Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
1
2
3

Session d’hiver 2020 – Aperçu ACS des objets pertinents pour les communes

La session d’hiver se déroulera du 30 novembre au 18 décembre prochain dans les salles ordinaires du Parlement. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de session regroupant l’ensemble des objets pertinents pour les communes accompagnés des positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

Le Parlement veut renforcer le personnel infirmier. Des divergences subsistent

Le Parlement veut un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins et traitera des divergences (19.401) lors de la session d’hiver 2020. La commission de la santé publique du Conseil des Etats propose, pour les deux points essentiels du projet faisant encore l'objet de divergences, de maintenir ses décisions. Elle estime que les cantons doivent bénéficier d'un soutien financier de la Confédération lorsqu'ils versent une contribution aux infirmiers en formation afin de les aider à subvenir à leurs besoins. Elle considère toutefois qu'ils doivent pouvoir continuer de décider s'ils octroient de telles aides à la formation (alors que le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une obligation des cantons). Elle maintient sa décision selon laquelle seuls les infirmiers, les organisations d'aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux qui ont conclu un contrat avec les assureurs au préalable peuvent facturer certains soins sans la prescription ou le mandat d'un médecin. Pour chacune des divergences, une proposition minoritaire visant à suivre les décisions du Conseil national a été déposée en vue de l'examen par le Conseil des Etats le 30 novembre 2020.

  • L’ACS soutient le contre-projet à l’initiative populaire. Les intérêts des initiants sont légitimes. Cependant, il n’est pas judicieux de faire ancrer la thématique des soins au niveau de la Constitution et, par cela, donner à la profession du personnel soignant une position particulière.
 
 

Réduire le risque de l'utilisation de pesticides

En septembre, le Conseil des Etats a recommandé de rejeter l’initiative populaire «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et celle «Pour une eau potable propre et une alimentation saine». Ces deux textes vont trop loin à ses yeux. Il a approuvé le projet parlementaire de la Commission CER-E (19.475) pour réduire le risque de l’utilisation de pesticides. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. Les pertes d’azote et de phosphore devront également diminuer. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a traité du projet de loi en octobre et à largement soutenu les décisions du Conseil des Etats. La majorité des discussions se dont portées sur la question de savoir si certaines parties du «train de mesures eau potable» de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) devraient également être incluses dans le projet de loi. Suite à ces discussions la Commission n’a complété que l’article 6a de la Loi fédérale sr l’agriculture (LAgr) telle que modifiée par le Conseil des Etats, selon lequel les engrais chimique importés devraient être, dans le mesure du possible, remplacé par des engrais de ferme domestique. Toutes les autres propositions ont été rejetées. Il a également rejeté la proposition du financement de la délimitation d’ aire d’alimentation pour les eaux souterraines. Le Conseil national traitera cet objet le 2 décembre prochain.

  • Assurer l’approvisionnement en eau potable sur le long terme est une préoccupation centrale pour les communes. L’évolution des valeurs limites ainsi que le renforcement des possibilités de contrôles de l’eau potable entraineront inévitablement des investissements pour l’assainissements des infrastructures d’acheminement de l’eau potable importants à la charge des communes. L’ACS rejette les deux initiatives populaires. Elle soutient l’initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» de la Commission CER-E, mais regrette que la question du financement des mesures soit absente de ce projet. De ce fait, l’ACS demande que soit mise en place un fonds d’assainissement mixte qui permettrait de tenir compte de la responsabilité partagée de la Confédération. L’ACS demande également que les mesures de protection préventives, tel que la délimitation des aires d’alimentations, soient accompagné d’un financement approprié.
 
 

Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

A l'instar du Conseil des Etats durant la session d'été, la Commission des institutions politiques du Conseil national ne voit pas d'objections majeures à une utilisation accrue du nouveau numéro AVS (19.057). Les administrations communales, cantonales et fédérales devraient pouvoir utiliser systématiquement le numéro AVS dans leurs procédures. Le numéro AVS ne contient aucune information relative à son titulaire et ne permet donc pas de tirer de conclusions quant aux caractéristiques de la personne concernée. Ce projet ne soulève pas de problèmes majeurs en termes de protection des données et permet d'accélérer la digitalisation des autorités. La commission a donné en juillet son aval au projet, qui avait d’ores et déjà passé sans encombre la rampe du Conseil des Etats. Une minorité demande le renvoi au Conseil fédéral avec le mandat de remplacer l'utilisation du numéro AVS par un numéro personnel basé sur le numéro AVS. Une autre minorité demande un régime plus restrictif pour l'utilisation du numéro d'AVS par des organismes externes à l'administration. Le projet sera traité au Conseil national le 8 décembre et au Conseil des Etats le 15 décembre.

