Actualités de la Berne fédérale
Bilan de la session d’automne 2026
La session d’automne s’est achevée vendredi 2 octobre avec plusieurs décisions importantes pour les communes. L’ACS se réjouit en particulier du rejet, par les deux Chambres, de l’initiative pour la démocratie. Le système suisse de naturalisation à trois niveaux a fait ses preuves et l’intégration se fait au niveau des communes. A l’avenir également, les naturalisations ne devront pas être gérées de manière centralisée par la Confédération. Le Conseil national avait déjà rejeté cette initiative populaire fin avril à la majorité des deux tiers. En vote final, le Conseil des États a lui aussi suivi la recommandation du Conseil fédéral de voter « non ». L’initiative sera donc soumise au vote sans contre-projet.
Autre décision importante pour les finances communales : le Conseil des États a refusé que le financement de la 13e rente AVS soit en partie reporté sur les cantons et les communes. Le financement de l’AVS relève de la responsabilité de la Confédération et ne doit pas conduire à un nouveau transfert de charges vers les autres niveaux institutionnels.
Le bilan est en revanche plus préoccupant dans le domaine de l’eau. Le rejet des différentes motions relatives aux PFAS ne répond pas aux défis auxquels les communes et les distributeurs d’eau potable sont déjà confrontés. La protection de la ressource et la prévention des pollutions à la source doivent rapidement gagner en importance.
Enfin, le refus d’une base légale claire pour les aides fédérales en cas de catastrophes naturelles laisse lui aussi des questions ouvertes. Avec l’augmentation attendue de tels événements, les communes concernées doivent pouvoir savoir rapidement sur quel soutien elles peuvent compter, plutôt que de dépendre de solutions décidées au cas par cas.
Retrouvez les autres décisions concernant l’échelon communal dans notre bilan de l’avant-dernière session parlementaire de l’année.
Domaine de l’asile : Le Parlement réclame des modifications législatives
La motion Germann (25.4674 « Pour une véritable stratégie en matière d’asile, dans l’intérêt de la population suisse ») demande de présenter une nouvelle stratégie en matière d’asile, assortie d’objectifs dans six domaines et des adaptations législatives correspondantes. Le Conseil des États ayant déjà adopté la motion en mars, le Conseil national a à son tour suivi la recommandation de sa commission et a adopté la motion en septembre par 115 voix contre 74.
Par ailleurs, le postulat de la commission (26.4062) a également été adopté par 101 voix contre 89. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’examiner les adaptations nécessaires de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers et l’intégration et de concrétiser davantage la stratégie en matière d’asile 2027. Outre les domaines « renforcement de la sécurité » et « introduction d’une procédure préalable de détermination de la compétence », la commission demande des adaptations législatives dans deux autres domaines : le statut de protection S et l’admission provisoire doivent être rapprochés et l’admission provisoire renommée. Des adaptations législatives doivent également être apportées dans le domaine de l’intégration (encouragement spécifique de l’intégration des femmes).
Position ACS : Dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027, la Confédération, les cantons, les communes et les villes ont adopté, lors de la Conférence sur l’asile 2025, sept orientations stratégiques visant à adapter le système de l’asile. L’élaboration de mesures concrètes a été lancée sans délai en janvier 2026 et avance à plein régime. Tous les objectifs fixés dans la motion Germann, à l’exception du regroupement familial, font partie des travaux en cours de mise en œuvre de la stratégie en matière d’asile 2027 et sont donc pris en compte : accélération des procédures d’asile et de recours, réduction plus rapide du retard dans le traitement des dossiers en suspens, augmentation des renvois et renforcement des mesures à l’encontre des personnes délinquantes. L’intensification de la collaboration au sein de la task force « Auteurs d’infractions intensifs » porte ses fruits. Dans ce contexte, l’ACS invite le Parlement à rejeter la motion Germann afin de ne pas bloquer ni compliquer inutilement le processus de mise en œuvre en cours.
