Protection des eaux : pour un financement conforme au principe du pollueur-payeur
La révision de la loi sur la protection des eaux (LEaux) vise à améliorer la protection de l’eau potable et à augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées (STEP). L’ACS soutient les objectifs de cette révision de la LEaux, notamment la protection préventive de l’eau potable par les aires d’alimentation ainsi que le renforcement des performances des STEP. Elle constate toutefois qu’aucun mécanisme de financement conforme au principe du pollueur-payeur n’est prévu. Les coûts des mesures nécessaires ne doivent pas être reportés sur la population via des taxes plus élevées, en particulier là où persistent des pollutions diffuses, par exemple lors du prélèvement d’eau potable dans les lacs.
Dans sa prise de position, l’ACS attire notamment l’attention sur les points suivants :
Protection de l’eau potable et des eaux souterraines : L’ACS soutient la délimitation des aires d’alimentation comme instrument central de la protection de l’eau potable, mais à la condition que cette démarche soit accompagnée d’un financement fédéral obligatoire non dégressif, harmonisé au niveau national et coordonné avec les délais de mise en œuvre. Selon les communes, les conséquences concrètes n’ont jusqu’ici pas été suffisamment analysées. Les conflits d’utilisation, la disponibilité limitée du foncier ainsi que la complexité des procédures relevant du droit foncier doivent en particulier être mieux pris en compte. L’ACS exige qu’une analyse d’impact de la réglementation soit publiée avec le message au Parlement. Les coûts correspondants ne doivent en aucun cas être répercutés sur les consommatrices et consommateurs mais être imputés de manière conséquente aux pollueurs.
Epuration des eaux usées : L’ACS salue globalement le projet d’extension et de modernisation des stations d’épuration des eaux usées. Elle note toutefois que les délais prévus ne tiennent que partiellement compte des cycles de renouvellement des installations et peuvent ainsi conduire à des amortissements prématurés. C’est pourquoi des prolongations de délais dans des cas dûment motivés doivent être possibles. Les investissements requis de l’ordre de plusieurs milliards de francs ne peuvent pas être supportés par les communes seules. L’ACS demande que les contributions fédérales soient modulées selon la taille et la structure des STEP, afin de soulager en particulier les STEP de petite et moyenne taille de façon appropriée.
Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts pour les exploitations détenant des animaux de rente : L’ACS refuse un assouplissement généralisé de l’obligation de raccordement aux égouts. Des exceptions strictement encadrées peuvent être justifiées dans des situations particulières, notamment en région de montagne où les distances sont grandes et les contraintes topographiques extrêmes. De telles exceptions doivent être accordées de manière restrictive.
Révision partielle de l’ordonnance sur la protection des eaux : L’ACS soutient l’introduction de nouvelles valeurs limites écotoxicologiques dans l’ordonnance sur la protection des eaux. Elle considère toutefois indispensable une mise à jour régulière et complète de la liste des substances afin de garantir véritablement la protection préventive des eaux.
Prévention et responsabilité : L’ACS demande d’institutionnaliser une révision régulière de la liste de toutes les substances soumises à autorisation, non seulement dans le domaine phytosanitaire mais aussi en médecine humaine et vétérinaire. Il n’est en effet pas admissible que les communes qui se trouvent en bout de chaîne soient responsables des impacts de substances d’abord utilisées de façon légale et ensuite considérées comme des polluants.
Prise de position