  • L’ACS soutient cette proposition. Cette dernière permet un gain d’efficience pour les procédures administratives tout en facilitant le rapprochement des données entre les différents registres communaux.
 
 

LAMal rémunération du matériel de soins de nouveau à la charge des assureurs

A l’avenir, le matériel de soins sera remboursé de manière uniforme dans toute la Suisse. Les assureurs devront le prendre en charge indépendamment du fait qu’il soit utilisé par un professionnel de soins ou par une autre personne. La réglementation demandée au Parlement en 2019 et décidée par le Conseil fédéral devra être inscrite dans la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Les cantons et les communes seront soulagés d’un montant estimé à 65 millions de francs, qui sera pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Conseil national a adopté le projet de loi (20.046) à l’unanimité en septembre 2020. Le Conseil des Etats traitera le projet le 9 décembre lors de la session d’hiver.

  • L’ACS salue le projet de loi visant un remboursement uniforme du matériel de soins dans toute la Suisse par les assureurs. Ce faisant, le Parlement a apporté le changement de direction décisif que l’ACS et ses partenaires préconisaient depuis les décisions du Tribunal fédéral (2017) sur les matériaux de soins. Avec la nouvelle réglementation, les assureurs doivent payer pour le matériel de soins tel que les seringues et les pansements, quels que soient les utilisateurs et les lieux. Cela permettra de réduire la charge financière des communes.
 
 

Premier volet de mesure visant à freiner la hausse des coûts de la santé

Le Conseil fédéral veut faire baisser les coûts de la santé. Il s’agit de la première partie d’un paquet de mesures visant à économiser plusieurs millions de francs par an. Les éléments centraux de ce projet sont l’amélioration du contrôle des factures par les patients, l’encouragement de forfaits pour l’ambulatoire et un système d’expérimentation. Cette expérimentation devrait permettre de tester de nouveaux modèles plus économes et de meilleure qualité. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté lui aussi le premier volet de mesures (19.046). Il reste encore de nombreuses divergences. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a suivi en octobre dernier le Conseil des Etats sur deux des cinq mesures préconisées. Pour le volet des projets pilotes (système d’expérimentation), la commission a chargé l’administration, notamment l’Office fédéral de la justice, de proposer une formulation conforme à la Constitution. Le projet sera traité au Conseil national le 14 décembre prochain.

  • L’ACS soutient sur le principe les mesures visant la maîtrise des coûts de la santé. Toutefois, les mesures d’économie préconisées par la Confédération ne doivent pas se faire au détriment de la qualité des prestation de soins comme inscrit dans l’art. 117a Constitution. Actuellement, les fournisseurs de prestations des soins de base garantissent des soins médicaux de proximité pour l’ensemble de la population. Grâce à leurs initiatives visant à renforcer les soins intégrés, les communes, les villes ainsi que les fournisseurs de prestations contribuent activement à la maîtrise de la hausse des coûts de la santé. L’ACS s’engage pour que l’article permettant des projets pilotes inclut également des projets pilotes dans le domaine des soins intégrés.
 
 

Promouvoir des logements d’utilité publique dans les communes: Renouvellement du crédit-cadre pour l’encouragement de l’offre de logements 2021–2027

Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement et demande au Parlement d’approuver un nouveau crédit-cadre de 1,7 milliard pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d'utilité publique pour la période 2021–2027 (20.074). La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a approuvé le projet par 16 voix contre 7. Le projet sera traité au Conseil national le 16 décembre prochain.

