Actualités de la Berne fédérale

Bilan de la session de printemps 2024

Vendredi 15 mars, la session de printemps des Chambres fédérales s’est terminée à Berne. Avec l'initiative parlementaire « Renforcer l'économie circulaire suisse » et la libéralisation du monopole sur le déchets urbains, la révision partielle de la loi sur le CO2 après 2024, la révision de la loi sur la protection de l'environnement concernant la protection contre le bruit et les sites contaminés ainsi que l'initiative parlementaire pour la suppression des restrictions inutiles et pour une transformation plus simple des résidences secondaires, quatre projets fédéraux importants pour les communes figuraient à l’agenda politique. Le Conseil national s’est penché en outre, en tant que premier conseil, sur le nouveau projet de loi fédérale e-ID et a renvoyé le projet d'un service national d'adresses au Conseil fédéral. 

Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites, de l’inscription dans la loi de la vitesse à 50 km/h sur les routes à orientation trafic ainsi que d'un accès facilité au marché du travail pour les personnes en quête de protection et bénéficiant du statut S. 

Vous trouverez ci-dessous toutes les décisions prises par le Parlement concernant les projets fédéraux touchant les communes, avec les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

Le Parlement veut renforcer l'économie circulaire et un cadre clair pour les déchets urbains

Lors de la session de printemps, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord sur le projet « Développer l'économie circulaire en Suisse » (20.433). L'objectif du projet de loi fédéral est de renforcer l'économie circulaire, de réduire les nuisances environnementales et d'augmenter la performance et la sécurité d'approvisionnement de l'économie suisse. Lundi 26 février, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats dans sa dernière divergence. Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir imposer aux détaillants des directives concernant l'élimination des produits biogènes invendus, tels que les denrées alimentaires, ou leur ordonner d'acheminer ces produits vers des installations de biogaz. 

Les Chambres s'étaient déjà mises d'accord sur la disposition relative aux déchets urbains (art. 31b) : Selon le Parlement, une collecte volontaire par des entreprises privées ne doit être possible que si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour certaines fractions de déchets. Le Conseil des Etats s'était prononcé en faveur de conditions-cadres claires et le Conseil national l'a suivi dans l'élimination des divergences. Il s'agit ainsi de garantir que les collectes privées ne cessent pas si elles ne sont plus rentables, par exemple en raison de la fluctuation des prix des matières recyclables, et que les pouvoirs publics doivent alors combler ce vide. Ainsi, les modèles commerciaux innovants dans le domaine de la gestion des déchets ont une chance de se développer sans que la planification et le financement de l'élimination par les cantons et les communes ne soient rendus plus difficiles. 

Lors des votes finaux, la modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à renforcer l’économie circulaire a été adopté par 126 voix contre 65 (Conseil national) et à l’unanimité par 43 voix (Conseil des États).

Position ACS: L'ACS salue la décision du Parlement de lier à un assouplissement du monopole des déchets urbains la fixation de conditions-cadres claires. Cela permet une meilleure planification pour les communes et les villes et réduit considérablement le risque financier.

Aménagement du territoire : le Parlement veut mieux prendre en compte l'intérêt public par rapport à l'ISOS

La motion 23.3435 du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC/TG) vise à adapter la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de manière à ce que, dans le cadre de la pesée des intérêts, l'intérêt public avéré des communes, des villes et des cantons puisse être davantage pris en compte dans le développement de l'aménagement du territoire par rapport à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Le Parlement reconnaît la nécessité d'agir : après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi approuvé la motion le 29 février 2024 et l'a transmise au Conseil fédéral.

Position ACS: L'ACS salue la décision du Parlement. L'ISOS est un inventaire important, mais qui, dans la pratique, rend souvent difficile le développement de l’urbanisation et la densification vers l'intérieur. De nombreuses communes sont aujourd'hui limitées dans leurs possibilités de décision et de développement en raison de la multitude de contraintes imposées par le droit fédéral. Il en résulte souvent de longues procédures et des retards de construction, notamment dans les projets de construction de logements. Cette motion permet de remédier à ce conflit d'intérêts. L'intérêt public des communes et des villes doit à l’avenir avoir plus de poids dans les projets d'aménagement du territoire. Les inventaires doivent en outre pouvoir être vérifiés à la demande d'une autorité de planification.

