Statut S : sécurité et soutien pour les communes
Le Conseil fédéral souhaite définir des règles concernant l’avenir du statut de protection S pour les personnes ayant fui l’Ukraine. Dès mars 2027 – cinq ans après le début de la guerre d’agression russe – une réglementation sera nécessaire pour le passage du statut S au statut B (autorisation de séjour). Le Conseil fédéral a dans ce but soumis un projet à procédure de consultation. L’Association des Communes Suisses (ACS) salue l’avancement des travaux qui ont aussi des conséquences concrètes sur les processus budgétaires et de planification de nombreuses communes.
En l’absence d’une perspective réaliste de prochain cessez-le-feu en Ukraine – et conformément à la politique de l’UE – l’ACS partage l’avis du Conseil fédéral qui envisage de maintenir le statut de protection S au-delà de mars 2027. Dès cette date, les premier·ères réfugié·es ukrainien·nes auront passé cinq ans en Suisse et auront droit à une autorisation de séjour B temporaire (ou dans les cas de rigueur, de longue durée). Il s’ensuit que les personnes concernées auront en cas de besoin droit à davantage de soutien par le biais de l’aide sociale. Comme le Parlement fédéral a par ailleurs, en acceptant le programme d’allégement budgétaire 2027, réduit les subventions fédérales dans le domaine de l’asile, des frais supplémentaires considérables seront à la charge des communes et des cantons.
Dans sa prise de position sur l’avenir du statut de protection S, l’ACS soulève les points suivants :
- Aide sociale : les Ukrainiennes et les Ukrainiens au bénéfice du statut de protection S touchent une aide sociale inférieure à celle de la population locale. Au cas où elles ou ils obtiendraient une autorisation de séjour après un délai de cinq ans, leur droit à l’aide sociale atteindrait un niveau comparable à celui d’autres personnes au bénéfice d’un permis de séjour. Les coûts de l’aide sociale destinée aux personnes venant d’Ukraine augmenteront de ce fait de manière importante et constante pour les cantons et les communes. C’est pourquoi l’ACS salue le fait que la Confédération accorde davantage de marge de manœuvre aux cantons en ce qui concerne la fixation des prestations de l’aide sociale. Elle demande dans le même temps que les coûts supplémentaires soient, partiellement du moins, également pris en charge par la Confédération. Cela ne concerne pas seulement les coûts de l’aide sociale en tant que telle, mais aussi d’autres tâches communales comme l’hébergement, la formation et l’intégration.
- Demandes pour cas de rigueur : l’ACS est favorable à ce que seules les personnes qui exercent une activité lucrative et dont la famille nucléaire n’est pas dépendante de l’aide sociale remplissent les conditions pour un cas de rigueur et donc pour une autorisation de séjour de longue durée. Comme les communes, du fait de leur proximité avec les personnes concernées, sont les mieux à même de juger des situations personnelles, elles doivent être associées à l’examen des demandes pour cas de rigueur.
- Restriction d’accès au statut de protection S : l’UE discute actuellement de la possibilité de restreindre l’accès à la protection provisoire pour les hommes ukrainiens en âge de combattre. L’ACS partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel la Suisse doit si nécessaire adapter rapidement sa pratique à celle de l’UE afin de décharger les autorités locales.