  • L’ACS soutient le renouvellement du crédit-cadre. Une bonne offre de logements à des prix raisonnables et répondant aux besoins est essentiel pour les communes et les villes. Le soutien de la Confédération est très important à cet égard: la garantie de solidarité de la Confédération pour les obligations émises par le centre d'émission pour les promoteurs immobiliers sans but lucratif est un instrument ciblé qui complète judicieusement le «Fonds de Roulement», qui est financé par la Confédération. Le nouveau crédit-cadre est nécessaire. Dans une lettre, l’ACS a demandé à la CER-CN d'accepter la proposition du Conseil fédéral.
 
 

Projets d'agglomération. Adaptation des périmètres – pour une plus grande flexibilité de planification

Le Conseil des Etats a adopté le 3 juin la motion de sa Commission des transports CTT-CE (20.3008). Dans le cadre des programmes d'agglomération, des fonds sont versés aux villes et aux agglomérations pour cofinancer les infrastructures de transport. Les projets des communes qui ne sont pas explicitement couverts par le périmètre de l'agglomération dans l’Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales ne profitent pas du financement. La motion veut changer cela et permettre une plus grande flexibilité de planification en termes d'éligibilité au financement. Par la présente motion, le Conseil fédéral est chargé de modifier en conséquence l’Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales et l’ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération. Le projet sera traité au Conseil national le 17 décembre.

  • L’ACS soutient les modifications proposées, car elles permettent une meilleure prise en compte des réalités locales territoriales. Plus de communes ont droit aux contributions.
 
 

Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)

En août 2020, le Conseil fédéral a soumis au Parlement différentes modifications de la LEI (20.063). Il s’agit de l’interdiction pour les personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d’origine (comme pour les réfugiés reconnus) et également d’une réglementation des voyages dans d’autres pays. En même temps, le Conseil fédéral entend faciliter l'accès des personnes admises à titre provisoire au marché du travail afin qu'elles puissent rapidement subvenir à leurs besoins. La Commission des institutions politiques du Conseil national est favorable, sur le principe, à ce que les personnes admises à titre provisoire puissent désormais changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton et ne bénéficient pas de l’aide sociale. Cependant les avis divergent concernant l’interdiction de voyager dans un autre Etat. Lors du vote sur l’ensemble en novembre dernier la Commission a rejeté ce projet. Elle propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur cet objet. Le projet sera traité au Conseil national le 16 décembre prochain.

  • L’ACS soutient toutes les modifications de la LEI proposées par le Conseil fédéral. La création d’une égalité de traitement entre les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus lorsqu’il se rendent dans leur pays d’origine est importante et doit être soutenue. Si une procédure d’explusion dans leur pays d'origine ou dans leur pays de résidence n’est pas possible en raison de situations dangereuses telles qu’une situation de guerre, il est donc difficilement compréhensible que les personnes admises à titre provisoire soient en mesure de retourner dans leur pays d'origine. Il est donc justifié que des réfugiés admis à titre provisoire ne soient pas autorisés à se rendre dans leur pays d'origine ou dans leur pays de résidence et soient sanctionnés en cas de voyage non autorisé. L’ACS se réjouit des modifications visant à faciliter l’accès au marché du travail. La suppression des obstacles administratifs lors d’un changement de canton pour les personnes admises provisoirement améliorera les conditions cadres et permettra une intégration et une indépendance financière qui conduira à une réduction de leur dépendance à l’aide sociale.

Session d’automne 2020

Les chambres fédérales ont terminé la session d’automne le 25 septembre 2020. Vingt-deux projets ont été adoptés, dont la Loi fédérale sur le CO2 et la Loi fédérale COVID-19 avec laquelle les ordonnances prises par le gouvernement pour surmonter la crise de coronavirus ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Un référendum est prévu sur ces deux projets de loi. Voici les décisions parlementaires sur l’ensemble des objets pertinents pour les communes accompagnées des positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

La Loi COVID-19

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de Loi (20.058) est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Lors des votes finaux, les deux chambres fédérales ont clairement adopté ce dernier. La Loi COVID-19 est entrée en vigueur le 26 septembre et sera en vigueur jusqu'à fin 2021. Le soutien financier accordé par la Confédération au secteur de la culture s'élève à 100 millions de francs.

  • L’ACS soutient ce projet et se réjouit de l’inclusion des cantons et des parties prenantes touchées à travers l’article 1 alinéa 3. Une gestion adéquate de la crise est dépendante d’une approche coordonnée avec les cantons et au sein des cantons avec les communes. En outre, l’ACS salue le soutien prolongé de la Confédération accordé au secteur de la culture au-delà de 2020 ce qui diminuera la charge des communes.
 
