Révision partielle de la Loi sur l'aménagement du territoire

am 13. September 2021
Temps de lecture: env.5min

L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient sur le principe le projet de révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire et salue la démarche de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) de vouloir réduire la complexité des mesures proposées par le Conseil fédéral en 2018. Les aspects retenus offrent une flexibilité bienvenue qui permet aux cantons et donc aux communes de mettre en œuvre des solutions adaptées. Cependant, l’ACS demande que le mécanisme de financement de l’instrument incitatif du projet, soit la prime à la démolition, soit revu. Ce fonds, alimenté par la taxe sur la plus-value, est largement sous-dimensionné et ne dispose pas des réserves pour assumer des tâches de financement supplémentaires. L’ACS rejette l’Initiative populaire « Contre le bétonnage de notre paysage » (Initiative paysage) qui est trop restrictive et entrave les compétences communales en matière d’aménagement du territoire. Elle soutient le projet de la CEATE-E en tant que contre-projet indirect tout en demandant que l’objectif de stabilisation soit clairement défini pour que l’atteinte des objectifs puisse être mesurée et que des mesures complémentaires puissent être engagées.



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