La révision de la LP allège le fardeau de l’aide sociale communale

Une modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) bénéficie non seulement aux personnes fortement endettées, mais aussi à l’aide sociale communale. En principe, l’Association des Communes Suisses (ACS) soutient donc la révision de la LP proposée par le Conseil fédéral.

Dans sa prise de position du 23 septembre 2022, l’ACS souligne que de nombreuses personnes fortement endettées n’ont aujourd’hui aucune perspective réelle de vivre à nouveau sans dettes. Pour les personnes concernées, cela signifie souvent la pauvreté et l’exclusion sociale, et pour les pouvoirs publics, une charge pour l’aide sociale communale.

Avec les modifications proposées de la loi (la procédure simplifiée de succession pour les personnes, qui ne sont pas soumises à l’exécution de la faillite et qui ont un revenu régulier, ainsi qu’au procédé de capture légal), le Conseil fédéral esquisse de nouvelles façons de donner aux personnes concernées une chance de vivre sans dettes. Outre les effets positifs sur la santé, les professionnels et les aspects sociaux pour les personnes touchées, cela a également des effets positifs sur l’économie – par exemple, la réduction des coûts de l’aide sociale.

Toutefois, pour les commentaires sur les différentes dispositions, l’ACS se réfère en principe à la prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS.

Cliquez ici pour la prise de position (en allemand)