Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Session d’automne 2021

Du 13 septembre au 1er octobre 2021, le Parlement fédéral se réunira à Berne pour sa session d’automne. Avec la Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises et la Loi fédérale sur les voies cyclables, les Chambres fédérales auront à traiter deux nouveaux projets de loi aux effets considérables pour les communes. La révision de la Loi sur les étrangers et l'intégration, le renforcement de la surveillance des entreprises assumant un mandat de service universel ainsi que le nouveau crédit d'engagement pour le transport régional de voyageurs 2022 - 2025 figurent également à l'agenda politique. Vous trouverez ci-dessous l’aperçu de session regroupant l’ensemble des objets pertinents pour les communes accompagnés des positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

Première semaine de session - Mercredi 15 septembre 2021, Conseil des États

Révision de la Loi sur les étrangers et l’intégration. Adopter le projet du Conseil fédéral

Désormais, les personnes admises à titre provisoire, à l’instar des réfugiés reconnus, au¬ront interdiction de se rendre dans leur pays d’origine. En même temps, le Conseil fédéral entend faciliter l’accès des personnes admises à titre provisoire au marché du travail afin qu’elles puissent rapidement subvenir à leurs besoins. Après la décision du Conseil national en juin, d’entrer en matière sur le projet de modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (20.063) et l’adoption des modifications (les admis provisoires pourraient voyager sous certaines conditions), le dossier retourne le 15 septembre prochain au Conseil des États. La commission du Conseil des Etats a rejeté l'ajout au projet du Conseil fédéral adopté par le Conseil national qui vise à réduire la limitation du droit à la vie familiale, en particulier dans les pays de l'espace Schengen. La commission considère que les exceptions à l'interdiction de voyage doivent continuer d'être réglées au niveau de l'ordonnance. Selon elle, le législateur ne doit pas édicter des règles trop contraignantes en la matière, mais laisser une certaine marge d'appréciation au Conseil fédéral. En outre, les personnes admises à titre provisoire doivent exercer une activité professionnelle dans un canton pendant au moins 12 mois afin d'obtenir l'autorisation de s'y installer. La commission est donc revenue à la proposition du Conseil fédéral et l'a approuvée lors du vote global.

  • L’ACS soutient les modifications de la Loi sur les étrangers et l'intégration proposées par le Conseil fédéral et partage la position de la commission CIP-CE. En principe, les personnes admises à titre provisoire ne devraient pas être autorisées à voyager à l'étranger. Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible en raison de situations telles que la guerre ou la guerre civile dans leur pays d'origine, l'interdiction de voyager à l'étranger est appropriée. En revanche, il est opportun de faciliter le changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire si elles peuvent fournir une preuve de formation ou de travail. Cela améliorera les conditions cadres de leur intégration et de leur indépendance financière et réduira leur dépendance à l'égard de l'aide sociale. L’ACS recommande au Conseil des Etats d'adopter le projet du Conseil fédéral.

 
 

Deuxième semaine de session - Lundi 20 septembre 2021, Conseil national

Transport souterrain de marchandises

Les marchandises en Suisse seront à l'avenir aussi transportées dans des tunnels souterrains, à côté des voies routières et ferroviaires. Après que le Conseil des États, conseil prioritaire, aie approuvé le projet de nouvelle loi fédérale sur le transport souterrain (20.081) lors de la session d'été, ce dernier sera traité par le Conseil national le 20 septembre. Le concept Cargo sous terrain prévoit un tunnel à triple voie, reliant les principaux centres lo¬gistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest. Le réseau, constitué de 500 kilomètres de tunnel, devrait être achevé vers 2045. L'idée d'un système de transport souterrain des marchandises a suscité l'intérêt de la Commission des transports du Conseil national (CTT-N), qui se veut toutefois prudente quant à la rentabilité et aux chances de réalisation du projet. La Confédération ne participera pas au financement. La société anonyme Cargo sous terrain est chargée de financer ce réseau. En raison de nombreux liens avec la politique des transports, financière et d'aménagement du territoire, la CTT-N tient à la définition d'un cadre clair et durable. La décision d’entrer en matière a été prise sans opposition. Lors de la discussion par article du 31 août, la majorité de la commission se rallie au Conseil fédéral sur les point les plus importants, no¬tamment les mises à l’enquête et les dispositions relatives aux expropriations.

  • L’ACS soutient sur le principe le transport souterrain de marchandises. Avec la nouvelle loi fédérale, le Conseil fédéral veut créer les condi¬tions qui permettent la réalisation du projet Cargo sous terrain. L’ACS partage les réserves et inquiétudes des Chambres et plus particulièrement les questions de gestion et d’aménagement du territoire dans l’optique de l’exploitation du sol. Il est nécessaire que les potentiels conflits d’utilisation soient clairement réglés par la loi sur le transport souterrain de marchandises. Avec ces réserves, l’ACS recommande au Conseil national d’adopter le projet de loi.
 
 

Plus de financement fédéral pour le transport public régional. Crédit d’engagement 2022-2025.

Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi qui vise à apporter plus de clarté, de transparence et d’efficacité au transport régional de voyageurs (21.039). En même temps, il a décidé de proposer au Parlement un crédit d’engage¬ment pour le transport régional de voyageurs d’environ 4,35 mil¬liards de francs (21.035) pour la prochaine période quadriennale de 2022 à 2025. Cela représente environ 250 millions de francs de plus que pour la période quadriennale en cours. Les conséquences financières à plus long terme dues à la pandémie de coronavirus seront traitées séparé¬ment. Les représentants des cantons (CTP) et des entreprises de transport (UTP) entendus au préalable par la Commission des transports du Conseil national ont unanimement salué les deux projets. La Commission a décidé d’entrer en matière sur les deux objets. Lors de sa discussion par article, elle a proposé de modifier le projet de loi sur le transports des voyageurs. Entre autres, elle a intégré au projet de révision une disposition obligeant les entreprises de transports à créer des cartes journalières à tarif réduit pour les élèves et à facturer les coûts à ceux-ci. Les coûts supplémentaires se montant à 20 millions de francs ne devront pas être pris en charge par la Confédération seule, mais selon les modalités de répartition des coûts existantes en fonction du type de transport. La commission met ainsi en oeuvre quatre initiatives parlementaires auxquelles les deux CTT avaient donné suite (19.504). Le Conseil national traitera l’objet en tant que conseil prioritaire le 20 septembre.

  • L’ACS salue le crédit quadriennal majoré pour le transport public régional du Conseil fédéral de 4,35 milliards de francs pour les années 2022-2025. Ce crédit d’engagement permet de sécuriser la pérennité des prestations de transport régional des voyageurs. Un transport public régional de qualité est pour les communes suisses un facteur de promotion économique important. L’ACS recommande d’adopter le projet du Conseil fédéral et attend que l’utilisation des fonds fédéraux soit coordonnée de manière optimale avec les communes et les régions. En ce qui concerne la nouvelle disposition relative à la création de cartes journalières à prix réduit pour les écoliers (21.039), l’ACS est résolument d'avis que les coûts supplémentaires correspondants doivent être financés par la Confédération. Elle rejette la répercussion de ces coûts sur les communes, qui ne devraient recevoir aucun soutien en matière de transport local selon le Conseil fédéral.
 
 

Renforcer le service public –Pilotage politique et surveillance des entreprises assumant un mandat de service universel au Conseil national

La motion de la commission des transports et des télécommunications du conseil des Etats (CTT-E) (20.4328) demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement, afin de garantir un service public efficace, une loi relative au pilotage politique des entreprises assumant un mandat de service universel et de la haute surveillance exercée sur ces entreprises. Selon la CTT-E la législation sectorielle ne définit que partiellement le mandat de service universel et ne règlemente que de manière lacunaire la manière dont il convient de gérer le conflit d'objectifs entre recherche de profit et bien commun, ainsi que la conduite politique (stratégique) et la surveillance des CFF, de Swisscom, de la Poste etc. Le but de cette motion est de renforcer le service public tout en garantissant le respect de la responsabilité des propriétaires et de la liberté entrepreneuriale afin de garantir de la transparence. Après que le Conseil des États l’a adoptée en tant que conseil prioritaire lors de la session de printemps 2021, le Conseil national traitera la motion le 20 septembre.

  • L’ACS soutient la demande de la CTT-E d’harmoniser le pilotage politique des entreprises assumant un mandat de service universel.
 
 

Troisième semaine de session - Mardi 28 septembre 2021, Conseil des États

Loi fédérale sur les voies cyclables

La nouvelle loi fédérale sur les pistes cyclables (loi sur les pistes cyclables) met en œuvre l'arrêté fédéral sur les pistes cyclables de 2018, qui avait été approuvé par une large majorité du peuple à l'époque. Le Conseil fédéral a approuvé le mes¬sage concernant la nouvelle loi fédé¬rale sur les voies cyclables et l’a sou¬mis en mai au Parlement. En juin, la Commission des transports du Conseil des Etats était entrée en matière sur la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables (21.046). En août, elle a procédé à la discus¬sion par article. Sur le fond, la commission soutient les grandes lignes du projet. La nouvelle loi oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables, sans pour autant limiter leur marge de manoeuvre. La majorité de la commission soutient les principes inscrits dans la loi en matière de planification, d'aménagement et d'entretien des réseaux de voies cyclables. A ses yeux, il s'agit du seul moyen de garantir la coordination entre les cantons, pour qu'un réseau de voies cyclables interconnecté et sûr voie le jour. Concrètement, la commission a précisé les principes en matière de planification (art. 6), afin d'offrir une plus grande marge de manoeuvre aux cantons et aux communes. Les voies cyclables ne devraient être remplacées que si cela répond à un intérêt public manifeste. En outre, la commission propose de biffer du projet le droit de recours des organisations spécialisées en aménagement cyclable, car cette compétence va trop loin. Le Conseil des Etats traitera le projet de loi en tant que conseil prioritaire le 28 septembre.

  • L’ACS est critique à l'égard de la nouvelle loi fédérale sur les pistes cyclables, mais ne la rejette pas. Dans le cadre de l'audition de la commission des transports du Conseil des États en juin, elle s’est engagée pour une infrastructure cyclable adaptée au niveau local et non édictée au niveau central. L’ACS critique surtout le fait qu'il reviendra finalement aux communes de payer une nouvelle infrastructure nationale de transport. Il n'est pas prévu que la Confédération apporte un soutien financier à la construction d'infrastructures cyclables. Le Conseil fédéral dispose par contre d’une obligation de planification et de mise en œuvre pour les cantons et les communes. L’ACS attend donc une mise en œuvre fédérale cohérente de la promotion du vélo, qui laisse aux cantons et aux communes la marge de manœuvre nécessaire à la création du réseau national de pistes cyclables. En ce sens, elle soutient également la proposition de la commission du Conseil des Etats de supprimer l’habilitée à recourir des organisations spécialisées. Cette dernière compliquerait inutilement la planification et la mise en œuvre déjà très complexes des réseaux de pistes cyclables par les autorités communales et restreindrait encore davantage leur marge de manœuvre déjà fortement réglementée. Elle recommande au Parlement d’adopter le projet dans le sens de la majorité de la commission du Conseil des Etats.
 
 
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