Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Session d'été 2020

Alors que la session extraordinaire a été consacrée exclusivement à la gestion de la pandémie de Corona, le Parlement se penchera à nouveau sur d'autres sujets lors de la session d'été (du 2 au 19 juin 2020), comme par exemple la loi fédérale sur les Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les points pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

La session de printemps ayant pris fin prématurément, la procédure d'élimination des divergences relative à la «Prestation transitoire pour les chômeurs âgés» (19.051) a été interrompue en dernière lecture. Deux divergences demeuraient alors entre les conseils. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose désormais de fixer le plafond pour les prestations transitoires à 2,25 fois le montant de la part destinée à la couverture des besoins vitaux. Ce plafond doit inclure les frais de maladie et d'invalidité, qui sont remboursées séparément. La commission s'est ainsi rapprochée de la décision du Conseil des Etats. L'unique divergence restante concerne donc le montant du plafond pour les personnes seules, pour lequel le Conseil des Etats prévoit un facteur 2. Une minorité de la commission propose que la décision du Conseil national soit maintenue. Le projet de loi sera à l'ordre du jour du Conseil national les 2 et 11 juin et du Conseil des États le 10 juin.

  • L’ACS soutient la proposition du Conseil des États. Cela permettra de réaliser des économies à moyen et long terme sur les prestations complémentaires (PC) et l'aide sociale.
 
 

Projets d'agglomération. Adaptation des périmètres (Motion 20.3008)

La motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) charge le Conseil fédéral d'ajouter dans l’Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales (OUMin) et l’ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) les points clés suivants:

  • Les villes et agglomérations ayant droit aux contributions sont désignées dans l'OUMin. Les noms des centres y sont énumérés, et non les différentes communes.
  • L'OUMin contient une norme de délégation qui autorise le DETEC à déterminer les communes ayant droit aux contributions dans l'ordonnance départementale en faveur du trafic d'agglomération (OPTA).
  • Les communes ayant droit aux contributions sont énumérées dans une annexe de l'OPTA.
  • L'OPTA permet aux cantons de demander une adaptation ponctuelle de cette annexe à chaque nouvelle génération de projets d'agglomération. Le critère déterminant à cet égard est le principe de la cohérence spatiale de l'adaptation du périmètre. Le plan directeur peut servir de base.

La motion sera à l’ordre du jour du Conseil des États le 3 juin.

  • Ces adaptations législatives permettront une meilleure prise en compte des réalités locales territoriales. Les cantons bénéficieront d’une plus grande marge de manœuvre et d’appréciation dans la délimitation du périmètre de leurs agglomérations dans leur plan directeur qui permettra de mieux respecter les espaces fonctionnels. Dans ce sens, l’ACS soutient sur le principe ces modifications.
 
 

LAMal: Admission des fournisseurs de prestations

Le projet de loi pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé (18.047) est à bout touchant. Le Conseil des États s'est rallié en mars au National pour donner un droit de regard aux assureurs. Mais ces derniers ne pourront pas recourir contre des décisions des cantons. Le projet va donc en conférence de conciliation. Seule une divergence sépare encore les conseils. Contrairement aux députés, les sénateurs ne veulent pas donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Pour le ministre de la santé, Alain Berset, il s'agit de ne pas bloquer inutilement des décisions. Le Conseil des États est par contre d'accord que ces mêmes assureurs puissent demander le retrait de l'admission d'un fournisseur de prestations si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les sénateurs ont également précisé les compétences linguistiques des médecins admis à pratiquer. Le projet de loi sera discuté au Conseil national le 8 juin et au Conseil des États le 10 juin.

  • L’ACS se félicite que le projet de loi de la LAMal ne soit pas lié à celui du financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires EFAS. L’ACS offre son soutien pour un changement du système vers un financement uniforme, mais seulement si les soins sont intégrés dans ces travaux de manière contraignante.
 