 

Des aides financières pour les transports publics durant la crise de la Covid-19

La crise de la Covid-19 ayant touché de plein fouet les transports publics, les deux conseils avaient chargé le Conseil fédéral en mai de présenter rapidement un projet (20.055) visant à soutenir ce secteur. Lors des votes finaux le 25 septembre le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité la Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la Covid-19. Une enveloppe de 900 millions est prévue. Le trafic local en profitera également. La Loi est entrée en vigueur le 26 septembre et sera en vigueur jusqu’à fin 2021.

  • L’ACS a pris position sur la proposition lors de la procédure de consultation en se focalisant sur le trafic régional. L’ACS se réjouit de constater que le trafic local fait également partie du soutien de la Confédération (pour l’année 2020, la Confédération verse des indemnités au trafic local à hauteur du tiers des pertes financières dues à la COVID-19).
 
 

Révision totale de la Loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2020

Le Parlement a adopté lors des votes finaux la nouvelle Loi sur le CO₂ (65% voix en faveur) qui introduit plusieurs taxes et mesures pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. Le Fonds pour le climat permettra de dégager des moyens pour financer des mesures visant à réduire les émissions de CO₂ imputables aux bâtiments (Programme Bâtiments). Il est aussi prévu de soutenir les cantons et les communes pour la mise en œuvre de projets de réduction des émissions (protection du climat) et d’adaption au changement climatique. En outre, une valeur limite de CO₂ doit s'appliquer aux vieux bâtiments à partir de 2023, lorsque le système de chauffage devra être remplacé. Les cantons qui ont déjà mis en œuvre leurs révisions de la Loi sur l'énergie lors de l'entrée en vigueur de la loi sur le CO₂ peuvent reporter les nouvelles valeurs limites jusqu'en 2026.

  • L’ACS salue le nouveau fonds climatique et la possibilité pour les communes de recevoir un soutien financier pour leurs projets climatiques. Dans le cadre d’une enquête l’ACS listera les principaux besoins et attentes des communes vis-à-vis du fonds climatique et les présentera à la Confédération.
 
 

Le Parlement veut renforcer le personnel infirmier. Il reste des différences

Il est nécessaire d’avoir davantage de personnel infirmier qualifié. La nécessité d’agir est largement incontestée au Parlement. Les Conseils ne s'accordent pas sur les conditions de facturation indépendante pour les infirmiers. Le Conseil des États souhaite que seuls les professionnels des soins infirmiers, les organisations Spitex et les homes puissent facturer les soins de manière indépendante pour autant qu’ils aient conclu un accord préalable avec les assureurs maladie. Le Conseil national rejette cette idée. Les Conseils sont également en désaccord sur la responsabilité cantonale des contributions à la formation. Le Conseil national veut obliger les cantons à contribuer au coût de la vie des futures infirmières et estime que cela représentera 469 millions de francs. Cependant, le Conseil des Etats veut rendre cette contribution des cantons volontaire et propose 369 millions de francs. Le projet de Loi (19.401) sera renvoyé au Conseil des États.

  • L’ACS soutient le contre-projet à l’initiative populaire. Les intérêts des initiant sont légitimes. Cependant, il n’est pas judicieux de faire ancrer la thématique des soins au niveau de la Constitution et, par cela, donner à la profession du personnel soignant une position particulière.
 
 

Coûts de la santé. Premier volet de mesure visant à freiner la hausse des coûts

Le Conseil fédéral veut baisser les coûts de la santé. Il s’agit de la première partie d’un paquet de mesures visant à économiser plusieurs millions de francs par an. Un système d’expérimentation devrait permettre de tester de nouveaux modèles plus économes et de meilleure qualité. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté lui aussi le premier volet de mesures (19.046). Il reste encore de nombreuses différences. Contre l'avis du Conseil fédéral, les sénateurs ont renoncé, par 23 voix contre 19, à définir les domaines d'application des projets pilotes.

