Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Loi sur le service des adresses: élaborer un nouveau projet

L’Association des Communes Suisses (ACS) rejette la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques sous sa forme actuelle. Certes, elle accueille favorablement la création d’un registre des adresses de tous les habitants de notre pays, car celui-ci rendra plus efficaces différents processus administratifs à tous les échelons de l’État, ce qui profitera surtout aux citoyen-ne-s et à l’économie. En revanche, sous sa forme actuelle, la loi sur le service des adresses entraînerait des charges financières et administratives supplémentaires dans les communes, ce que l’ACS rejette catégoriquement.

Dans sa prise de position, l’Association suisse des services des habitants expose clairement les raisons pour lesquelles il est impossible de souscrire au projet du point de vue des services des habitants ainsi que des communes.

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