L’ACS émet une critique de fond contre le programme d’allégement fédéral

Grâce au Programme d’allégement 27, la Confédération veut stabiliser ses finances en difficulté. Les économies prévues se montent à environ 2,4 milliards en 2027 et à chaque fois environ 3 milliards de francs pour les années 2028 et 2029.

L’ACS reconnaît certes la nécessité d’agir au niveau du budget fédéral. Elle émet toutefois des réserves fondamentales à l’encontre de la façon de procéder de la Confédération. Le niveau communal n’a, d’une part, à aucun moment été associé à la conception du Programme d’allégement. Ce programme ne vise, d’autre part, qu’à transférer des charges du niveau fédéral à celui des cantons et des communes. Ces dernières devraient supporter des coûts supplémentaires massifs. L’ACS se demande aussi à quel point il est judicieux que les efforts d’économie de la Confédération se concentrent unilatéralement sur les dépenses.

L’Association a exprimé ses critiques aujourd’hui lors d’une audition devant la Commission des finances du Conseil national. Elle a mentionné à cette occasion différentes mesures d’économie qui toucheraient fortement les communes:

· Une limitation à cinq ans de l’obligation de verser une indemnisation dans le domaine de l’asile (forfaits globaux) pénaliserait fortement les communes. Si elles ne peuvent plus faire face aux dépenses supplémentaires, des conséquences négatives sont à craindre en raison du manque d’intégration (coûts d’aide sociale plus élevés, moins de recettes fiscales).

· Dans le domaine de l’énergie, les suppressions / réductions dans le programme Bâtiments et dans SuisseEnergie vont obliger des communes à renoncer à certains projets énergétiques et climatiques.

· La réduction des contributions fédérales pour les tâches communes dans le domaine de l’environnement affaiblit tout particulièrement la protection contre les danger naturels. Compte tenu du changement climatique, l’ACS estime que plus de moyens sont nécessaires et pas moins.

· Les réductions envisagées au niveau du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) font aussi tache dans le paysage. L’expertise «Transports 2045» publiée récemment montre que beaucoup de projets hautement prioritaires ne sont réalisables qu’avec des moyens supplémentaires.

· La renonciation à des apports supplémentaires dans le fonds spécial développement régional est enfin un mauvais signal pour la population des régions de montagne et des zones rurales et met en péril la cohésion nationale. Ce pour un potentiel d’économie relativement faible.

D’autres mesures du Programme d’allégement 27 touchant les communes concernent des domaines comme la culture, le transport régional de voyageurs et l’aide indirecte à la presse. C’est pourquoi l’ACS continuera à s’engager de façon véhémente au niveau politique contre ce transfert unilatéral de charges de la Confédération sur les communes (et les cantons).