Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Session de printemps 2020

La session de printemps (2 à 20 mars 2020) sera marquée par le processus d’élimination des divergences pour le projet «Admission des fournisseurs de prestations» (LAMal) et la loi fédérale sur les «Prestations transitoires pour les chômeurs âgés». Le 10 mars, le Conseil des États discutera également de la motion 18.3765 sur l'«échange moderne de données par voie électronique entre les communes et les caisses maladie» et de la loi fédérale AVS «Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités». La révision de la loi sur le CO₂ sera un sujet de discussion au Conseil national lors de la dernière semaine de session. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les points pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

LAMal: Admission des fournisseurs de prestations

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences relative au projet «LAMal. Admission des fournisseurs de prestation» (18.047), la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États et de ne pas associer ce projet avec les travaux concernant le financement moniste des prestations de soins (09.528/Projet EFAS), contre la volonté des cantons. De plus, les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne. Le projet de loi sera discuté au Conseil national le 4 mars 2020 et au Conseil des États le 10 mars.

  • L’ACS se félicite que le projet de loi de la LAMal ne soit pas lié à celui du financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires EFAS. L’ACS offre son soutien pour un changement du système vers un financement uniforme, mais seulement si les soins sont intégrés dans ces travaux de manière contraignante. L’ACS est favorable à une entrée en vigueur échelonnée des deux projets. Le fait que le financement uniforme soit faisable et judicieuse a été démontré, entre autres, par l'étude de la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) en mai 2019. En outre, la Confédération, les cantons, les communes, les villes, les fournisseurs de prestations et les assureurs maladie travaillent ensemble pour s'attaquer aux autres éléments de la transparence des coûts afin de permettre l'inclusion des soins dans le financement uniforme.
 
 

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

À l'avenir, les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier des prestations transitoires (Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, LPtra). Le Conseil des États avait adopté le projet de loi en décembre 2019, mais il y a apporté des modifications importantes: Il ne veut accorder des prestations transitoires aux chômeurs âgés que jusqu'à la retraite anticipée, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 58 ans, et prévoit un plafond inférieur à celui du Conseil fédéral. La Commission du Conseil national pour la sécurité sociale et la santé publique (CSSS-N) a adopté le projet de loi le 20 février. Avec la mise en place de prestations transitoires pour les chômeurs âgés (19.051), qui est subsidiaire aux mesures d'insertion professionnelle de la Confédération, la Commission vise à empêcher les chômeurs âgés de glisser dans la pauvreté et à éviter, dans la mesure du possible, les fausses incitations sur le marché du travail. Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet de loi, elle a adapté des éléments essentiels de ce dernier lors de la discussion par article. Le projet de loi sera à l'ordre du jour du Conseil national les 4 et 11 mars et du Conseil des États les 10 et 12 mars.

  • L’ACS soutient la proposition du Conseil des États. L'ACS se réjouit que le Conseil fédéral ne prévoie pas de rente mais un système de prestations de transition. Cela permettra de réaliser des économies à moyen et long terme sur les prestations complémentaires (PC) et l'aide sociale.
 
 

Contre-projet indirect à l'interdiction de se dissimuler le visage

Le Parlement veut laisser la compétence de l'interdiction du voile aux cantons, mais avec le contre-projet indirect à l'initiative «burqa», il veut introduire au niveau législatif l'obligation de montrer son visage pour s’identifier (19.023).

  • L’ACS se réjouit du contre-projet indirect et plus particulièrement du point important pour les communes, à savoir, de l’inclusion de l’obligation de révéler le visage en cas de besoin d’identification.
 
 

Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie

La motion 18.3765 de Heinz Brand prévoit la création d'une base juridique pour l'échange électronique de données entre les services du contrôle des habitants et les assureurs maladie. Le Conseil fédéral est favorable à l'idée de simplifier le travail des cantons et des communes dans leurs tâches de contrôle du respect de l'obligation de s'assurer et propose d’accepter la motion.

  • L’ACS soutient la motion. Dans la plupart des communes, ce sont les services du contrôle des habitants qui sont chargés de surveiller l'assurance maladie obligatoire en vertu de l'article 6 de la LAMal. L'Association suisse des services des habitants (ASSH) fait campagne depuis des années pour que les communes disposent de possibilités de recherche en ligne actualisées. L’ACS soutient la position de l’ASSH selon laquelle la motion ouvre la voie à cet outil.
 
 

Modification LAVS: utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

Le Conseil fédéral veut rendre les procédures administratives plus efficientes en étendant de manière contrôlée l’utilisation du numéro AVS. À cette fin, il a adopté une modification de la LAVS qu’il soumet au Parlement (19.057). Les nouvelles dispositions habiliteront les autorités à utiliser le numéro AVS.

  • L’ACS soutient le projet.
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