Baisse des redevances versées par les communes à ProLitteris

Pour les copies, enregistrements et transferts d’articles de journaux, de publications scientifiques, de commentaires, etc. en interne, les administrations communales aussi versent une redevance au titre des droits d’auteur. Celle-ci est collectée par la société de gestion officielle ProLitteris. À compter du 1er janvier 2023, les tarifs pour les administrations des villes et des communes diminueront de dix pour cent – une réussite de négociations pour la Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins (DUN) et ses membres, dont l’Association des Communes Suisses (ACS).

La Commission arbitrale fédérale a récemment approuvé le nouveau tarif pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, qui s’accompagne également d’une simplification du système. Ainsi, les tarifs pour les copies papier et les copies numériques ont été regroupés. Les administrations des villes et des communes, de même que les cantons, continueront à payer en fonction du nombre d’habitants – mais dorénavant dix pour cent de moins. Par ailleurs, une administration locale englobera toujours non seulement l’administration au sens strict, mais également toutes les usines et entreprises directement rattachées, qui sont sous la responsabilité de la ville ou la commune elle-même.

Le nouveau système tarifaire peut être considéré comme un succès pour DUN. La Fédération et ses membres se sont opposés avec succès à la volonté de ProLitteris de faire dépendre les tarifs pour les villes et les communes du nombre de leurs collaborateurs.

Le nouveau tarif se trouve sur le site de ProLitteris et peut être aussi demandé au secrétariat de DUN. Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre l’ancien tarif et le nouveau (en allemand).