Le Parlement adopte la nouvelle loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

Le nouveau projet de loi sur le CO2 doit encourager la population à protéger le climat par le biais d’incitations plutôt que d’interdictions. La nouvelle version de la loi sur le CO2 (22.061) visant à réduire les émissions de CO2 de 2025 à 2030 doit permettre à la Suisse d'atteindre l'objectif zéro net. Le Parlement a dit oui sur le principe en décembre, mais lors de l'élimination des divergences au printemps, le Conseil des Etats a insisté sur une version atténuée de plusieurs points. Ainsi, il ne veut pas fixer une part de réduction minimale des émissions de CO2 à réaliser en Suisse, alors que le Conseil national veut fixer à 75%au moins la part des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse doit réduire à l'interne. L'encouragement financier des installations de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles collectifs a également été controversé. Par 24 voix contre 20, le Conseil des États s'est prononcé contre un financement par des fonds publics ; le Conseil national, quant à lui, veut encourager ce type de financement à hauteur de 20 millions de francs par an.

Les deux chambres n'étaient pas non plus d'accord sur la question de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Le Conseil des Etats a maintenu le droit en vigueur, selon lequel le Conseil fédéral décide quels véhicules doivent être exonérés de la RPLP et dans quelle mesure. Dans la suite des débats, le Conseil national a proposé lundi 4 mars des compromis sur deux points de discorde : Il est d’accord de fixer la réduction des émissions de CO2 à 70%. En ce qui concerne le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les entreprises de bus concessionnaires, il a été convenu que les entreprises de transport local devront payer l'impôt à partir de 2026 et les entreprises de transport rural à partir de 2030, sauf si les bus à propulsion alternative ne peuvent pas être utilisés pour des raisons topographiques. Le Conseil national s'est également rallié au Conseil des Etats en ce qui concerne le maintien du droit en vigueur en matière de RPLP.

Finalement, seul l'art. 41b concernant les installations de bornes de recharge restait encore ouvert. Le Conseil des États a suivi le 14 mars la proposition de la conférence de conciliation, qui a proposé de biffer l’article. Il s'est prononcé à une nette majorité en faveur de l'abandon du soutien de la Confédération aux infrastructures de recharge pour les voitures électriques dans les immeubles collectifs. 

Lors des votes finaux, le projet de loi CO2 a été adopté par 122 voix contre 42 et 27 abstentions (Conseil national) et par 42 voix contre 1 et 1 abstention (Conseil des États).

Position ACS: L’ACS soutient le projet de révision de la loi sur le CO2 élaboré par le Conseil fédéral car il comprend un système de financement dédié permettant de pallier, en partie, les futurs coûts auxquels les communes devront faire face pour mettre en œuvre les stratégies énergétique et climatique. Dans le secteur du bâtiment, l’ACS se réjouit que le Programme Bâtiments soit poursuivi pour encourager le remplacement de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. 

En plus du financement de projets réalisés dans le domaine de la géothermie, dorénavant, le projet prévoit également le financement des planifications énergétiques communales et régionales. Dans le domaine des transports, de nouvelles possibilités d’encouragement seront créées pour favoriser une décarbonisation de la mobilité : infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et sources de propulsions alternatives pour les transports publics.

Le Parlement veut inclure les impôts dans le calcul du minimum vital

Avec la motion 24.3000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit être modifiée de manière à ce que les impôts courants soient désormais pris en compte dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. Le Conseil des Etats reconnaît la nécessité d'agir et a adopté la motion de sa commission des affaires juridiques le 13 mars 2024 sans opposition. Le Conseil national est le prochain à se pencher sur la question.

Position ACS: L'ACS salue la décision du Parlement. Actuellement, les dépenses fiscales ne sont pas prises en compte dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites. Il en résulte de nouvelles dettes fiscales alors qu’une procédure de saisie est en cours, ce qui va à l'encontre des objectifs de l'Etat en matière de minimum vital en droit des poursuites. Du point de vue des villes et des communes, cette erreur de système doit absolument être corrigée. D'une part, parce que les débiteurs seraient ainsi en mesure de s'acquitter des créances fiscales des collectivités publiques. Les dettes fiscales entraînent des charges administratives pour les villes et les communes et il existe un risque important que les dettes fiscales ne puissent pas non plus être réglées ultérieurement. 

