pour le système dans le ramassage, l'élimination et le recyclage des déchets dans le respect de l'environnement. La préoccupation centrale des communes est donc un système de recyclage qui indemnise les prestations des centres de collecte communaux de manière à couvrir les coûts et qui permet une logistique de collecte simple et orientée vers le client sans charges administratives excessives. Dans la mesure du possible, les nouvelles offres doivent être financées sans augmentation des taxes ou par des taxes de recyclage anticipées. Le recyclage du PET, par exemple, fonctionne bien lorsque l'économie privée est impliquée, que la qualité de collecte souhaitée est clairement définie et que le financement anticipé facilite la collecte et le recyclage pour les consommateurs. Tout assouplissement du monopole d'État sur les déchets urbains doit être soigneusement pesé afin d'éviter des effets collatéraux négatifs. Avec le monopole d'État, les cantons et les communes créent et garantissent la sécurité de l'élimination des déchets. Les communes prélèvent parfois des taxes de base pour financer les services de collecte des déchets ménagers. L'introduction des taxes au sac permet en outre de tenir compte du principe du pollueur-payeur. Un assouplissement de ce système, qui doit permettre à des prestataires privés de collecter directement certaines fractions auprès des ménages sans concession, ne peut donc se faire que dans des conditions générales claires. L'ACS ne soutient une suppression du monopole que si le financement est assuré à long terme.

Santé : le Conseil national approuve de justesse des nouvelles mesures et objectifs clairs

Le mercredi 1er juin, le Conseil national a approuvé de justesse les objectifs de coûts et de qualité fixés par la loi dans le domaine de la santé. Il oppose ainsi un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour des primes plus basses » (21.067). Lors du vote global, les différentes modifications de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ont été acceptées par 104 voix contre 74 et 5 abstentions. Le parti Le centre, qui avait lancé l'initiative, a ainsi obtenu un succès partiel. L'initiative elle-même n'a cependant eu aucune chance au Conseil national. Par 156 voix contre 28, il recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative visant à freiner les coûts de la santé. L'initiative et le contre-projet passent maintenant au Conseil des Etats.

Position ACS: L’ACS salue le fait qu'un contre-projet indirect soit opposé à l'initiative sur le frein aux coûts et que les demandes soient réglées au niveau de la loi. L'ACS estime toutefois qu'un objectif maximal pour l’augmentation des coûts n'est pas la bonne solution. Un tel système crée de fausses incitations, pénalise ceux qui se comportent de manière consciente des coûts et est contre-productif. Oui : il faut freiner la hausse des coûts de la santé, mais sans fixer d'objectifs de maîtrise des coûts. Du point de vue de l'ACS, il est urgent de continuer à faire avancer et à promouvoir la planification et les soins coordonnés dans le secteur de la santé. Celles-ci contribuent de manière déterminante à la maîtrise des coûts dans le secteur de la santé. Il faut une réorientation des structures de soins et une meilleure collaboration de tous les fournisseurs de prestations avec de nouveaux modèles de financement. Pour ce faire, il convient de créer les conditions-cadres et les incitations nécessaires au niveau national. L'article 117a inscrit les soins médicaux de base dans la Constitution. De ce fait, des soins médicaux de base de qualité et accessibles à tous doivent être garantis, à l'avenir également, et les soins de santé doivent être planifiés et encouragés dans une approche intégrée. Les mécanismes de financement doivent être conçus de manière à permettre des approches innovantes et des modèles de coopération judicieux, et non à les entraver.

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