 

Révision totale de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2020 (17.071)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a achevé en février l’examen du projet de révision totale de la loi sur le CO₂ (17.071) et l’a approuvé au vote sur l'ensemble. Elle a posé les jalons de la distribution des avoirs du fonds pour le climat, ajoutant notamment des dispositions sur les régions rurales, l'innovation dans le secteur aérien et les trains de nuit. Elle a également décidé d'encourager davantage la construction d'installations photovoltaïques. Le projet sera à l’ordre du jour du Conseil national le 9 et 10 juin.

  • L'ACS suit particulièrement les propositions de réforme du Conseil des États dans le secteur des bâtiments: Ce dernier a décidé d'introduire dès 2023 une valeur limite pour les bâtiments existants dont le chauffage doit être remplacé. Pour une meilleure protection du climat, le Conseil des États a ainsi décidé des mesures contre des chauffages au mazout, intervenant dans la compétence des cantons. Dans ce sens, l’ACS se réjouit que la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, en collaboration avec les cantons, a élaboré une solution qui tient compte des mesures cantonales en cours ou prévues pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. La création d'un fonds climatique prenant en compte les régions périphériques et de montagne dans le calcul de répartition est également un élément important pour les communes.
 
 

Modification LAVS: utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

Le Conseil fédéral veut rendre les procédures administratives plus efficientes en étendant de manière contrôlée l’utilisation du numéro AVS. À cette fin, il a adopté une modification de la LAVS qu’il soumet au Parlement (19.057). Les nouvelles dispositions habiliteront les autorités à utiliser le numéro AVS. Le projet sera à l’ordre du jour du Conseil des États le 10 juin.

  • L’ACS soutient le projet.
 
 

Contre-projet indirect à l'initiative populaire «en matière de soins»

Après le Conseil national, c'est au tour de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) de miser sur un contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (19.401). La Commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, que le Conseil national avait adopté à la session d'hiver 2019 en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» (18.079). Eu égard à la pénurie de personnel infirmier qui se dessine, la commission considère qu'il est judicieux de prendre rapidement des mesures fortes à l'échelon législatif. Le contre-projet indirect élaboré par son homologue du Conseil national prévoit d'encourager la formation en soins infirmiers pour garantir la relève. En outre, il confère au personnel infirmier davantage de compétences, afin de rendre la profession plus attrayante. Le projet sera à l’ordre du jour au Conseil des États le 10 juin.

  • L’ACS soutient le contre-projet à l’initiative populaire. Les intérêts des initiants sont légitimes. Cependant, il n’est pas judicieux de faire ancrer la thématique des soins au niveau de la Constitution et, par cela, donner à la profession du personnel de soin une position particulière.
 
 

Contre-projet indirect à l'initiative «burqa»

Le National a bouclé en mars le contre-projet indirect à l'initiative populaire contre le port du voile intégral (19.023). Il soutient une loi fédérale sur la dissimulation du visage: une personne est tenue de montrer son visage pour s'identifier lors d'un contrôle dans les transports publics, à la douane ou pour des démarches administratives. Le texte inclut en outre des dispositions en faveur de l'égalité entre les sexes. Le National a tacitement accepté cette dernière divergence. Par cela, l’accord sur le contre-projet à l'initiative est sur le port du voile. Le projet sera à l’ordre du jour du Conseil national le 17 juin.

  • L’ACS se réjouit du contre-projet indirect et plus particulièrement du point important pour les communes, à savoir, l’inclusion de l’obligation de révéler le visage en cas de besoin d’identification.

Session de printemps 2020

La session de printemps (2 à 20 mars 2020) sera marquée par le processus d’élimination des divergences pour le projet «Admission des fournisseurs de prestations» (LAMal) et la loi fédérale sur les «Prestations transitoires pour les chômeurs âgés». Le 10 mars, le Conseil des États discutera également de la motion 18.3765 sur l'«échange moderne de données par voie électronique entre les communes et les caisses maladie» et de la loi fédérale AVS «Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités». La révision de la loi sur le CO₂ sera un sujet de discussion au Conseil national lors de la dernière semaine de session. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les points pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

LAMal: Admission des fournisseurs de prestations

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences relative au projet «LAMal. Admission des fournisseurs de prestation» (18.047), la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États et de ne pas associer ce projet avec les travaux concernant le financement moniste des prestations de soins (09.528/Projet EFAS), contre la volonté des cantons. De plus, les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne. Le projet de loi sera discuté au Conseil national le 4 mars 2020 et au Conseil des États le 10 mars.

