Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Session d'été 2020

Alors que la session extraordinaire a été consacrée exclusivement à la gestion de la pandémie de Corona, le Parlement s’est penché à nouveau sur d'autres sujets lors de la session d'été (du 2 au 19 juin 2020). Les Chambres fédérales ont approuvé entre autres les projets sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et sur le nouveau régime d’admission des médecins. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les points pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi (19.051)

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord sur la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Il s’agit d’un compromis. Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont. Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée. Seule l'UDC s'est opposée à l'ensemble du projet. Les prestations complémentaires déjà établies servent de modèle. Le Parlement prévoit des prestations transitoires pour les chômeurs âgés moins élevées que le Conseil fédéral (au lieu de 230 millions, 150 millions).

  • L’ACS soutient le projet de loi en principe. La solution proposée permettra de réaliser des économies à moyen et long terme sur les prestations complémentaires et l'aide sociale. Les personnes âgées ne devraient pas être précarisées en cas de perte d'emploi ni avoir à recourir à l'aide sociale jusqu'à leur retraite. Les communes ne bénéficieront probablement que si l’intégration dans le marché du travail réussie. Si le nouveau projet de loi peut effectivement y parvenir reste incertaine. C'est également un grand défi de rétablir l'équilibre financier des assurances sociales après la crise de Corona. Dans ce contexte, l’ACS s'est prononcé en faveur d'une solution modérée au sens du Conseil des États, qui a prévalu lors de la session d'été.
 
 

Projets d'agglomération. Adaptation des périmètres (20.3008)

Le Conseil des Etats a adopté le 3 juin la motion de sa Commission des transports CTT-CE. Dans le cadre des programmes d'agglomération, des fonds sont versés aux villes et aux agglomérations pour cofinancer les infrastructures de transport. Les projets des communes qui ne sont pas explicitement couverts par le périmètre de l'agglomération dans l’Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales ne profitent pas du financement. La motion veut changer cela et permettre une plus grande flexibilité de planification en termes d'éligibilité au financement. Par la présente motion, le Conseil fédéral est chargé de modifier en conséquence l’Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales et l’ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération.

  • L’ACS soutient les modifications proposées, car elles permettent une meilleure prise en compte des réalités locales territoriales. Plus de communes ont droit aux contributions.
 
 

LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

Les conseils s'accordent sur un nouveau régime d'admission des médecins. Les cantons ont désormais la possibilité de suspendre l'admission de médecins en cas d'offre excédentaire dans un domaine spécialisé. Les assureurs n'auront finalement pas un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Les caisses maladie pourront en revanche demander le retrait de l'admission d'un praticien si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les sénateurs ont également précisé les compétences linguistiques des médecins admis à pratiquer. Ils ont refusé de lier le projet de loi sur l’Admission des fournisseurs de prestations à celui sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires.

  • L’ACS soutient le projet de loi et se réjouit particulièrement du fait qu’il ne soit pas lié à celui du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS.
 
 

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Le Conseil national a fixé le 9 et 10 juin des objectifs climatiques ambitieux. Les émissions de gaz à effet de serre devront diminuer de moitié d'ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Au moins 75% de la réduction devrait être effectuée en Suisse. A la faveur d'un Parlement devenu plus vert depuis les élections fédérales de 2019 et malgré le coronavirus, le Conseil national soutient dans les grandes lignes le projet des sénateurs. Le Conseil national a également serré la vis concernant les bâtiments qui continuent d'utiliser des installations de chauffage au mazout. Il veut cependant introduire un délai transitoire de trois ans pour les cantons qui prennent déjà des mesures.

  • L'ACS suit particulièrement les propositions de réforme dans le secteur des bâtiments et se réjouit que le Conseil national, en collaboration avec les cantons, a élaboré une solution qui tient compte des mesures cantonales en cours ou prévues pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. La création d'un fonds climatique prenant en compte les régions périphériques et de montagne dans le calcul de répartition est également un élément important pour les communes.
 
 

Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités (19 057)

Les administrations communales, cantonales et fédérales devraient pouvoir utiliser systématiquement le numéro AVS dans leurs procédures pour identifier les personnes de manière plus rapide et rendre les procédures administratives plus efficaces. Le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi le 10 juin.

  • L’ACS soutient le projet qui permet des procédures administratives plus efficaces et facilite l’échange des données entre les différents registres des communes.
 
 

Contre-projet indirect à l’initiative populaire «soins» (19.401)

Les infirmiers doivent bénéficier de compétences supplémentaires et les futurs étudiants d'un coup de pouce financier de la part de la Confédération. Le Conseil des Etats a adopté le 10 juin le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers. Le Conseil national l’a déjà approuvé lors de la session d’hiver.

  • L’ACS soutient le contre-projet à l’initiative populaire. Les intérêts des initiants sont légitimes. Cependant, il n’est pas judicieux de faire ancrer la thématique des soins au niveau de la Constitution et, par cela, donner à la profession du personnel de soin une position particulière.
 
 

Contre-projet indirect à l'initiative «burqa» (19.023)

Le Parlement rejette l'initiative anti-burqa. Interdire la burqa dans l'espace public va trop loin. A l'instar du Conseil des Etats, le Conseil national a recommandé le 17 juin le rejet de l'initiative de la droite dure. Les Chambres fédérales lui préfèrent un contre-projet indirect. Le Parlement veut laisser la compétence de l'interdiction du voile aux cantons, mais avec le contre-projet indirect à l'initiative «burqa», il veut introduire au niveau législatif l'obligation de montrer son visage pour s’identifier.