Dans le cadre de la stratégie en matière d'asile 27, les trois niveaux de l'État ont élaboré conjointement les bases nécessaires à des adaptations législatives : d'une part en matière de sécurité, d'autre part concernant la procédure dite de compétence en amont et d'autres mesures visant à soulager le système d'asile des demandes manifestement infondées. Le postulat de la commission 26.4062, qui a été adopté, ajoute désormais des adaptations législatives dans deux autres domaines. L'ACS soutient cette approche globale sous forme de paquet de mesures.
Le national entend faciliter l’accès au marché du travail pour les bénéficiaires du statut S
La modification prévue de la loi sur les étrangers et l’intégration (26.045) ainsi que de la loi sur l’asile vise à encourager l’activité lucrative des personnes bénéficiant du statut de protection S et à faciliter l’accès au marché du travail des personnes qui ont achevé en Suisse une formation professionnelle supérieure ou un postdoctorat. Les personnes exerçant une activité lucrative et bénéficiant du statut S pourront à l’avenir changer de canton si elles ne dépendent pas de l’aide sociale et si leur rapport de travail dure depuis au moins douze mois. En outre, les personnes sans emploi bénéficiant du statut S devront désormais être inscrites auprès du service public de l’emploi. Les mêmes conditions seront ainsi créées pour les personnes bénéficiant du statut S que celles qui s’appliquent déjà aux personnes admises à titre provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil national soutient l’amélioration prévue des conditions-cadres en faveur d’une intégration plus rapide sur le marché du travail.
Après lui avoir apporté une modification mineure, le Conseil national a approuvé le projet d’acte au vote sur l’ensemble par 128 voix contre 65 le 30 septembre 2026. Le projet devrait être à sur la table du Conseil des États lors de la session d’hiver à venir.
Position ACS : L’ACS salue dans l’ensemble les mesures proposées pour améliorer l’intégration des personnes bénéficiant du statut de protection S sur le marché du travail, car les communes sont concernées sur les plans institutionnel, organisationnel et financier. L’échelon communal supporte notamment les coûts consécutifs à une intégration professionnelle ou sociale insuffisante dans le domaine de l’aide sociale.
Les points suivants revêtent une importance particulière pour les communes :
- Changement de canton des personnes bénéficiant du statut S qui exercent une activité lucrative : l’indépendance à l’égard de l’aide sociale et l’existence d’une activité lucrative stable doivent être prises en compte lors de l’examen des demandes de changement de canton afin d’éviter des transferts de coûts entre les cantons ;
- La procédure d’annonce des personnes sans emploi bénéficiant du statut S auprès du service public de l’emploi présente l’avantage de placer ces personnes sur un pied d’égalité avec les personnes admises à titre provisoire. L’ACS attend toutefois que cette procédure, qui intervient dans l’autonomie organisationnelle intracantonale, fasse l’objet d’un réexamen approfondi dans le cadre des travaux sur la stratégie en matière d’asile 2027.
L’initiative pour la démocratie ne convainc pas les communes, et le Parlement non plus
Après le National, le Conseil des États a nettement rejeté l’initiative (25.081) par 34 voix contre 9, sans lui opposer de contre-projet. Le droit de cité suisse doit donc continuer à reposer sur un système à trois niveaux qui a fait ses preuves. Selon l’art. 37 de la Constitution fédérale, la citoyenneté suisse présuppose le droit de cité communal et cantonal. Cette organisation est étroitement liée à l’histoire, à l’identité et à la structure fédéraliste de notre pays.
L’initiative demande que les conditions de naturalisation soient uniformisées et relèvent de la compétence de la Confédération. Les étrangères et étrangers devraient pouvoir obtenir la naturalisation ordinaire s’ils séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans et remplissent d’autres critères.
En vote final, le Conseil des Etats a confirmé sa position en adoptant l’Arrêté fédéral recommandant le rejet de l’initiative par 33 contre 10 et 2 abstentions.