  • Le système de santé suisse fait face à une hausse croissante des coûts. Cette évolution fait peser une charge croissante tant sur les assurés qui font face à une augmentation de leurs primes d’assurance maladie que sur les finances publiques. L’ACS soutient sur le principe ces propositions de mesures. L’élément central réside en la reconnaissance de l’importance des prestations de base et de ce fait la garantie que ces dernières ne seront pas mises en péril. Actuellement, les pharmacies, les généralistes et les fournisseurs de prestations garantissent des soins médicaux de proximité pour l’ensemble de la population. Grâce à leurs initiatives visant à renforcer les soins intégrés, les communes, les villes ainsi que les prestataires contribuent activement à la maîtrise de la hausse des coûts de la santé.
 
 

Protection de l'eau potable - Pas de rapport sur l’état de la pollution mais de nouvelles dispositions pour les aires d’alimentation

Le Conseil fédéral n'est pas tenu de présenter un rapport concernant l’état de la pollution au chlorothalonil en Suisse, qui est interdit depuis le 1er janvier 2020. Le Conseil des Etats a rejeté un postulat d'Adèle Thorens Goumaz (Verts /VD). Madame Thorens Goumaz avait demandé un rapport de situation et voulait savoir, entre autres, combien de temps prendrait l'assainissement et quelles solutions le gouvernement fédéral, en tant que pollueur, proposait en termes de financement. Le Conseil fédéral estime que les questions soulevées ont déjà reçu une réponse ou sont en cours de traitement. Le ministre de la santé Alain Berset a déclaré au Conseil que la Confédération n'avait pas l'intention de contribuer aux coûts d’assainissement. D'autre part, le Conseil des Etats veut obliger les cantons à identifier, d'ici 2035, les aires d’alimentation pour les captages d'eaux souterraines où il existe un risque de contamination. Dans ce sens, il a adopté une motion de Roberto Zanetti (SP/SO). La motion (20.3625) demande à la Confédération de prendre en charge 40 % des coûts financiers encourus par les cantons en raison de cette obligation. La motion et le projet de loi seront soumis au Conseil national.

  • Assurer l’approvisionnement en eau potable sur le long terme est une préoccupation centrale pour les communes. L’évolution des valeurs limites ainsi que le renforcement des possibilités de contrôles de l’eau potable entraineront inévitablement des investissements pour l’assainissements des infrastructures d’acheminement de l’eau potable importants à la charge des communes. De ce fait, l’ACS demande que soit mise en place un fonds d’assainissement mixte qui permettrait de tenir compte de la responsabilité partagée de la Confédération.
 
 

Rémunération du matériel de soins de nouveau à la charge des assureurs

A l’avenir, le matériel de soins sera remboursé de manière uniforme dans toute la Suisse. Les assureurs devront le prendre en charge indépendamment du fait qu’il soit utilisé par un professionnel de soins ou par une autre personne. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant lors de sa séance du 27 mai 2020. La réglementation demandée au Parlement en 2019 et décidée par le Conseil fédéral devra être inscrite dans la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Les cantons et les communes seront soulagés d’un montant estimé à 65 millions de francs, qui sera pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Parlement a adopté le projet de loi à l’unanimité lors des votes finales le 25 septembre.

  • L’ACS salue le projet de loi visant un remboursement uniforme du matériel de soins dans toute la Suisse par les assureurs. Ce faisant, le Parlement a apporté le changement de direction décisif que l’ACS et ses partenaires préconisaient depuis les décisions du Tribunal fédéral (2017) sur les matériaux de soins. Avec la nouvelle réglementation, les assureurs doivent payer pour le matériel de soins tel que les seringues et les pansements, quels que soient les utilisateurs et les lieux. Cela permettra de réduire la charge financière des communes.
 
 

Pas d’aides financières pour les crèches publiques

Les Commissions de l’éducation des deux Conseils avaient déposé deux motions de teneur identique (20.3912 et 20.3917) chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance pour que les institutions publiques ne soient pas exclues des aides publiques pour faire face à la pandémie. Le Conseil des Etats a rejeté le 9 septembre la motion de sa Commission. Le but était d’éviter la faillite des structures et la perte des places d’accueil, a avancé le conseiller fédéral Alain Berset. Ce dernier a rappelé que les institutions publiques ne sont généralement pas menacées dans leur survie.