  • L’ACS se félicite que le projet de loi de la LAMal ne soit pas lié à celui du financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires EFAS. L’ACS offre son soutien pour un changement du système vers un financement uniforme, mais seulement si les soins sont intégrés dans ces travaux de manière contraignante. L’ACS est favorable à une entrée en vigueur échelonnée des deux projets. Le fait que le financement uniforme soit faisable et judicieuse a été démontré, entre autres, par l'étude de la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) en mai 2019. En outre, la Confédération, les cantons, les communes, les villes, les fournisseurs de prestations et les assureurs maladie travaillent ensemble pour s'attaquer aux autres éléments de la transparence des coûts afin de permettre l'inclusion des soins dans le financement uniforme.
 
 

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

À l'avenir, les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier des prestations transitoires (Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, LPtra). Le Conseil des États avait adopté le projet de loi en décembre 2019, mais il y a apporté des modifications importantes: Il ne veut accorder des prestations transitoires aux chômeurs âgés que jusqu'à la retraite anticipée, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 58 ans, et prévoit un plafond inférieur à celui du Conseil fédéral. La Commission du Conseil national pour la sécurité sociale et la santé publique (CSSS-N) a adopté le projet de loi le 20 février. Avec la mise en place de prestations transitoires pour les chômeurs âgés (19.051), qui est subsidiaire aux mesures d'insertion professionnelle de la Confédération, la Commission vise à empêcher les chômeurs âgés de glisser dans la pauvreté et à éviter, dans la mesure du possible, les fausses incitations sur le marché du travail. Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet de loi, elle a adapté des éléments essentiels de ce dernier lors de la discussion par article. Le projet de loi sera à l'ordre du jour du Conseil national les 4 et 11 mars et du Conseil des États les 10 et 12 mars.

  • L’ACS soutient la proposition du Conseil des États. L'ACS se réjouit que le Conseil fédéral ne prévoie pas de rente mais un système de prestations de transition. Cela permettra de réaliser des économies à moyen et long terme sur les prestations complémentaires (PC) et l'aide sociale.
 
 

Contre-projet indirect à l'interdiction de se dissimuler le visage

Le Parlement veut laisser la compétence de l'interdiction du voile aux cantons, mais avec le contre-projet indirect à l'initiative «burqa», il veut introduire au niveau législatif l'obligation de montrer son visage pour s’identifier (19.023).

  • L’ACS se réjouit du contre-projet indirect et plus particulièrement du point important pour les communes, à savoir, de l’inclusion de l’obligation de révéler le visage en cas de besoin d’identification.
 
 

Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie

La motion 18.3765 de Heinz Brand prévoit la création d'une base juridique pour l'échange électronique de données entre les services du contrôle des habitants et les assureurs maladie. Le Conseil fédéral est favorable à l'idée de simplifier le travail des cantons et des communes dans leurs tâches de contrôle du respect de l'obligation de s'assurer et propose d’accepter la motion.

  • L’ACS soutient la motion. Dans la plupart des communes, ce sont les services du contrôle des habitants qui sont chargés de surveiller l'assurance maladie obligatoire en vertu de l'article 6 de la LAMal. L'Association suisse des services des habitants (ASSH) fait campagne depuis des années pour que les communes disposent de possibilités de recherche en ligne actualisées. L’ACS soutient la position de l’ASSH selon laquelle la motion ouvre la voie à cet outil.
 
 

Modification LAVS: utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

Le Conseil fédéral veut rendre les procédures administratives plus efficientes en étendant de manière contrôlée l’utilisation du numéro AVS. À cette fin, il a adopté une modification de la LAVS qu’il soumet au Parlement (19.057). Les nouvelles dispositions habiliteront les autorités à utiliser le numéro AVS.

  • L’ACS soutient le projet.
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