ISOS: les communes demande l’application des mesures de la table ronde

L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) répertorie quelque 1200 hameaux, villages et villes d’importance nationale. Cet instrument spécialisé est censé aider les autorités à sauvegarder les valeurs culturelles du bâti. Concrètement, l’ISOS limite toutefois de plus en plus la marge de manœuvre des communes, notamment lorsqu’il s’applique directement. C’est le cas lorsqu’une tâche fédérale est touchée, par exemple en cas de nouveaux zonages, de protection contre les inondations ou d’infrastructures de transports. Dans de tels cas, les communes sont obligées de tenir compte de l’ISOS, ce qui limite fortement leur liberté de planification.

Dans ce contexte, l’Association des Communes Suisses (ACS) a participé le 23 octobre à l’audition parlementaire de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) sur la motion Würth 25.3153. Celle-ci demande que la protection des sites construits soit l’affaire exclusive des cantons, tant qu’aucun objet d’importance nationale n’est touché. L’ACS soutient en principe cette demande, sous la forme d’un «oui, mais».

Pour l’ACS, il est essentiel que la souveraineté des communes en matière d’aménagement du territoire soit préservée. La motion offre certes des opportunités mais présente aussi des incertitudes au niveau des compétences et des coûts. Il est important que les deux premières mesures de la table ronde ISOS soient rapidement mises en œuvre: limitation de l’application directe de l’ISOS aux cas ayant un impact direct sur le site ainsi qu’aux procédures d’autorisation de panneaux solaires sur des bâtiments existants.

Parallèlement, les travaux dans le cadre du projet Désenchevêtrement 27 (répartition des tâches entre la Confédération et les cantons), qui concernent également la question du patrimoine bâti, doivent être poursuivis. L’objectif est une solution qui permet de concilier la protection des sites construits de valeur avec la souveraineté communale en matière d’aménagement du territoire.