En outre, la réglementation actuelle a pour conséquence que ces personnes ne peuvent pas se libérer du piège de l'endettement. Il leur manque donc une perspective économique et la pauvreté et l'exclusion sociale les menacent. Cette situation retombe sur les villes et les communes qui, dans de nombreux cantons, sont responsables de l'aide sociale.

Reconduite du programme de lutte contre la pauvreté et adoption d’une stratégie nationale

Deux interventions demandent au Conseil fédéral de reconduire le programme national de lutte contre la pauvreté qui s'achève en 2024 en finançant avec des moyens suffisants la plateforme et le monitoring jusqu’à 2030 au moins. En outre, il est chargé d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, dans le respect du principe de subsidiarité, et mettre à disposition des moyens suffisants pour sa mise en œuvre. Le 14 mars 2024, le Conseil des Etats a transmis la motion 23.4454 du conseiller aux Etats Simon Stocker (PS/SH) à la commission compétente pour examen préalable. Le Conseil national a en revanche adopté la motion 23.4450 de même teneur de la conseillère nationale Estelle Revaz (PS/GE) par 117 voix contre 59 et 7 abstentions.

Position ACS: L’ACS et l’Union des villes suisses soutiennent la reconduction du programme de lutte contre la pauvreté. En lançant le programme national de lutte contre la pauvreté, la Confédération a pris pour la première fois un engagement explicite, dès 2014, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pauvreté. Elle a poursuivi cet engagement efficace par le biais de la Plateforme nationale mise en oeuvre de 2019 à 2024. En 2020, le Parlement a en outre chargé le Conseil fédéral de mettre en application un monitorage de la pauvreté et de présenter un rapport à ce sujet tous les cinq ans. Un premier rapport est attendu fin 2025. 

Les villes et les communes se sont profilées, dès le départ, comme des partenaires majeures lors de l’élaboration et la mise en oeuvre du Programme national resp. de la Plateforme nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Afin de pouvoir lutter efficacement contre la pauvreté, le système de sécurité sociale nécessite une bonne coordination et la participation de tous les échelons de l’État. La Plateforme nationale de lutte contre la pauvreté met en évidence que la Confédération peut, moyennant des ressources modestes, apporter une contribution efficace et primordiale au réseautage entre l’ensemble des acteurs et à la mise à disposition de connaissances de base destinées à être appliquées sur le terrain. La Plateforme est le lieu au sein duquel les acteurs de tous les niveaux étatiques et de l’ensemble des organisations de la société civile œuvrent ensemble dans le but de faire progresser les mesures de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin de la réduire durablement. Le Parlement a lui aussi reconnu le rôle important de la Confédération en la chargeant de mettre en place un monitorage de la pauvreté.

Par sa reconduction, la Plateforme peut continuer à l‘avenir d’assurer sa fonction essentielle de lieu d’échange et de coordination au niveau national, tout en conférant le cadre nécessaire au monitorage de la pauvreté. Les deux éléments s’en trouvent ainsi consolidés dans leur légitimité et leur impact. La stratégie demandée par la motion interviendrait comme troisième élément, dont le but serait de compléter et de renforcer encore davantage le processus. 

Parallèlement aux multiples engagements des villes et des communes dans la prévention et la lutte contre la pauvreté, l’Union des villes suisse et l’Association des Communes Suisse entendent pleinement soutenir les activités au niveau fédéral. À cette fin, les deux associations mettent à disposition des ressources en personnel destinées à participer aux travaux, et ce aussi bien dans le cadre de la Plateforme que du monitorage de la pauvreté. Elles contribuent en outre à l’efficacité du programme en assumant un rôle actif dans la communication de données de base, de guides pratiques destinés au travail de terrain et d’initiatives à l’égard des acteurs à l’échelon communal.

