L’ACS favorable à des règles plus sévères pour les admissions provisoires
L’initiative parlementaire de Gregor Rutz 24.438 entend réduire le nombre des admissions provisoires. Elle demande à cet effet une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui prévoit d’énumérer de façon exhaustive les critères d’inexigibilité d’un renvoi.
L’ACS salue ce projet. Le nombre des procédures pendantes au niveau de la Confédération ou devant les tribunaux, les fluctuations dans les attributions ainsi que l’hébergement, la scolarisation et les coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile constituent aujourd’hui une charge considérable pour les communes.
La modification législative proposée permet de déterminer clairement les cas dans lesquels une admission provisoire peut être prononcée, ce qui conduira probablement à une pratique plus restrictive et à des charges moins lourdes pour les communes.
Prise de position