Le service universel postal ne peut pas être démantelé sans l’avis Parlement

Avec la révision de la loi sur la Poste et de la loi sur l’organisation de la Poste, le Conseil fédéral entend créer les conditions pour une adaptation future du service universel. Un mécanisme est prévu à cet effet : dès que certains seuils ne seront pas atteints (par ex. lettres, colis ou paiements en espèces au guichet), la Poste pourra demander au Conseil fédéral une adaptation du service universel. Le Conseil fédéral prendra alors une décision par voie d’ordonnance. Les seuils sont définis de telle sorte qu'ils devraient être atteints au début des années 2030.

La Poste et respectivement le Conseil fédéral pourraient par conséquent réduire massivement le service universel, par exemple par le biais d’une diminution de l’obligation de distribution (3 jours ouvrables au lieu de 5 pour les lettres, 5 jours ouvrables au lieu de 6 pour les journaux), de la suppression de l’obligation de distribution à domicile dans toutes les maisons habitées à l'année (à la place uniquement dans les zones d’habitation occupées à l’année) ou de la suppression de l’exigence d’accessibilité qui implique que 90% de la population doit pouvoir se rendre dans un office de poste ou une agence postale à pied ou au moyen des transports publics en l’espace de vingt minutes. Le projet du Conseil fédéral permet par ailleurs l’introduction de tarifs dépendants de la distance pour la distribution des journaux et périodiques et les boîtes aux lettres individuelles pourraient être remplacées par des installations centralisées. La disposition actuelle, qui prévoit que les communes puissent saisir la PostCom lors de la fermeture prévue d’un bureau de poste, ne serait plus applicable.

L’Association des Communes Suisses rejette fermement ce projet. L’ACS est certes aussi d’avis que la Poste doit financer le service universel de manière autonome. Un démantèlement du service universel qui peut être décrété par le Conseil fédéral de sa propre initiative n’est toutefois pas acceptable. Le parlement doit aussi pouvoir à l’avenir se prononcer sur le mandat de service universel de la Poste. L’ACS exige également le maintien du droit pour les communes de saisir la PostCom en cas de fermeture d’une filiale, la suppression de la nouvelle disposition sur les boîtes aux lettres (ou un droit de regard contraignant ainsi que le droit de saisir la PostCom), une renonciation à la réduction de l’obligation de distribution des journaux et périodiques en abonnement ainsi qu’à l’introduction de tarifs dépendants de la distance pour les journaux et périodiques en abonnement.

Prise de position