Service national des adresses : le Conseil national renvoie le projet au Conseil fédéral

Le Conseil national n’est pas convaincu de l’utilité d'un service national des adresses et a décidé le 29 février par 116 voix contre 71 de renvoyer le projet au gouvernement (23.039) contre la volonté de la gauche du Conseil, des Vert’libéraux et du PEV. 

Le Conseil des Etats avait largement adopté le projet en décembre avec une modification. Les communes et les cantons seront exemptés de l’obligation de payer les émoluments. La nouvelle banque de données doit permettre aux services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des tiers chargés de missions légales de consulter les adresses privées déclarées de personnes physiques dans toute la Suisse. Actuellement, de telles consultations ne sont possibles qu'au niveau communal ou cantonal, d'où l'intérêt de centraliser ces informations. Les utilisateurs sont exclusivement des administrations et des tiers mandatés - l'accès et l'utilisation sont exclus pour les particuliers. Si les cantons y étaient favorables, le projet n'a toutefois pas convaincu le Conseil national. Il a chargé le Conseil fédéral d'examiner des modèles alternatifs et, si cela n'est pas possible, de proposer une base constitutionnelle et de montrer les avantages concrets pour les particuliers. Le projet est désormais à l'ordre du jour de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats le 30 avril 2024.

Position ACS: L'ACS soutient globalement le projet comme étant une étape importante vers une administration numérique. L’ACS a toutefois relevé différents points critiques (dépenses supplémentaires, obligation de payer des émoluments, question de la responsabilité) et déposé des propositions concrètes dans le cadre de l'audition devant la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats en octobre 2023 (voir fiche d’information). 

La mise en place d'un service national des adresses a pour but de permettre aux autorités et aux tiers mandatés par la loi de consulter plus facilement, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, les données d'adresses annoncées par la population résidante. Le temps consacré à la recherche d'adresses et de domiciles pourrait être réduit, la comparaison des données d'adresses à l'échelle de la Suisse simplifiée et les processus administratifs des pouvoirs publics menés de manière plus efficace. Cela va également dans le sens d'un service à la population. Le Service national des adresses n'est pas un registre, mais un service qui reproduit les données des services des habitants sans les modifier. La maîtrise des données, le traitement des données et les corrections des données restent, comme auparavant, du ressort des services des habitants des communes et des cantons.

Le Parlement autorise à nouveau davantage de résidences secondaires

Les bâtiments d'habitation construits avant le oui à l'initiative sur les résidences secondaires (2012) devraient pouvoir être agrandis et loués comme logements de vacances en cas de démolition et de reconstruction. Le Conseil national avait déjà approuvé le projet de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Iv. pa. Candinas 20.456) en septembre 2023. 

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats l'a également approuvé, malgré des réserves émises aussi bien par la gauche que par la droite. Des appartements de vacances supplémentaires nouvellement construits ne respecteraient pas la décision du peuple et renforceraient encore la pénurie de logements dans les régions touristiques. Le conseiller fédéral Rösti a lui aussi souligné que la population locale ne profiterait pas des résidences secondaires supplémentaires. Le Conseil des Etats a néanmoins maintenu sa décision : les prescriptions relatives à la construction de nouvelles résidences secondaires doivent être assouplies afin de créer des incitations à l'investissement. Lors des votes finaux, le projet de loi a été adopté par 121 voix contre 64 et 5 abstentions (Conseil national) et par 28 voix contre 14 et 2 abstentions (Conseil des États).

Position ACS: L'ACS salue la décision du Parlement. Les communes situées dans les régions de montagne doivent également pouvoir se développer en matière de construction. Avec l'Iv. pa. Iv. Candinas 20.456, les communes comptant plus de vingt pour cent de résidences secondaires doivent pouvoir transformer plus facilement les maisons d'habitation régies par l'ancien droit et les réutiliser, ce qui, du point de vue de l'ACS, doit être soutenu.

Le Parlement veut que la vitesse soit limitée à 50 km/h sur les routes à orientation trafic

Avec la motion 21.4516 du conseiller national Peter Schilliger (PLR/LU), la loi sur la circulation routière doit être adaptée de manière à ce que la vitesse soit limitée à 50 km/h sur toutes les routes à orientation trafic. Après le Conseil national (session d'automne), le Conseil des Etats s'est également prononcé le 6 mars 2024 à une nette majorité en faveur de cette demande et a adopté la motion par 25 voix contre 15 et 3 abstentions.

