Ordonnance sur l’état civil: prise de position concernant le projet de révision

L’Association des Communes Suisses (ACS) a pris position concernant la révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil. Étant donné qu’avec le projet d’élargissement du jeu de caractères standard dans le registre Infostar de nombreux nouveaux caractères spéciaux devront être saisis, la révision aura de fortes répercussions sur le travail des contrôles des habitants communaux.

L’ACS se rallie à la position de l’Association suisse des services des habitants (ASSH). L’uniformisation des jeux de caractères du registre d’état civil et du registre des étrangers est bien accueillie. Pour les étrangers qui sont actuellement enregistrés sous différents noms du fait des différents jeux de caractères une adaptation automatique de la graphie du nom n’est toutefois pas prévue. Pour l’ACS et l’ASSH, ceci n’est pas plus concevable que l’émolument envisagé pour l’uniformisation du jeu de caractères pour les personnes concernées. L’ACS et l’ASSH demandent par conséquent que la modification des registres soit effectuée sans frais aussi bien pour les personnes concernées que pour les communes.

Prise de position de l’Association des Communes Suisses (en allemand)