Position ACS : Du point de vue de l’ACS, les préoccupations des initiantes et initiants en faveur d’une harmonisation sont en principe compréhensibles, mais l’initiative va bien au-delà de cet objectif. Le droit de cité suisse repose aujourd’hui sur un système à trois niveaux qui a fait ses preuves et qui est étroitement lié à l’histoire, à l’identité et à la structure fédéraliste de notre pays. L’initiative populaire remet fondamentalement ce système en question par la centralisation prévue au niveau fédéral et l’introduction d’un droit à la naturalisation. Le Parlement avait jusqu’à présent rejeté toutes les interventions visant à instaurer un droit général à la nationalité suisse ou à conférer une compétence centrale à la Confédération, et il les rejette une nouvelle fois. L’ACS salue la décision du Parlement. La compétence en matière d’octroi de la nationalité suisse doit rester du ressort des communes, car c’est à ce niveau que l’on est le mieux à même d’évaluer le degré d’intégration d’une personne.
Initiative pour l’inclusion : Le Conseil national préfère la loi sur l’inclusion à l’initiative
Les 16 et 21 septembre, le Conseil national, en tant que premier conseil, a examiné le projet relatif à l’Initiative pour l’inclusion et à la loi sur l’inclusion (26.029). Au terme de ses débats, il a exprimé sa volonté de rendre le quotidien des personnes en situation de handicap plus inclusif, mais sans passer par l’initiative populaire (rejetée par 97 voix contre 78 et 21 abstentions. Il entend plutôt atteindre cet objectif au moyen de la loi sur l’inclusion. Cette nouvelle loi doit contenir des dispositions relatives au logement et à l’emploi ainsi qu’à la culture, au sport et aux loisirs. Elle doit également contribuer à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en Suisse. Après plusieurs heures de débat, le Conseil national a adopté la loi sur l’inclusion par 108 voix contre 80 et 8 abstentions. La majorité des membres de l’UDC ainsi qu’un nombre important de représentants du PLR ont voté contre. Les quelque trente propositions de minorité ont toutes été rejetées. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États, qui est appelé à poursuivre l’examen du dossier.
Sur proposition de la majorité de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), le Conseil national a complété le contre-projet indirect sur plusieurs points :
Il souhaite faciliter l’accès au marché du travail ordinaire afin de renforcer l’autonomie économique des personnes en situation de handicap. Il prévoit également de promouvoir de manière ciblée les possibilités de formation et de développer des instruments tels que le job coaching. Par ailleurs, le Conseil national entend porter à 90 heures par mois le nombre d’heures d’assistance accordées aux personnes ayant besoin d’un soutien et exerçant une activité sur le marché ordinaire du travail. En revanche, il a rejeté la proposition de la gauche visant à augmenter ce contingent à 120 heures mensuelles. Le projet vise également à améliorer l’accès des personnes en situation de handicap aux activités sportives et culturelles. Dans le domaine du logement, le Conseil national souhaite renforcer la liberté de choix du lieu de résidence et améliorer l’accessibilité des immeubles d’habitation collectifs. En revanche, la majorité du Conseil n’a pas soutenu la création d’une task force chargée de promouvoir et d’accompagner la mise en accessibilité des transports publics.
Position ACS : L’ACS prend acte avec satisfaction du fait que le Conseil national a suivi la majorité de sa commission sur de nombreux points et qu’il souhaite élargir le champ d’application du contre-projet indirect. L’amélioration de la liberté de choix du logement ainsi que le renforcement de l’accessibilité des immeubles d’habitation collectifs, combinés à l’augmentation des heures d’assistance, correspondent pleinement aux attentes de l’ACS. Ces mesures permettront à davantage de personnes en situation de handicap de vivre en dehors d’une institution, ce qui profitera également au niveau communal. En effet, même si les communes n’exploitent généralement pas elles-mêmes d’institutions destinées aux personnes en situation de handicap, elles assument une part importante des coûts par le biais des mécanismes cantonaux de financement et des bases légales en vigueur. L’ACS souligne toutefois que tout élargissement du champ d’application du projet doit s’accompagner d’une évaluation approfondie de ses conséquences pour les communes, notamment en matière de compétences, de charges administratives, de mise en œuvre et de financement. De nouvelles prescriptions relevant du droit fédéral ne doivent pas entraîner de charges supplémentaires non compensées pour les communes. L’ACS invite par conséquent le Conseil des États à suivre les décisions du Conseil national tout en tenant pleinement compte des préoccupations exprimées par les communes.