Position ACS: L’ACS a rejeté la motion pour des raisons suivantes. Avec la décision d'inscrire la limitation de vitesse à 50 km/h sur les routes à orientation trafic dans la loi, le Parlement fait un pas en arrière par rapport aux allègements accordés aux communes par le Conseil fédéral en 2022. En effet, la révision partielle de l’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) avait pour objectif de faciliter la mise en place de zones 30. L’adoption de la motion va à l'encontre de la répartition fédérale des compétences en Suisse et limite fortement l'autonomie communale ou les possibilités d'action des communes et des villes. La charge administrative pour les autorités communales devrait augmenter considérablement. 

A cela s'ajoute la proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter, également acceptée par le Parlement, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement. Celui-ci veut inscrire dans la loi que l'abaissement de la limitation générale de vitesse ne peut pas être exigé sur les routes affectées à la circulation générale. Il s'agit là d'une nouvelle atteinte inutile à l'autonomie communale, inacceptable du point de vue communal.

Révision de la loi sur la protection de l'environnement : divergences sur le bruit

Lors de la session de printemps, le Parlement n'est pas encore parvenu à un accord sur le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement (22.085). Le projet du Conseil fédéral prévoit une meilleure coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation et veut encourager l'assainissement des sites pollués, comme les places de jeux pour enfants. Le Conseil des Etats veut assouplir la construction dans les zones exposées au bruit et accorde plus de poids au développement de la construction et aux objectifs de l'aménagement du territoire. La sécurité de la planification devrait ainsi être accrue et les incertitudes juridiques existantes éliminées. Dans le domaine des sites contaminés, le Conseil des États s'est prononcé pour que l'assainissement ne soit pas payé par les propriétaires des places, c'est-à-dire les communes, mais en principe par les responsables du problème. Il s'est également prononcé contre le fait que les cantons puissent soutenir financièrement l'assainissement des places privées. Au lieu de cela, les projets d'assainissement tels que l'obligation d'assainir les places de jeux pour enfants doivent pouvoir bénéficier de l'argent du fonds OTAS pour les sites contaminés de la Confédération.

Pour le Conseil national également, l'entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral n'a pas été contestée. Il a entamé l'examen détaillé de la loi sur la protection de l'environnement dans le but de faciliter la densification des constructions en raison de la pénurie de logements dans les zones exposées au bruit. Cependant, contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national veut accorder plus de poids à la protection contre le bruit. Pour lui, les logements situés dans des zones trop bruyantes devraient à l'avenir être autorisés en Suisse aux conditions suivantes : chaque logement dispose d'au moins une chambre avec une fenêtre respectant les valeurs limites du bruit, moyennant une ventilation contrôlée de l'habitat ou un jardin extérieur privé qui respecte les limites de bruit. 

Lors de la séance de suivi du 11 mars, le Conseil national a doublé la mise en ce qui concerne la vitesse de 30 km/h et a adopté une proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter. Celui-ci veut inscrire dans la loi que l'abaissement de la limitation générale de vitesse ne peut pas être exigé sur les routes affectées à la circulation générale (Ch. I art. 16 al. 3bis de la loi sur la protection de l’environnement). Au vote global, le Conseil national a approuvé le projet de loi par 119 voix contre 67 et six abstentions. L'objet retourne au Conseil des Etats avec des divergences. La commission de l'environnement du Conseil des Etats CEATE-E se penchera les 21 et 22 mars sur les divergences concernant le projet.

Position ACS: L'ACS salue la position de la commission du Conseil des Etats visant à prendre davantage en compte les mesures d'aménagement du territoire lors de la pesée des intérêts entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. Un assouplissement respectant des critères clairs pour la protection contre le bruit est judicieux afin que les communes disposent de la marge de manœuvre nécessaire en matière de développement territorial. 

