Prises de position
L'«article communal» (art. 50 de la Constitution fédérale), inscrit dans la Constitution depuis 1999, oblige la Confédération à tenir compte des intérêts des communes lorsqu'elle légifère. L'«article communal» a donné à l'Association des Communes Suisses un poids politique plus important.
Prises de position actuelles
- 28.03.2024 Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG)688,17 KB
- 27.03.2024 Teilrevision der Verordnung über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (KJFV)246,57 KB
- 22.03.2024 Finanzierung von Gebäudeschäden bei Erdbeben943,72 KB
- 18.03.2024 Teilrevision des Epidemiengesetzes (EpG)1,27 MB
- 06.03.2024 Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) : travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains251,69 KB
- 29.02.2024 Vernehmlassung über die Änderung des Postgesetzes432,87 KB
- 29.02.2024 Iv. pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires800,21 KB
- 15.02.2024 Politique des agglomérations et Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne : Contribution de la Confédération à un développement cohérent du territoire 2024-20311,27 MB
- 15.02.2024 Modification de l’ordonnance sur les télécommunications (OST) (renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les perturbations de l’approvisionnement en électricité)645,89 KB
- 02.02.2024 Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)679,04 KB