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Prise de position sur la mise en oeuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage
Le projet vise à mettre en œuvre au niveau de la loi l'interdiction de se dissimuler le visage qui a été approuvée par le peuple et les cantons le 7 mars 2021. L'Association des Communes Suisses (ACS) soutient une mise en œuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage dans le droit fédéral (art. 10a Cst.) en accord avec les cantons, responsables au premier chef de l'ordre dans l'espace public. La solution proposée, à savoir l'introduction d'une nouvelle disposition dans le code pénal, est appropriée aux yeux de l'ACS. Pour les autorités communales, il est important, à des fins d'identification, qu'une personne montre son visage. Ce qui est déterminant, c'est que la nouvelle réglementation soit praticable pour les autorités chargées de son exécution et qu'elle puisse être mise en œuvre sans trop de difficultés.