L'ACS reconnaît la nécessité d'assainir les décharges ainsi que les autres sites pollués, qui incluent les places de jeux et espaces verts publics, dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environne-ment. Si la Confédération veut soumettre l'assainissement des places de jeux publiques à une obligation (art. 32c), il est juste qu’elle en assure également le financement. Afin d'alléger la charge des cantons et des communes, le Conseil fédéral prévoit que le fonds OTAS prenne en charge 60% des coûts de ces aires publiques. 

L'ACS soutient la position du Conseil des Etats selon laquelle ce ne sont pas les propriétaires des places de jeux, c'est-à-dire les communes, mais en principe les responsables de la pollution du sol qui doivent prendre à leur charge les frais d’investigation et d’assainissement des sites concernés (principe du pollueur-payeur > biffer l’art. 32d al. 6). Le financement de l'obligation prévue par la Confédération d'assainir les places de jeux publiques doit à juste titre être assuré par le fonds OTAS. D'autant plus que dans de nombreux cas, les responsables de la pollution ne peuvent pas être identifiés et que les communes sont alors contraintes de prendre en charge les coûts. Par ailleurs, à l'instar du Conseil des États pour les aires de jeux privées, l'ACS se prononce contre une nouvelle compétence fédérale : les cantons ont aujourd'hui déjà la compétence de soutenir financièrement l'assainissement des places de jeux privées (supprimer l'art. 32c, al. 1bis). Dans l'ensemble, il est important, du point de vue communal, que les villes et les communes disposent de la marge de manœuvre nécessaire (peu de prescriptions) pour les projets d'assainissement et qu'elles aient un accès facile aux fonds fédéraux (fonds OTAS). 

De plus, l'ACS demande au Parlement que l'assainissement des sols contaminés par l'exploitation d'usines d'incinération des ordures ménagères puisse également être soutenu par le fonds OTAS. L'égalité de traitement entre ces sites contaminés par dioxine et les décharges est d'intérêt public, raison pour laquelle l'ACS estime qu'une participation de la Confédération est judicieuse.

Statut de protection S. Le Conseil des Etats en faveur d'un accès facilité au marché du travail

La motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (23.3968) charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que les personnes bénéficiant du statut de protection S aient plus facilement accès au marché du travail. Cela serait rendu possible en modifiant l’actuelle obligation d’autorisation s’appliquant aux rapports de travail des personnes ayant le statut S en une obligation d’annonce. Après l’adoption par le Conseil national (session d'hiver), le Conseil des Etats a également adopté la motion le 13 mars par 29 voix contre 15 et 1 abstention, la transmettant ainsi au Conseil fédéral.

Position ACS: L'ACS salue la décision du Parlement de transformer l'obligation d'autorisation en une obligation d'annonce et de faciliter ainsi l'accès au marché du travail pour les personnes bénéficiant d'un statut de protection S. Les personnes ayant fui l'Ukraine peuvent exercer une activité lucrative indépendante ou une activité salariée dans ou en dehors de leur canton de résidence sans délai d'attente. Elles sont toutefois soumises, dans ce deuxième cas de figure, ou si elles veulent changer d’emploi, à une obligation d’autorisation.

L'adoption de la motion permettra de créer une réglementation analogue à celle qui s'applique aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés (en vigueur depuis 2019), ce qui est à saluer. Cela permettra d'éliminer des obstacles administratifs et d'encourager davantage l'intégration sur le marché du travail.

Admission dans un établissement médico-social : le Parlement veut clarifier la question du domicile

La motion 23.4344 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales de sorte que les personnes admises dans un établissement médico-social puissent conserver leur domicile. Le 14 mars 2024, le Conseil national a suivi la majorité de la commission CSSS-N et adopté la motion par 117 voix contre 58. Le Conseil des Etats est le prochain à se pencher sur cet objet.

Position ACS: La motion 23.4344 aborde une question qui touche directement les communes dans de nombreux cas d’applications et qui laisse actuellement certaines questions juridiques ouvertes tant pour les résidents d’EMS que pour les communes et villes. Cette insécurité juridique entraîne, lors de la mise en œuvre, de grandes différences entre les communes des différents cantons. De plus, il n'est pas toujours possible de délimiter clairement la frontière juridique entre le caractère volontaire et non volontaire de l'entrée d'une personne dans un établissement médico-social. Il est donc difficile de définir une décision prise « volontairement » ; ce qui rend ce critère subjectif. 