Bilatérales III : le Conseil des États approuve le paquet de stabilisation
L’objet Paquet Suisse-UE Bilatérales III (26.023) est traité dans le cadre de la procédure parlementaire en deux volets : un volet de stabilisation (arrêtés fédéraux 1, 5 à 9) et un volet de développement (arrêtés fédéraux 2 à 4). Les différents éléments du volet de stabilisation sont liés entre eux et doivent entrer en vigueur dans leur ensemble. En revanche, les trois accords du volet de développement ne sont pas interdépendants. Pour cette raison, seul le volet de stabilisation est actuellement examiné par les Chambres.
Les 28, 29 et 30 septembre, le Conseil des États, en tant que premier Conseil, s’est penché sur le volet de stabilisation. Il a décidé de renforcer considérablement la clause de sauvegarde négociée dans l’accord en matière d’immigration et de la compléter par une nouvelle taxe d’orientation :
- Introduction d’une taxe sur l’immigration : lorsque la clause de sauvegarde est activée en raison de graves problèmes économiques ou sociaux, une taxe d’orientation financière devrait être perçue. Selon le Conseil des États, cette mesure doit inciter à mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Le Conseil des États propose des montants minimaux compris entre CHF 2 000 et CHF 4 000. Pour les salariés, la taxe serait à la charge des entreprises. Pour les membres de la famille rejoignant une personne déjà établie en Suisse, les personnes majeures concernées seraient elles-mêmes soumises à cette taxe. Les recettes seraient redistribuées à la population.
- Obligation d’examen (annuel) : le Conseil fédéral a défini des critères permettant d’activer la clause de sauvegarde. Son activation est envisagée dès lors qu’un des quatre seuils définis au niveau national est dépassé (immigration nette, nombre de frontaliers, chômage ou taux d’aide sociale). Le Conseil des États n’est pas satisfait de cette formulation facultative (« peut »). Il souhaite obliger le Conseil fédéral à activer la clause de sauvegarde dès que les indicateurs définis sont remplis. En outre, le Conseil fédéral serait tenu d’examiner chaque année de manière obligatoire si la clause doit être activée.
- Durcissement du droit au séjour permanent : sur proposition de l’UDC, il a été décidé que les citoyens de l’UE au chômage ou bénéficiant de l’aide sociale ne puissent pas déposer de demande de séjour permanent. Dans ces cas, le délai de cinq ans recommencerait à courir depuis le début. Le Conseil des États s’écarte ainsi de la proposition du Conseil fédéral, selon laquelle les citoyens de l’UE ayant travaillé cinq ans en Suisse pourraient demander un droit de séjour permanent. Si ces personnes ont dépendu de l’aide sociale pendant plus de six mois, cette période ne serait simplement pas prise en compte dans le calcul des cinq années requises. Le conseiller fédéral Beat Jans a souligné que la restriction demandée n’était pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Malgré cela, le Conseil des États a adopté ce durcissement.
- Extrait du casier judiciaire obligatoire : grâce à la voix prépondérante du président du Conseil des États, Stefan Engler, il a été décidé que les citoyens de l’UE devraient obligatoirement présenter un extrait de leur casier judiciaire lors de leur arrivée en Suisse. Le conseiller fédéral Jans a rappelé que les cantons s’opposaient à une telle obligation. Selon eux, la possibilité de demander un extrait du casier judiciaire de manière facultative est suffisante. Le Conseil fédéral et l’administration ont averti que cette modification pourrait amener l’UE à remettre en question l’équilibre de l’ensemble du paquet. Grâce à la voix prépondérante du président du Conseil des États, Stefan Engler, la proposition a néanmoins obtenu une majorité.
