L’activité des autorités sous forme de service civil

Steff Schneider, 25.01.2019

Depuis 1992, la Constitution fédérale prévoit un service civil de remplacement en lieu et place d’un service militaire. Aux termes de la loi fédérale sur le service civil, les personnes astreintes au service militaire peuvent choisir si elles souhaitent accomplir un service militaire ou effectuer un service civil équivalent à 1,5 fois la durée totale des services que prévoit la législation militaire. Ceux qui optent pour un service civil doivent s’engager pour une première affectation de 26 jours à commencer au plus tard l’année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission ainsi qu’une affectation longue de 180 jours à terminer au plus tard à la fin de la troisième année civile suivant l’entrée en force de la décision d’admission. La personne en question fournira dans le cadre du service civil des prestations d’intérêt public, là où les ressources nécessaires à l’exécution de tâches d’importance pour le bien de la collectivité sont absentes ou insuffisantes – ce le plus souvent dans les domaines de la santé et du social, puis dans la protection de la nature et de l’environnement ou dans le cadre d’engagements à l’étranger au titre de coopération au développement et l’aide humanitaire. Les offres d’emploi des institutions homologuées sont publiées sur un portail web.
En plus des possibilités d’engagement qui existent, il est prévu de reconnaître et de proposer désormais des activités exercées au sein d’une autorité en tant que service civil. Cela implique un complément à l’article 3a alinéa 1 et l’article 4 alinéa 1 de la loi fédérale sur le service civil. La solution proposée correspond parfaitement au but de la loi:
• Le service civil opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes pour remplir des tâches importantes de la communauté;
• Accomplissement d’un service civil fourni dans le cadre d'un travail d'intérêt public resp. auprès d'une institution publique.
Ordinairement, l’engagement en tant que membre d’une autorité non professionnelle est réparti par journées ou heures sur plusieurs années. De ce fait, les dispositions relatives à la durée minimale des engagements des autorités devraient être conçues de manière souple. Par ailleurs, il serait nécessaire de combiner les engagements des autorités avec les engagements possibles offerts jusqu’à présent. Le financement peut être effectué par l’intermédiaire du système existant (Régime des allocations pour perte de gain / assurance militaire SUVA).

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