La modification apportée par le Tribunal fédéral, selon laquelle une personne conserve son domicile en cas d'entrée volontaire dans un établissement médico-social, participe à cette insécurité juridique. Du point de vue de l'ACS, la nécessité d’agir sur le plan juridique est claire. La discussion à ce sujet doit être menée au Parlement, raison pour laquelle l'ACS recommande de soutenir la motion 23.4344.

Nouvelle tentative pour l'e-ID au Conseil national

Le 14 mars 2024, le Conseil national s'est penché en tant que premier conseil sur le nouveau projet de création d'une identité électronique (e-ID) en Suisse (23.073). Ceci trois ans après que le peuple suisse ait clairement rejeté un tel projet dans les urnes. Le projet révisé prévoit désormais une solution étatique, la nouvelle e-ID devant être proposée à partir de 2026. 

L'e-ID émise par la Confédération doit garantir la plus grande protection possible des données personnelles, être gratuite et facultative. Elle doit être utilisée sur Internet et dans la vie quotidienne, par exemple pour commander un extrait de casier judiciaire par voie électronique ou pour prouver son âge lors de l'achat d'alcool dans les magasins. Toutes les prestations de la Confédération pour lesquelles l'e-ID peut être utilisée doivent continuer à être proposées de manière analogique. Lors de la présentation du nouveau projet en novembre, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a expliqué que les préoccupations en matière de sécurité avaient été prises en compte. Ainsi, les particuliers n'ont plus aucun rôle à jouer dans le nouveau projet. La Confédération sera responsable de l'émission de l'e-ID et offrira l'infrastructure nécessaire à son exploitation. 

La commission consultative du Conseil national a clairement approuvé le projet de loi en février, mais a proposé au Conseil national quelques modifications visant à renforcer encore la protection des données personnelles et à souligner le rôle de la Confédération. Le 14 mars 2024, le Conseil national a approuvé le nouveau projet de loi sur l'e-ID par 175 voix contre 12 et 2 abstentions.

Position ACS: Depuis le début du débat politique, l'ACS s'est engagée en faveur de la création d'une identification électronique (e-ID) - elle renforce et favorise l'administration numérique. Dans ce sens, l'ACS salue le projet de loi fédérale qui est désormais présenté. Le projet de loi répond à des exigences élevées en matière de qualité et de sécurité tout en garantissant un accès simple à l’identification électronique. Pour une mise en œuvre optimale, il est toutefois important que les autorités cantonales et communales soient impliquées dès le début dans les travaux préparatoires à venir en vue de l'introduction opérationnelle d'une e-ID. 

Pour ce faire, il convient notamment d'utiliser les organes existants, tels que l'Administration numérique suisse (ANS). En outre, la réalisation de l'e-ID doit être entreprise sans délai, si possible parallèlement aux discussions politiques au sein des Chambres fédérales. Cela concerne en particulier le processus relatif aux ordonnances d'application du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur l'e-ID.

Le verdict populaire de mars 2021 était clair et sans équivoque : la population suisse veut une e-ID étatique ; le rôle de l'économie privée doit être tout au plus envisagé de manière indirecte. Du point de vue de l'ACS, il est donc important que ce principe de base soit appliqué de manière conséquente dans le cadre d'un nouvel e-ID. Cela concerne avant tout l'établissement et la remise d'une indentification électronique. L'ACS considère en outre d'un œil critique l'intention du Conseil fédéral de délivrer gratuitement une e-ID à grande échelle. L'ACS estime qu'il faut d'abord clarifier le financement, l'entretien et l'exploitation d'une e-ID à l'échelle nationale. Ce n'est qu'à ce moment-là qu’une décision sur la structure des prix pourra être prise. Les coûts induits, en particulier pour le niveau communal, doivent être évités autant que possible.

Êtes-vous intéressé par d'autres informations?

Inscrivez-vous à notre newsletter!

Déclaration de protection des données

Indications sur l'utilisation des cookies :nous utilisons des cookies afin d'optimiser la conception de notre site web et de l'améliorer en permanence. En continuant à utiliser le site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans nos informations sur la protection des données.