Ces durcissements constituent une divergence assumée par rapport au résultat des négociations menées jusqu’à présent avec l’UE. Le conseiller fédéral Beat Jans a mis en garde contre d’importants obstacles juridiques et bureaucratiques. Comme il s’agit d’une première lecture, les projets sont désormais transmis au Conseil national, qui devrait examiner les détails lors de la session d’hiver.
Position ACS : Dans sa prise de position du 31 octobre 2025, l’ACS a souligné que l’examen de l’application de la clause de sauvegarde constitue une condition importante pour renforcer la confiance dans les nouvelles dispositions. Dans cet esprit, l’ACS salue les efforts du Conseil des États visant à garantir un examen et une application en temps utile de la clause de sauvegarde, afin de protéger également les communes contre d’éventuelles conséquences négatives.
Toutefois, les durcissements prévus concernant la clause de sauvegarde destinée à réguler l’immigration pourraient entraîner une charge de travail supplémentaire pour les services sociaux communaux. Il faudrait notamment examiner plus attentivement si les ressortissants de l’UE remplissent toujours les conditions leur permettant de conserver un droit de séjour. La collaboration entre les communes, les autorités cantonales de migration et les services sociaux pourrait ainsi s’intensifier. Pour les communes, cela engendrerait moins de nouvelles tâches matérielles qu’une augmentation des charges liées à l’exécution et à la coordination administratives. Il n’est actuellement pas possible d’évaluer de manière fiable si ces mesures permettraient effectivement de réduire les dépenses d’aide sociale. Les mesures adoptées par le Conseil des États visent avant tout à réguler l’immigration et à renforcer le contrôle des conditions de séjour. L’ACS s’oppose en revanche à l’introduction de la taxe sur l’immigration pour les personnes majeures rejoignant leur famille, lorsque cette taxe doit être supportée directement par les intéressés. Une telle mesure entraînerait une discrimination à l’égard des familles disposant de ressources financières limitées, ce qui n’est pas souhaitable.
Accord sur le « Réseau express »
Après plusieurs allers-retours et de nouvelles discussions concernant le “réseau express”, les Chambres ont trouvé un compromis lors de la session d’automne et adopté le projet relatif à la transformation et au développement du réseau électrique suisse (loi sur l’électricité 25.057). Alors que le Conseil des Etats a fait un pas en direction du Conseil National en ce qui concerne le maintien de la protection des marais, celui-ci a accepté qu’à l’avenir, lors du déplacement de pylône électriques, il soit possible de déroger aux distances légales par rapport aux forêts et aux cours d’eau. Les Chambres sont ainsi désormais d’accord pour que, sous réserve d’exceptions, les lignes à très haute tension soient en principe réalisées sous forme de lignes aériennes et qu’un intérêt national prépondérant s’applique non seulement au réseau de transport, mais également au réseau de distribution. Le réseau basse tension reste exclu.
Lors des votes finaux du 2 octobre 2026, le Conseil des États a adopté le projet de loi à l’unanimité et le Conseil national à une très large majorité, par 194 voix contre 1, avec 1 abstention.
Position ACS : L’ACS salue sur le principe la transformation et le développement des réseaux électriques en vue de la décarbonation visée et de l’injection croissante d’énergies renouvelables. La stabilité du réseau doit en effet continuer à être garantie à l’avenir.
