Le Conseil fédéral tire un bilan positif pour le cadastre RDPPF

am 12. Januar 2022
Temps de lecture: env.5min

Les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) constituent les conditions-cadres pour l'utilisation d'un terrain - par exemple lors de demandes de permis de construire dans les communes. Grâce au cadastre RDPPF numérique, il n'est plus nécessaire de se procurer les informations auprès des services compétents - les principales restrictions de propriété sont centralisées et consultables en quelques clics. Le cadastre RDPPF a atteint ses objectifs et son utilisation s'est avérée appropriée. C'est à cette conclusion que parvient le rapport du bureau Interface à l'attention de l'Office fédéral de topographie swisstopo. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport en janvier 2022.

Communiqué de presse de swisstopo
Article dans « Commune suisse » (en allemand)


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