Prise de position sur la révision du droit du bail

am 20. Dezember 2021
Temps de lecture: env.5min

L’ACS a pris position dans le cadre de la consultation sur la mise en œuvre de différentes initiatives parlementaires. Elle soutient une forme écrite obligatoire et une limitation des contrats de sous-location sur deux ans. La signature mécanique des formulaires (signature en fac-similé) doit également être introduite. Cela permet d'augmenter la sécurité juridique et de réduire la charge administrative.

Prise de position (en allemand)


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