Imposition individuelle ? L’ACS s’exprime de manière critique

am 23. Februar 2022
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À l’automne 2020, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’élaborer un message sur l’introduction de l’imposition individuelle. Le mardi 22 février 2022, l’Association des Communes Suisses a exposé devant la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) du Conseil national les raisons pour lesquelles elle se montre critique à toute introduction de l’imposition individuelle.

Certes, selon les variantes élaborées par le Conseil fédéral, l’imposition individuelle n’affecterait pour l’instant que l’impôt fédéral direct. Toutefois, il est prévisible que les cantons et les communes devront faire de même, c’est pourquoi l’ACS considère les propositions du Conseil fédéral comme une intervention fondamentale dans le système fiscal fédéral. L’autonomie fiscale des cantons et des communes serait sans aucun doute affectée.

Les cantons et les communes devraient donc adapter leur droit fiscal de manière globale. En même temps, les conséquences administratives et, surtout financières, d’une telle démarche ne peuvent être quantifiées. La seule chose qui est claire, c’est qu’un changement de système coûterait cher, en particulier dans le domaine de l’assurance sociale et de l’État social, car l’état civil joue un rôle dans l’AVS ou l’assurance-accidents. Les réductions de primes individuelles ou les tarifs des crèches sont également basés sur le revenu familial commun.

Pourtant, dans de nombreux cantons et communes, la pénalisation du mariage a déjà été effectivement abolie de nos jours. En outre, il existe des incitations autres que la politique fiscale pour promouvoir la conciliation de la vie familiale et professionnelle, ainsi que l’activité professionnelle des femmes. Il s’agit notamment du développement des crèches, des écoles à journée continue et des cantines.

En résumé, on peut donc constater, que l’avantage de l’imposition individuelle serait très faible du point de vue des communes. Si, toutefois, le législateur vise néanmoins à modifier le système, l’ACS s’attend à ce que cela soit financièrement viable pour le secteur public et en particulier pour les communes. En outre, il faut veiller à ce qu’aucune nouvelle injustice sociale ne soit créée, par exemple en raison d’effets de seuil négatifs dans le domaine des assurances sociales. Et enfin, remplir la déclaration d’impôt ne doit pas devenir plus compliqué pour les citoyennes et citoyens.


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