L’ACS salue la réglementation des PC sur le logement protégé

En révisant la loi fédérale sur les prestations complémentaires (aide et assistance à domicile), le Parlement fédéral a approuvé l’été passé un soutien au logement protégé (24.070). Un projet d’ordonnance précise maintenant les modalités de remboursement des prestations. Il est prévu d’instaurer des forfaits au prorata, fondés sur la durée du séjour à domicile.

L’ACS salue de manière générale une telle réglementation. Un calcul échelonné des forfaits permet une mise en œuvre pragmatique. Le projet renforce par ailleurs l’inclusion sociale des personnes concernées. Dans le même temps, l’ACS suggère d’examiner une extension du remboursement échelonné pour une durée de séjour de 60, 90 ou 120 jours actuellement à 150 et 180 jours. Les besoins des personnes qui vivent en partie dans un home pourraient ainsi mieux être pris en compte.

Prise de position (en allemand)