Prise de position: soumettre les infrastructures stratégiques à la Lex Koller

am 17. Februar 2022
Temps de lecture: env.2min

L’Association des Communes Suisses (ACS) a pris position sur l’initiative parlementaire 16.498 n Badran Jacqueline « Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller ». Cette dernière vise à modifier la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou Lex Koller) pour étendre sa protection aux infrastructures stratégiques du secteur énergétique (centrales hydrauliques, réseaux électriques et réseaux de gaz).

L’exclusion de la vente à des personnes à l’étranger de ces infrastructures a pour but d’empêcher que des infrastructures d’intérêt stratégique, qui sont essentielles à la bonne marche du pays, tombent en mains étrangères. Ces modifications législatives n’apportent pas une nette amélioration par rapport au statu quo et impliquent un fort empiétement sur la liberté économique. La législation existante permet d’ores et déjà de prendre en compte les préoccupations de l’initiative. L’ACS rejette donc le projet de loi.

Prise de position


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