L’ACS critique toutefois le fait que, selon les décisions des conseils, les lignes à très haute tension doivent en principe être aériennes, malgré les retours négatifs issus de la consultation et contrairement à la proposition du Conseil fédéral. Elle continue de demander que les préoccupations importantes de la population et de la protection de l’environnement puissent être prises en compte de manière appropriée. Afin de garantir l’acceptation par la population, il convient de trouver un compromis susceptible de réunir une majorité entre les intérêts liés au développement du réseau et ceux de la protection de la santé et de la nature. Lors de la réalisation des réseaux de transport et de distribution, auxquels un principe de priorité par rapport aux autres intérêts nationaux doit désormais s’appliquer, les pesées d’intérêts entre les intérêts d’utilisation et de protection doivent continuer à pouvoir être mis en balance sur la base de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de la loi sur l’aménagement du territoire. En particulier dans le réseau de distribution, les projets d’assainissement et de remplacement doivent être réalisés avec mesure et les communes concernées doivent impérativement être associées suffisamment tôt à la planification du réseau.
Mieux interconnecter les données de mobilité
Lors de la session d’automne, le Conseil National a de nouveau confirmé son entrée en matière sur le projet de loi visant à mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité destinée à l’interconnexion numérique des données, par 124 voix contre 70 (loi fédérale sur l’infrastructure de données sur la mobilité, LIDMo, 25.049). L’examen revient désormais au Conseil des Etats, qui l’avait rejeté lors de la session d’été. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) en débattra en octobre. Dans la perspective d’un compromis, plusieurs membres du Conseil ont appelé à ne pas enterrer le projet, tout en prenant au sérieux les préoccupations du Conseil des États, notamment en ce qui concerne les coûts et la protection des données.
Comme le développement des infrastructures de transport ne peut suivre la hausse des besoins en mobilité, la nouvelle loi vise à favoriser une utilisation plus efficace des infrastructures existantes ainsi que des offres de transport privées et publiques. Au regard des coûts prévus pour l’entretien et le développement des infrastructures de mobilité suisses, il convient d’investir dans la mise à disposition et l’utilisation de données de mobilité couvrant les différents modes et offres de transport. Par ailleurs, le projet constitue une étape importante dans la numérisation de la Suisse.
Position ACS : L’ACS soutient l’objectif d’améliorer l’utilisation et l’échange de données L’ACS soutient l’objectif d’améliorer l’utilisation et l’échange de données de mobilité standardisées entre acteurs privés et publics et de faciliter ainsi le flux d’informations (p. ex. pour l’itinéraire des services d’intervention ou la réservation de bornes de recharge électrique). L’interconnexion des données de mobilité est en outre essentielle non seulement pour la desserte des régions périphériques, mais aussi pour améliorer l’utilisation des infrastructures existantes et poursuivre le développement d’offres de mobilité multimodales.
L’ACS salue sur le principe la volonté de créer un cadre légal clair pour une interconnexion efficace des données de mobilité et de confier la gestion de l’infrastructure de données sur la mobilité (IDM) à la Confédération en tant qu’entité publique indépendante, pour autant que la coordination entre les différents acteurs soit assurée. La mise en place de l’IDM ne devrait pas être laissée au marché, car les intérêts commerciaux pourraient favoriser un accès sélectif aux données de mobilité et entraîner des problèmes en cas de retrait des entreprises concernées.
L’ACS considère toutefois les coûts élevés avec un regard critique, notamment dans le contexte financier tendu. Les moyens destinés à l’IDM ne doivent en aucun cas être réaffectés ou réduits au détriment d’autres tâches centrales. Aucun surcroît de travail ne doit en résulter pour les communes. Du point de vue communal, il est également important que l’accès à l’IDM soit garanti à tous les acteurs concernés, tout en maintenant une participation volontaire. Il faut veiller à ce que les communes bénéficient suffisamment longtemps d’un soutien technique et spécialisé pour la préparation et l’interconnexion complexes des données. Le système doit à cette fin être compréhensible, facilement accessible et simple à utiliser. Il ne doit pas entraîner une charge administrative importante pour les communes. La protection des données est également essentielle. Enfin, lors de l’harmonisation des données, il convient de définir la manière dont leur mise à jour régulière sera assurée.