  • En raison de la pandémie de la COVID 19, les structures d’accueil pour les enfants (crèches et garderies) se retrouvent dans des situations difficiles. Plusieurs villes et communes ont réagi face à cette situation d’urgence et ont soutenu financièrement les crèches et autres structures d’importance systémique. L’ACS a salué les aides financières du Parlement, en mai, pour soutenir les crèches et autres institutions proposant un accueil extrafamilial. Toutefois, elle regrette que ces indemnités ne profitent pas aussi aux institutions publiques.
 
 

Réduire le risque de l'utilisation de pesticides

Le 14 septembre, le Conseil des Etats a recommandé de rejeter l’initiative populaire "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et celle "pour une eau potable propre et une alimentation saine". Ces deux textes vont trop loin à ses yeux. Il a approuvé le projet parlementaire de la Commission CER-E (19.475) pour réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. Les pertes d’azote et de phosphore devront également diminuer. Dans le domaine de l'afflux des réservoirs d'eau potable, le Conseil des États veut autoriser uniquement les produits phytosanitaires dont l'utilisation ne laisse pas de traces de concentrations excessives de substances actives et de produits de dégradation. Dans les points de captage d’eau potable le Conseil des Etats ne va autoriser que l’utilisation de produits phytosanitaires ne laissant pas de traces de concentrations trop importantes de substances actives.

  • Assurer l’approvisionnement en eau potable sur le long terme est une préoccupation centrale pour les communes. L’évolution des valeurs limites ainsi que le renforcement des possibilités de contrôles de l’eau potable entraineront inévitablement des investissements pour l’assainissements des infrastructures d’acheminement de l’eau potable importants à la charge des communes. L’ACS rejette les deux initiatives populaires. Elle soutient l’initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» de la Commission CER-E, mais regrette que la question du financement des mesures soit absente de ce projet. De ce fait, l’ACS demande que soit mise en place un fonds d’assainissement mixte qui permettrait de tenir compte de la responsabilité partagée de la Confédération.

Session d'été 2020

Alors que la session extraordinaire a été consacrée exclusivement à la gestion de la pandémie de Corona, le Parlement s’est penché à nouveau sur d'autres sujets lors de la session d'été (du 2 au 19 juin 2020). Les Chambres fédérales ont approuvé entre autres les projets sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et sur le nouveau régime d’admission des médecins. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les points pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi (19.051)

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord sur la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Il s’agit d’un compromis. Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont. Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée. Seule l'UDC s'est opposée à l'ensemble du projet. Les prestations complémentaires déjà établies servent de modèle. Le Parlement prévoit des prestations transitoires pour les chômeurs âgés moins élevées que le Conseil fédéral (au lieu de 230 millions, 150 millions).

  • L’ACS soutient le projet de loi en principe. La solution proposée permettra de réaliser des économies à moyen et long terme sur les prestations complémentaires et l'aide sociale. Les personnes âgées ne devraient pas être précarisées en cas de perte d'emploi ni avoir à recourir à l'aide sociale jusqu'à leur retraite. Les communes ne bénéficieront probablement que si l’intégration dans le marché du travail réussie. Si le nouveau projet de loi peut effectivement y parvenir reste incertaine. C'est également un grand défi de rétablir l'équilibre financier des assurances sociales après la crise de Corona. Dans ce contexte, l’ACS s'est prononcé en faveur d'une solution modérée au sens du Conseil des États, qui a prévalu lors de la session d'été.
 
 

Projets d'agglomération. Adaptation des périmètres (20.3008)

Le Conseil des Etats a adopté le 3 juin la motion de sa Commission des transports CTT-CE. Dans le cadre des programmes d'agglomération, des fonds sont versés aux villes et aux agglomérations pour cofinancer les infrastructures de transport. Les projets des communes qui ne sont pas explicitement couverts par le périmètre de l'agglomération dans l’Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales ne profitent pas du financement. La motion veut changer cela et permettre une plus grande flexibilité de planification en termes d'éligibilité au financement. Par la présente motion, le Conseil fédéral est chargé de modifier en conséquence l’Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales et l’ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération.

  • L’ACS soutient les modifications proposées, car elles permettent une meilleure prise en compte des réalités locales territoriales. Plus de communes ont droit aux contributions.
 
