Mise en œuvre d’EFAS : l’ACS prend position sur les adaptations des ordonnances
En novembre 2024, le peuple suisse a accepté le projet EFAS sur le financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires. L’ACS a très clairement soutenu le projet car il allégera dès 2032 les charges des communes qui doivent dans de nombreux cantons assumer l’évolution des coûts dans le financement des soins. A l’avenir, la rémunération des prestations de soins sera réglée via des tarifs négociés entre les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations. C’est pourquoi deux ordonnances doivent maintenant être modifiées.
Les flux de données et les flux financiers seront réglés d’une nouvelle manière et le système d’évaluation des besoins en soins sera uniformisé. Selon l’ACS, il est crucial que les cantons (respectivement les communes si cette responsabilité leur incombe au sein du canton) aient, pour des raisons de transparence des coûts, un accès illimité aux données de facturation des prestations de soins. La fourniture par les assureurs des données aux cantons (et éventuellement aux communes) doit intervenir tous les mois et non tous les trimestres, des standards techniques uniformes devant être appliqués.
Aux yeux de l’ACS, il est par ailleurs nécessaire d'établir une distinction claire entre les exigences applicables aux différents fournisseurs de prestations. Les modèles existants de calcul des coûts pour les soins à domicile et notamment pour les proches aidants doivent aussi être pris en compte de manière appropriée dans l’ordonnance.
En ce qui concerne l’évaluation des besoins en soins, trois outils différents (RAI, BESA et PLAISIR) sont actuellement utilisés en Suisse. Avec la nouvelle directive selon laquelle un seul instrument uniforme doit être employé à l’échelle de la Suisse pour l’évaluation des besoins en soins dans les EMS et à domicile, différents cantons et communes devront changer leur modèle. La Confédération et les cantons doivent prendre en charge les coûts de ce changement, du moins en partie.
Prise de position (en allemand)