Oui à la Loi sur le CO2 et à la Loi COVID-19, Non aux initiatives agricoles

am 29. März 2021
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Le 13 juin 2021, quatre objets cruciaux pour les communes seront soumis au vote. Le Comité de l’Association des Communes Suisses (ACS) recommande un «oui» catégorique à la Loi sur le CO2 et à la Loi COVID-19. En revanche, l’ACS rejette les deux initiatives populaires «Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» («Initiative pour une eau potable propre») et «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse».

Les deux initiatives populaires en faveur de l’agriculture ont un impact direct sur les communes en tant que distributeurs d’eau potable en raison des exigences strictes et des valeurs limites pour l’utilisation des produits phytosanitaires. L’initiative pour une eau potable propre exige que seules les exploitations agricoles, qui renoncent à l’utilisation de pesticides, d’antibiotiques administrés de manière préventive ou systématique et de fourrages importés, reçoivent des subventions. De son côté, l’initiative «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» demande d’interdire l’utilisation de pesticides de synthèse dans la production agricole, dans la transformation de produits agricoles ainsi que pour l’entretien des sols et des paysages.

La sécurité à long terme de l’approvisionnement en eau potable est une question essentielle pour les communes. Des restrictions importantes et le contrôle rigoureux de l’utilisation des pesticides entraîneront des investissements considérables dans de nouvelles installations de traitement communaux et les nouvelles conduites de transport. À ce jour, la façon dont l’ensemble sera financé ou mis en œuvre n’est pas claire. C’est la raison pour laquelle que l’ACS rejette les deux initiatives populaires. Au lieu de cela, il s’agit de trouver une solution viable au niveau législatif, qui reprenne les principales préoccupations des initiatives. L’ACS soutient la nouvelle Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides, adoptée par le Parlement lors de la session de printemps 2021, à condition que la Confédération assume une coresponsabilité dans le financement des mesures d’assainissement. Avec ce projet de loi, une proposition valable est sur la table, qui répond aux préoccupations essentielles des initiatives populaires et offre aux communes une sécurité de planification.

Loi COVID-19: assurer la poursuite des fonds fédéraux
La Loi COVID-19 a créé la base légale nécessaire pour que le Conseil fédéral puisse poursuivre les mesures déjà prises pour faire face à l’épidémie de la COVID-19. Ainsi, le Conseil fédéral se voit accorder des pouvoirs supplémentaires et clairement définis pour une période aussi clairement limitée. Les communes et les villes sont touchées à bien des égards et dans une large mesure par les conséquences de la crise du coronavirus. Elles déploient des efforts considérables dans différents domaines pour atténuer les dommages économiques et sociaux. Les fonds fédéraux, accordés sur la base de la Loi COVID-19, contribuent de manière significative à alléger la charge des communes. Si ce soutien substantiel de la Confédération est supprimé, les communes se retrouveront seules face aux coûts liés à l’atténuation des conséquences économiques de la crise du coronavirus. C’est pourquoi un «oui» à la Loi COVID-19 est indispensable d’un point de vue communal.

Loi sur le CO₂ garantie la sécurité de planification pour les communes
La Loi sur le CO₂, telle qu’ adoptée par le Parlement et soutenue par le Conseil fédéral, vise à mettre en œuvre de manière pragmatique la stratégie énergétique de la Confédération et l’objectif lié au zéro émission net d’ici 2050. Le projet de loi donne aux communes plus de sécurité dans la planification et la mise en œuvre de leurs propres projets. Par exemple, dans le domaine du développement du chauffage à distance. De nombreuses communes et villes prévoient des investissements dans le réseau local de chauffage à distance. La nouvelle Loi sur le CO₂ les soutient avec des contributions et garanties de planification. Diverses initiatives, telles que l’achat de bus électriques pour les transports publics et le développement de l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, pourront également bénéficier d’un soutien financier.

Le «Fonds pour le climat» crée un nouveau système de financement, qui soutiendra les futurs coûts pour les pouvoirs publics, y compris pour les communes, dans le domaine de la politique climatique. Dans ce contexte, 25 millions de francs par an de subventions pour les cantons, les communes ou leurs plates-formes pourront être investis dans des projets de réduction des gaz à effet de serre. Les associations de gestion des eaux usées ou de déchets pourront également en bénéficier. Il sera aussi possible de subventionner des organisations soutenues par des communes, telles que les parcs naturels ou les biosphères.mC’est pour ces raisons que l’ACS soutient la nouvelle Loi sur le CO₂.


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