 

LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

Les conseils s'accordent sur un nouveau régime d'admission des médecins. Les cantons ont désormais la possibilité de suspendre l'admission de médecins en cas d'offre excédentaire dans un domaine spécialisé. Les assureurs n'auront finalement pas un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Les caisses maladie pourront en revanche demander le retrait de l'admission d'un praticien si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les sénateurs ont également précisé les compétences linguistiques des médecins admis à pratiquer. Ils ont refusé de lier le projet de loi sur l’Admission des fournisseurs de prestations à celui sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires.

  • L’ACS soutient le projet de loi et se réjouit particulièrement du fait qu’il ne soit pas lié à celui du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS.
 
 

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Le Conseil national a fixé le 9 et 10 juin des objectifs climatiques ambitieux. Les émissions de gaz à effet de serre devront diminuer de moitié d'ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Au moins 75% de la réduction devrait être effectuée en Suisse. A la faveur d'un Parlement devenu plus vert depuis les élections fédérales de 2019 et malgré le coronavirus, le Conseil national soutient dans les grandes lignes le projet des sénateurs. Le Conseil national a également serré la vis concernant les bâtiments qui continuent d'utiliser des installations de chauffage au mazout. Il veut cependant introduire un délai transitoire de trois ans pour les cantons qui prennent déjà des mesures.

  • L'ACS suit particulièrement les propositions de réforme dans le secteur des bâtiments et se réjouit que le Conseil national, en collaboration avec les cantons, a élaboré une solution qui tient compte des mesures cantonales en cours ou prévues pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. La création d'un fonds climatique prenant en compte les régions périphériques et de montagne dans le calcul de répartition est également un élément important pour les communes.
 
 

Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités (19 057)

Les administrations communales, cantonales et fédérales devraient pouvoir utiliser systématiquement le numéro AVS dans leurs procédures pour identifier les personnes de manière plus rapide et rendre les procédures administratives plus efficaces. Le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi le 10 juin.

  • L’ACS soutient le projet qui permet des procédures administratives plus efficaces et facilite l’échange des données entre les différents registres des communes.
 
 

Contre-projet indirect à l’initiative populaire «soins» (19.401)

Les infirmiers doivent bénéficier de compétences supplémentaires et les futurs étudiants d'un coup de pouce financier de la part de la Confédération. Le Conseil des Etats a adopté le 10 juin le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers. Le Conseil national l’a déjà approuvé lors de la session d’hiver.

  • L’ACS soutient le contre-projet à l’initiative populaire. Les intérêts des initiants sont légitimes. Cependant, il n’est pas judicieux de faire ancrer la thématique des soins au niveau de la Constitution et, par cela, donner à la profession du personnel de soin une position particulière.
 
 

Contre-projet indirect à l'initiative «burqa» (19.023)

Le Parlement rejette l'initiative anti-burqa. Interdire la burqa dans l'espace public va trop loin. A l'instar du Conseil des Etats, le Conseil national a recommandé le 17 juin le rejet de l'initiative de la droite dure. Les Chambres fédérales lui préfèrent un contre-projet indirect. Le Parlement veut laisser la compétence de l'interdiction du voile aux cantons, mais avec le contre-projet indirect à l'initiative «burqa», il veut introduire au niveau législatif l'obligation de montrer son visage pour s’identifier.

  • L’ACS se réjouit du contre-projet indirect et plus particulièrement du point important pour les communes, à savoir, l’inclusion de l’obligation de révéler le visage en cas de besoin d’identification.

Session de printemps 2020

La session de printemps (2 à 20 mars 2020) sera marquée par le processus d’élimination des divergences pour le projet «Admission des fournisseurs de prestations» (LAMal) et la loi fédérale sur les «Prestations transitoires pour les chômeurs âgés». Le 10 mars, le Conseil des États discutera également de la motion 18.3765 sur l'«échange moderne de données par voie électronique entre les communes et les caisses maladie» et de la loi fédérale AVS «Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités». La révision de la loi sur le CO₂ sera un sujet de discussion au Conseil national lors de la dernière semaine de session. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les points pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

LAMal: Admission des fournisseurs de prestations

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences relative au projet «LAMal. Admission des fournisseurs de prestation» (18.047), la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États et de ne pas associer ce projet avec les travaux concernant le financement moniste des prestations de soins (09.528/Projet EFAS), contre la volonté des cantons. De plus, les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne. Le projet de loi sera discuté au Conseil national le 4 mars 2020 et au Conseil des États le 10 mars.