Dégâts causés par les tremblements de terre : Le Parlement ne parvient pas à s'accorder sur une solution de financement
Avec le projet « Introduction d’une compétence fédérale en matière de financement de la réparation des dommages aux bâtiments causés par un séisme. Arrêté fédéral » (24.095), le Conseil fédéral entendait mettre en œuvre la motion 20.4329, qui demande de renforcer en Suisse la prévoyance financière des propriétaires de bâtiments en cas de séisme et de créer les bases légales nécessaires. Une modification de la Constitution fédérale est requise à cette fin. La proposition du Conseil fédéral prévoyait, au niveau constitutionnel, un engagement conditionnel des propriétaires de bâtiments. En cas de fort séisme causant d’importants dommages, ceux-ci devraient verser une contribution représentant au maximum 0,7 % de la somme d’assurance du bâtiment afin de couvrir les dommages aux bâtiments. Le Conseil fédéral a également esquissé une variante possible de mise en œuvre au niveau législatif. Lors de la session d’hiver 2025, le Conseil des États avait décidé de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil national a emboîté le pas lors de la session actuelle et a lui aussi voté le rejet de la proposition. Le projet est donc abandonné.
Position ACS : L'ACS déplore la décision du Parlement. La Suisse est un pays exposé aux séismes. Dans notre pays également, il faut compter environ tous les 50 à 100 ans avec un séisme de magnitude 6 sur l’échelle de Richter susceptible de provoquer des dégâts considérables. Une solution de financement globale est donc nécessaire. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : en Suisse, seuls environ 15 % des bâtiments sont assurés contre les dommages dus aux séismes.
L’État est quant à lui fortement sollicité pour la remise en état des infrastructures ainsi que pour la gestion directe de l’événement. Dans ce contexte, le financement de la remise en état des infrastructures publiques doit également être clarifié. Les cantons et communes concernés ne pourraient en aucun cas financer seuls une reconstruction rapide. Une solution solidaire à l’échelle de toute la Suisse, supportable pour les communes, est donc nécessaire. Suite à la décision du Parlement, la question du financement de la reconstruction après un grave séisme en Suisse reste en suspens.
Le Conseil national rejette une base juridique relative à l'aide en cas de catastrophe naturelle
Le Conseil national a rejeté, à une courte majorité de 101 voix contre 93 et 3 abstentions, la création d'une base légale pour l'octroi d'aides fédérales en cas de catastrophe naturelle. Par la motion (25.4416), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) voulait charger le Conseil fédéral de créer une base légale permettant de financer, à partir du budget général de la Confédération, des mesures immédiates et des aides d’urgence en cas de catastrophe naturelle afin de faire face aux conséquences directes et de remettre les infrastructures en état. La motion avait remplacé l’initiative parlementaire Regazzi (24.446), qui demandait la création d’un fonds national pour les catastrophes naturelles et qui a été retirée à la suite du lancement de la nouvelle motion de commission. Lors de la session de printemps 2026, le Conseil des États s’était prononcé en faveur du projet. Suite au rejet du Conseil national, la motion est désormais caduque.
Position ACS : L’ACS déplore la décision du Conseil national. Après de graves catastrophes naturelles, il faut pouvoir mettre rapidement des moyens financiers à disposition afin de faire face aux conséquences de l’événement et de permettre la reprise des activités économiques. Sur la base de la loi sur l’aménagement des cours d’eau et de la loi sur les forêts, la Confédération peut certes déjà fournir certaines aides, mais celles-ci ne couvrent qu’une partie des dommages. Lors d’événements passés, tels que les intempéries de 2005 et 2024 ainsi que l’éboulement glaciaire et rocheux de Blatten en 2025, des messages spéciaux ou des lois fédérales ont donc dû être adoptés au cas par cas. Cela crée une grande incertitude pour les collectivités publiques concernées. Une réglementation légale claire et contraignante reste donc nécessaire concernant le montant, le mécanisme de déclenchement et les autres modalités de l’aide fédérale en cas de catastrophe naturelle. Dès le premier jour suivant un événement dommageable, les communes et cantons concernés doivent savoir sur quelles aides ils peuvent compter. La reconstruction peut ainsi être engagée rapidement et une perspective d’avenir offerte aux régions touchées.
