Réglementer les feux d'artifice : une question qui appartient aux communes

L’initiative populaire fédérale «Pour une limitation des feux d’artifice» entend interdire la vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit. L’ACS peut comprendre les préoccupations des initiants en matière de protection contre bruit et de protection de l’environnement. Elle considère toutefois que les bases légales existantes sont suffisantes. De nombreuses communes appliquent déjà des interdictions ou des limitations et en tirent de bonnes expériences. C’est pourquoi une interdiction à l’échelle nationale, qui empiéterait sur les compétences des cantons et des communes, est superflue. L’ACS a fait part de sa position le 31 janvier lors d’une audition devant la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N).

Pour les mêmes raisons fédéralistes, l'ACS rejette le projet de modification de la loi fédérale sur les explosifs, élaboré par la CSEC-N : l'autorisation des feux d'artifice est une compétence des communes et doit le rester. Pour l’ACS, une telle modification de la loi sur les explosifs porterait atteinte à l’autonomie communale, protégée par l’art. 50 Cst., et génèrerait une charge administrative inutile qui risquerait d’entraîner des incertitudes et des difficultés en matière d’exécution.

Les décisions relatives à l'utilisation et à la réglementation des feux d'artifice doivent rester de la compétence des cantons et des communes, sur la base des législations cantonales existantes.

Prise de position (en allemand)