Conseil fédéral assouplit la mise en œuvre de la motion visant à limiter le 30 km/h

Les villes et les communes avaient rejeté la proposition du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la motion Schilliger relative aux limitations de vitesse à 30 km/h. Elles peuvent désormais se réjouir d’un succès partiel. En effet, le Conseil fédéral met en œuvre une variante moins restrictive à l’égard de l’instauration d’une limitation de vitesse à 30 km/h que celle qu’il avait soumise à consultation. La mise en place du 30 km/h sur les axes principaux reste certes difficile, mais elle demeure possible lorsqu’elle vise à réduire le bruit routier ou à améliorer la sécurité des usagers de la route. La priorité absolue accordée aux revêtements phonoabsorbants est désormais abandonnée.

Le Conseil fédéral met en œuvre la motion 21.4516 du conseiller national Peter Schilliger de manière moins stricte que ce qui était prévu dans le projet mis en consultation. Si les expertises relatives aux zones à 30 km/h devront à l’avenir démontrer que « l’affectation à la circulation générale » d’une route reste assurée, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à accorder une priorité absolue aux revêtements phonoabsorbants. L’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses saluent cette décision. Du point de vue des communes, l’obligation stricte d’installer des revêtements phonoabsorbants ainsi que la priorité qui leur était accordée de manière unilatérale en matière de protection contre le bruit constituaient les aspects les plus problématiques du projet. Elles représentaient également une atteinte importante à l’autonomie communale. Cette modification aurait entraîné des coûts supplémentaires, des retards de projets et une augmentation de la charge administrative, tout en limitant inutilement la marge de manœuvre des communes. Les villes et les communes se félicitent que le Conseil fédéral ait pris en considération leurs préoccupations sur ce point et qu’il respecte, du moins, le principe de proportionnalité dans les mesures relevant de la circulation routière.

L’obligation nouvelle de démontrer que « l’affectation à la circulation générale » d’une route reste garantie après l’introduction d’une limitation de vitesse à 30 km/h entraînera toutefois une charge administrative supplémentaire jugée inutile. D’autres procédures judiciaires et litiges liés aux limitations de vitesse à 30 km/h au niveau local restent à prévoir. Les modifications adoptées par le Conseil fédéral n’entraînent toutefois pas de changement fondamental par rapport à la pratique actuelle. Elles confirment la possibilité de continuer à recourir à des réductions de vitesse dans les villes et communes lorsque les valeurs limites en matière de bruit sont dépassées ou lorsque des problèmes de sécurité se posent, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour les habitantes et les habitants. C’est pourquoi l’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses demandent à toutes les autorités cantonales de ne plus bloquer ni entraver les projets de limitation à 30 km/h, mais de laisser les communes et les villes déterminer elles-mêmes où ces réductions de vitesse sont pertinentes et nécessaires.

L’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses continueront à œuvrer afin que les limitations de vitesse à 30 km/h puissent être mises en œuvre sans obstacles inutiles lorsque la sécurité routière, la protection contre le bruit, la fluidité du trafic et la qualité de vie l’exigent. La lettre ouverte signée à l’automne 2025 par plus de 600 exécutifs communaux montre clairement que la marge de manœuvre des autorités communales dans ce domaine doit être respectée.