  • L’ACS se réjouit du contre-projet indirect et plus particulièrement du point important pour les communes, à savoir, l’inclusion de l’obligation de révéler le visage en cas de besoin d’identification.

Session de printemps 2020

La session de printemps (2 à 20 mars 2020) sera marquée par le processus d’élimination des divergences pour le projet «Admission des fournisseurs de prestations» (LAMal) et la loi fédérale sur les «Prestations transitoires pour les chômeurs âgés». Le 10 mars, le Conseil des États discutera également de la motion 18.3765 sur l'«échange moderne de données par voie électronique entre les communes et les caisses maladie» et de la loi fédérale AVS «Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités». La révision de la loi sur le CO₂ sera un sujet de discussion au Conseil national lors de la dernière semaine de session. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les points pertinents pour les communes et les positions de l’Association des Communes Suisses (ACS).

LAMal: Admission des fournisseurs de prestations

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences relative au projet «LAMal. Admission des fournisseurs de prestation» (18.047), la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États et de ne pas associer ce projet avec les travaux concernant le financement moniste des prestations de soins (09.528/Projet EFAS), contre la volonté des cantons. De plus, les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne. Le projet de loi sera discuté au Conseil national le 4 mars 2020 et au Conseil des États le 10 mars.

  • L’ACS se félicite que le projet de loi de la LAMal ne soit pas lié à celui du financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires EFAS. L’ACS offre son soutien pour un changement du système vers un financement uniforme, mais seulement si les soins sont intégrés dans ces travaux de manière contraignante. L’ACS est favorable à une entrée en vigueur échelonnée des deux projets. Le fait que le financement uniforme soit faisable et judicieuse a été démontré, entre autres, par l'étude de la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) en mai 2019. En outre, la Confédération, les cantons, les communes, les villes, les fournisseurs de prestations et les assureurs maladie travaillent ensemble pour s'attaquer aux autres éléments de la transparence des coûts afin de permettre l'inclusion des soins dans le financement uniforme.
 
 

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

À l'avenir, les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier des prestations transitoires (Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, LPtra). Le Conseil des États avait adopté le projet de loi en décembre 2019, mais il y a apporté des modifications importantes: Il ne veut accorder des prestations transitoires aux chômeurs âgés que jusqu'à la retraite anticipée, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 58 ans, et prévoit un plafond inférieur à celui du Conseil fédéral. La Commission du Conseil national pour la sécurité sociale et la santé publique (CSSS-N) a adopté le projet de loi le 20 février. Avec la mise en place de prestations transitoires pour les chômeurs âgés (19.051), qui est subsidiaire aux mesures d'insertion professionnelle de la Confédération, la Commission vise à empêcher les chômeurs âgés de glisser dans la pauvreté et à éviter, dans la mesure du possible, les fausses incitations sur le marché du travail. Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet de loi, elle a adapté des éléments essentiels de ce dernier lors de la discussion par article. Le projet de loi sera à l'ordre du jour du Conseil national les 4 et 11 mars et du Conseil des États les 10 et 12 mars.

  • L’ACS soutient la proposition du Conseil des États. L'ACS se réjouit que le Conseil fédéral ne prévoie pas de rente mais un système de prestations de transition. Cela permettra de réaliser des économies à moyen et long terme sur les prestations complémentaires (PC) et l'aide sociale.
 
 

Contre-projet indirect à l'interdiction de se dissimuler le visage

Le Parlement veut laisser la compétence de l'interdiction du voile aux cantons, mais avec le contre-projet indirect à l'initiative «burqa», il veut introduire au niveau législatif l'obligation de montrer son visage pour s’identifier (19.023).

  • L’ACS se réjouit du contre-projet indirect et plus particulièrement du point important pour les communes, à savoir, de l’inclusion de l’obligation de révéler le visage en cas de besoin d’identification.
 
 

Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie

La motion 18.3765 de Heinz Brand prévoit la création d'une base juridique pour l'échange électronique de données entre les services du contrôle des habitants et les assureurs maladie. Le Conseil fédéral est favorable à l'idée de simplifier le travail des cantons et des communes dans leurs tâches de contrôle du respect de l'obligation de s'assurer et propose d’accepter la motion.

  • L’ACS soutient la motion. Dans la plupart des communes, ce sont les services du contrôle des habitants qui sont chargés de surveiller l'assurance maladie obligatoire en vertu de l'article 6 de la LAMal. L'Association suisse des services des habitants (ASSH) fait campagne depuis des années pour que les communes disposent de possibilités de recherche en ligne actualisées. L’ACS soutient la position de l’ASSH selon laquelle la motion ouvre la voie à cet outil.
 
 

Modification LAVS: utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

Le Conseil fédéral veut rendre les procédures administratives plus efficientes en étendant de manière contrôlée l’utilisation du numéro AVS. À cette fin, il a adopté une modification de la LAVS qu’il soumet au Parlement (19.057). Les nouvelles dispositions habiliteront les autorités à utiliser le numéro AVS.

  • L’ACS soutient le projet.
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