Déploiement du très haut débit : financement complet par la Confédération exigé
La Suisse dispose d'une bonne couverture en matière de connexions à haut débit et de téléphonie mobile, mais pas pour ce qui est du très haut débit, assuré aujourd’hui par la fibre optique, la technologie la plus fiable actuellement. Swisscom prévoit par ailleurs à partir de 2030 de mettre hors service ses réseaux en cuivre sur lesquels reposent les connexions à haut débit. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite accélérer le développement du réseau de fibre optique. Sa « stratégie Gigabit » prévoit de subventionner dès 2030 le développement du réseau pour les quelque 10% d’usagers pour lesquels l’opération n’est pas rentable et que les exploitants d’infrastructures ne financeront par conséquent pas. Cela concerne notamment des régions rurales et périphériques.
La stratégie Gigabit prévoit jusqu’à 730 millions de francs de subventions, dont la moitié sera versée par la Confédération. L’autre moitié devra être assumée par les cantons qui pourraient à leur tour les répercuter sur les communes. Les 730 millions de francs prévus suffisent pour équiper de la technologie de la fibre optique environ 97% de tous les raccordements au réseau fixe. Les subventions seraient à disposition pour une période de huit ans (ou moins si les fonds sont épuisés avant) et les communes devraient prouver sur la base d’enquêtes auprès des exploitants d’infrastructures que ces derniers n’envisagent pas de déployer eux-mêmes la fibre optique dans les zones concernées. Les demandes de subvention des communes seraient d’abord examinées par le canton avant d’être envoyées à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) compétent en la matière. Seuls seraient soutenus les projets pour lesquels la part des subventions ne dépasse pas 50% des coûts totaux.
L’Association des Communes Suisses (ACS) s’est exprimée sur le projet de loi sur l’encouragement du haut débit (LEHD) le 30 octobre dans le cadre d’une audition parlementaire devant la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E). Elle salue la volonté d’accélérer le déploiement du réseau à très haut débit mais estime que le projet n’est pas assez ambitieux (en allemand). Selon l’art. 92 de la Constitution fédérale, les télécommunications relèvent de la (seule) compétence de la Confédération, c’est pourquoi l’ACS réclame un financement complet par la Confédération, sans participation des cantons ou des communes. L’ACS critique également le plafonnement des subventions à 730 millions de francs. Pour des coûts supplémentaires relativement bas, presque tous les raccordements pourraient être équipés de la technologie de la fibre optique, évitant ainsi un fossé numérique entre ville et campagne. A la place d’un plafonnement des coûts, il convient plutôt d’avoir recours à une analyse coûts-bénéfices. L’ACS exige par ailleurs que l’on renonce à une limitation temporelle de l’encouragement, qui est fixée actuellement à huit ans, ainsi qu’à la disposition selon laquelle seuls sont soutenus les projets dont la part de subventionnement ne dépasse pas 50%. Elle demande aussi une accélération du calendrier de déploiement.
L’ACS souligne enfin l’importance de procédures simples et pragmatiques pour les communes. Elle estime qu’il faut renoncer à un pré-examen des demandes des communes par les cantons, tout comme à l’obligation d’enquêtes préalables auprès des exploitants d’infrastructures. Il serait également utile que les communes puissent disposer d’outils standardisés publiés par l’OFCOM pour calculer les coûts et les bénéfices.