Financement de la 13e rente AVS : Le Conseil des États ne veut pas de répercussions de coûts sur les communes et les cantons
Le Conseil des États rejette, sans contre-proposition, le projet visant à répercuter une partie des coûts de la 13e rente AVS sur les communes et les cantons. La motion 26.3518, déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), visait à charger le Conseil fédéral d’adapter les bases légales afin que les recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes résultant de l’introduction de la 13e rente AVS soient intégralement reversées à la Confédération, qui les affecterait directement à l’AVS. Dans le développement de la motion, une réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct était proposée comme solution la plus simple. Lors de la session d’été, le Conseil national s'était encore prononcé en faveur de la motion.
Position ACS : L'ACS se réjouit de la décision du Conseil des États. Le financement de l’AVS relève de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Avec la RPT, ce domaine a été clairement désenchevêtré. Une participation financière des cantons, et a fortiori des communes, n’est pas prévue. La motion aurait violé le principe constitutionnel de l’équivalence fiscale et aurait ainsi créé un précédent problématique. À l’inverse, la Confédération devrait alors compenser les cantons et les communes pour toute mesure ayant des effets négatifs sur leurs recettes fiscales. Ce serait notamment le cas d’une hausse des cotisations salariales ou de la TVA.
Pour une politique de l’eau cohérente, de la protection de la ressource jusqu’au robinet
Les six motions soumises au Conseil des Etats abordent la problématique des PFAS sous des angles différents ont été liquidés lors des débats au Conseil des Etats. Pour rappel, les motions Vincenz-Stauffacher (25.3902) et Michel (25.3866) demandent l’introduction d’une obligation de déclaration pour les PFAS. La motion Graf (25.3746) propose une taxe prélevée à la source sur les PFAS, tandis que la motion Crevoisier Crelier (25.3868) demande d’en limiter l’utilisation aux usages essentiels. Enfin, la motion Moser (25.3865) demande la définition de trajectoires sectorielles permettant de réduire progressivement l’utilisation des PFAS.
La motion 25.3902 « Introduction d’une obligation de déclaration pour les PFAS » a été rejetée le 15 septembre dernier, et la motion de teneur identique 25.3866 « Introduction d’une obligation de déclaration pour les PFAS » a été retirée. Les motions 25.3746 « Redevance sur tous les PFAS à la source » 25.3868 « Limiter l’autorisation des PFAS aux usages essentiels » et 25.3868 « Limiter l’autorisation des PFAS aux usages essentiels » 25.3865 « Réduire progressivement les PFAS. Définir des trajectoires de réduction sectorielles et des mesures » ont, elles aussi, été rejetées par le Conseil des Etats.
Position ACS : L’ACS regrette que ces motions n’aient pas obtenu un soutien dans la Chambre des cantons. Pour l’Association des Communes Suisses, les défis actuels dans le domaine de l’eau s’exacerberont dans les prochaines années. Des solutions doivent donc se dessiner rapidement au niveau politique. La protection des ressources en eau, la sécheresse et la disponibilité quantitative de l’eau, les micropolluants et les substances persistantes, les exigences relatives à l’eau potable, l’aménagement du territoire et la sécurité de l’approvisionnement sont étroitement liés. Les communes assument des responsabilités importantes tout au long de cette chaîne, notamment dans la protection des ressources, la gestion des infrastructures et l’approvisionnement de la population en eau potable. L’ACS soutient donc un renforcement de la protection des eaux et estime que la prévention des pollutions à la source doit être prioritaire. Les effets sur les ressources en eau doivent être pris en compte suffisamment tôt lors de l’autorisation, de l’utilisation et de la réévaluation des substances, plutôt que de reporter systématiquement la responsabilité sur les acteurs situés en bout de chaîne. Face à la réalité du terrain et aux dernières décisions en la matière, la politique actuelle de l’eau atteint ses limites.