La Constitution fédérale révisée est en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Celle-ci se préoccupe pour la première fois explicitement de la position des communes et ancre la notion d’«autonomie communale» dans la charte fondamentale de la Suisse. Concrètement, l’article 50 de la Constitution fédérale a la teneur suivante:
Al. 1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
Al. 2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
Al. 3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
Pour l’échelon communal, cette reconnaissance est un grand succès car elle renforce durablement la position institutionnelle des communes et des villes en tant que partenaires de la Confédération et des cantons et accroît la légitimation politique de l’Association des Communes Suisses (ACS) et de l’Union des villes suisses (UVS). Ce n’est pas pour rien que les associations communales se sont engagées de manière véhémente en faveur de l’introduction d’un «article sur les communes» lors de l’élaboration de la nouvelle Constitution fédérale et ont dû surmonter certaines oppositions politiques.
25 ans plus tard, l’ACS et l’UVS profitent de cet anniversaire de l’article constitutionnel communal pour dresser un bilan critique et constructif. Quelles mesures la Confédération et les cantons ont-ils prises ces 25 dernières années afin d’associer le niveau communal comme un partenaire étatique? L’article constitutionnel est-il suffisamment mis en œuvre ou y a-t-il encore du potentiel pour mieux tenir compte des intérêts des communes? Dans quels domaines ont-elles besoin de davantage de marge de manœuvre? Et à quel point la Confédération prend-elle au sérieux la collaboration avec les communes en «temps de crise»?
L’ACS s’est notamment penchée sur ces questions dans le cadre de la manifestation pendant la session de l’intergroupe parlementaire Politique communale ainsi que lors de son Assemblée générale.
Après l’entrée en vigueur de l’article 50 de la Constitution fédérale, les intérêts de l’échelon communal ont certes été mieux pris en compte, notamment grâce à la participation quasi systématique aux procédures de consultation; la Confédération, les cantons et les communes ont par ailleurs créé la Conférence tripartite sur les agglomérations. La mise en œuvre de l’article 50 ne se déroule toutefois souvent pas tout à fait aussi facilement que ne l’affirme le Conseil fédéral dans sa réponse en 2015 aux postulats des deux président de l’époque de l’ACS et l’UVS, Hannes Germann et Kurt Fluri (13.3835 et 13.3820).
Les communes et les villes sont encore davantage considérées comme des organes d’exécution que comme des partenaires égaux et l’autonomie communale davantage comme un principe directeur que comme une garantie constitutionnelle. Lors de la lutte contre la pandémie, ce sont les communes et les villes qui ont dû appliquer localement les mesures de protection, mais elles ont été totalement laissées de côté lors de leur élaboration. Le projet d’accélération des procédures pour les énergies renouvelables prévoyait d’abord de ne pas permettre aux communes et à leur population de s’exprimer lors de la construction de certaines infrastructures énergétiques sur leur territoire, et la participation des communes n’était d’abord pas non plus prévue lors de la mise en œuvre de la stratégie globale en matière d’asile, pourtant une tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes. Ce n’est qu’après l’intervention des associations communales que les communes et les villes ont pu faire entendre leur voix sur ces dossiers.
On pourrait allonger cette liste, par exemple avec les mesures d’économies de la Confédération à l’élaboration desquelles l’échelon communal n’a pas pu participer ou encore avec l’introduction des 50 km/h sur les routes principales à l’intérieur des localités qui ne tient pas compte des préoccupations des communes, alors qu’elles sont les mieux placées pour juger si et où des limitations de vitesse font sens.
C’est pourquoi l’ACS et l’UVS ont rédigé une déclaration à l’occasion du 25e anniversaire de l’article 50. Celle-ci appelle de façon brève et percutante la Confédération et les cantons à se souvenir des principes fédéraux de la Confédération suisse et du rôle égal de l’échelon communal. La déclaration «Les villes et les communes dans l’État fédéral» sera remise le 24 septembre au conseiller fédéral Beat Jans.
A l’avenir, l’ACS continuera à défendre la protection et le renforcement de l’autonomie communale et à encourager activement la participation des communes et des villes comme une condition préalable à la mise en œuvre des lois et à un système de milice fonctionnel.
Photos: Nicolas Dupraz