Le projet de la loi sur l'énergie est inadapté du point de vue des communes

am 23. Mai 2022
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Le 23 mai 2022, l'Association des Communes Suisses a déposé sa prise de position sur la modification de la loi sur l'énergie. Sa position est claire : elle rejette formellement le projet telle qu’il est proposée.

L'ACS soutient certes l'objectif fondamental du projet, soit les l’accélération des procédures de planification et d’autorisation pour la production d'électricité renouvelable en Suisse. Mais l'ACS considère toutefois que le projet du Conseil fédéral ne permet pas d'atteindre ces objectifs avec une plus-value suffisante par rapport à la situation existante.

En effet, les compétences et les droits de participation des communes d'implantation concernées ne doivent pas être réduits dans le cadre de la pesée générale des intérêts. Si l'on veut réussir à construire des installations hydroélectriques et éoliennes, de tels projets doivent être soutenus dès le début par le niveau communal. Retirer aux communes, en tant que troisième niveau étatique fédéral directement impliqué, la possibilité de recours direct est une violation inacceptable de l'autonomie communale en plus d’être contre-productive vis-à-vis des objectifs de cette révision.

En plus, les propositions de procédures concentrées d’approbation des plans comportent des risques supplémentaires, car elles augmentent la complexité générale. Le risque que les procédures ne soient pas raccourcies mais qu'elles deviennent au contraire encore plus longues est bien réel.

La proposition de révision de la loi sur l'énergie se limite uniquement aux procédures appliquées aux échelons cantonal et communal. Cette modification ne tient toutefois pas compte de la situation juridique de départ, car nombre des problèmes analysés découlent du droit fédéral de l'environnement. Le Conseil fédéral n'envisage malheureusement pas de révision complète du droit de l'environnement au sens matériel dans le domaine de l'accélération des installations énergétiques, ce qui est regrettable. Du point de vue de l’ACS, le projet doit donc être retravailler en intégrant les niveaux étatiques compétents, à savoir les cantons et les communes, en tant que partenaires institutionnels.

Vous trouverez la prise de position de l'ACS ici.


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