Le projet de loi-cadre sur l’inclusion ne va pas assez loin

L’initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées» entend introduire un nouvel article dans la Constitution fédérale afin d’atteindre l’égalité dans tous les domaines de la vie. Le Conseil fédéral a certes recommandé le rejet de cette initiative mais veut ancrer ses exigences principales dans une loi. Avec son contre-projet indirect, il prévoit une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion qui doit notamment faciliter l’autonomie des personnes handicapées en matière de logement. Grâce à une révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), l’accès à la contribution d’assistance sera par ailleurs amélioré.

L’Association des Communes Suisses (ACS) rejette le contre-projet indirect du Conseil fédéral dans sa forme actuelle. Son contenu est défini de manière trop restrictive et tient trop peu compte des préoccupations des cantons et des communes. Le projet de loi-cadre se concentre ainsi de manière trop unilatérale sur le secteur du logement et laisse de côté d’autres domaines importants de la vie. Quatre lois fédérales qui traitent des droits et de l’égalité des personnes handicapées sont par ailleurs en train ou en voie d’être révisées. Le projet de loi-cadre sur l’inclusion ne tiendrait pas suffisamment compte de ces révisions et serait isolé dans le paysage.

La révision partielle de la LAI n’est pas non plus suffisante. L’accès à la contribution d’assistance devrait ainsi être nettement simplifié. 1,9 million de personnes vivent aujourd’hui avec un handicap en Suisse et seules 5000 ont bénéficié d’une telle contribution l’an passé. Selon l’ASC, une réforme en profondeur de la LAI est donc nécessaire dans les années qui viennent, afin de permettre aux personnes handicapées de mener plus facilement une vie autonome.

Vers la prise de position (en allemande)