  • L’ACS se félicite que le projet de loi de la LAMal ne soit pas lié à celui du financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires EFAS. L’ACS offre son soutien pour un changement du système vers un financement uniforme, mais seulement si les soins sont intégrés dans ces travaux de manière contraignante. L’ACS est favorable à une entrée en vigueur échelonnée des deux projets. Le fait que le financement uniforme soit faisable et judicieuse a été démontré, entre autres, par l'étude de la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) en mai 2019. En outre, la Confédération, les cantons, les communes, les villes, les fournisseurs de prestations et les assureurs maladie travaillent ensemble pour s'attaquer aux autres éléments de la transparence des coûts afin de permettre l'inclusion des soins dans le financement uniforme.
 
 

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

À l'avenir, les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier des prestations transitoires (Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, LPtra). Le Conseil des États avait adopté le projet de loi en décembre 2019, mais il y a apporté des modifications importantes: Il ne veut accorder des prestations transitoires aux chômeurs âgés que jusqu'à la retraite anticipée, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 58 ans, et prévoit un plafond inférieur à celui du Conseil fédéral. La Commission du Conseil national pour la sécurité sociale et la santé publique (CSSS-N) a adopté le projet de loi le 20 février. Avec la mise en place de prestations transitoires pour les chômeurs âgés (19.051), qui est subsidiaire aux mesures d'insertion professionnelle de la Confédération, la Commission vise à empêcher les chômeurs âgés de glisser dans la pauvreté et à éviter, dans la mesure du possible, les fausses incitations sur le marché du travail. Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet de loi, elle a adapté des éléments essentiels de ce dernier lors de la discussion par article. Le projet de loi sera à l'ordre du jour du Conseil national les 4 et 11 mars et du Conseil des États les 10 et 12 mars.

  • L’ACS soutient la proposition du Conseil des États. L'ACS se réjouit que le Conseil fédéral ne prévoie pas de rente mais un système de prestations de transition. Cela permettra de réaliser des économies à moyen et long terme sur les prestations complémentaires (PC) et l'aide sociale.
 
 

Contre-projet indirect à l'interdiction de se dissimuler le visage

Le Parlement veut laisser la compétence de l'interdiction du voile aux cantons, mais avec le contre-projet indirect à l'initiative «burqa», il veut introduire au niveau législatif l'obligation de montrer son visage pour s’identifier (19.023).

  • L’ACS se réjouit du contre-projet indirect et plus particulièrement du point important pour les communes, à savoir, de l’inclusion de l’obligation de révéler le visage en cas de besoin d’identification.
 
 

Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie

La motion 18.3765 de Heinz Brand prévoit la création d'une base juridique pour l'échange électronique de données entre les services du contrôle des habitants et les assureurs maladie. Le Conseil fédéral est favorable à l'idée de simplifier le travail des cantons et des communes dans leurs tâches de contrôle du respect de l'obligation de s'assurer et propose d’accepter la motion.

  • L’ACS soutient la motion. Dans la plupart des communes, ce sont les services du contrôle des habitants qui sont chargés de surveiller l'assurance maladie obligatoire en vertu de l'article 6 de la LAMal. L'Association suisse des services des habitants (ASSH) fait campagne depuis des années pour que les communes disposent de possibilités de recherche en ligne actualisées. L’ACS soutient la position de l’ASSH selon laquelle la motion ouvre la voie à cet outil.
 
 

Modification LAVS: utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

Le Conseil fédéral veut rendre les procédures administratives plus efficientes en étendant de manière contrôlée l’utilisation du numéro AVS. À cette fin, il a adopté une modification de la LAVS qu’il soumet au Parlement (19.057). Les nouvelles dispositions habiliteront les autorités à utiliser le numéro AVS.

  • L’ACS soutient le projet.
Diese Webseite verwendet Cookies. Durch die Nutzung der Webseite stimmen Sie der Verwendung von Cookies zu. Datenschutzinformationen