Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Oui aux modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration

La modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à mettre en œuvre les motions 18.3002 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) et 15.3953 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» du Conseiller national Gerhard Pfister.

Conformément à la motion de la CIP-CE, il convient, dans le but d’améliorer l’intégration sur le marché du travail, de créer dans la LEI un droit à changer de canton si la personne concernée exerce une activité lucrative ou suit une formation professionnelle de base en dehors de son canton de résidence. L’ACS soutient les modifications relatives au changement de canton parce qu’elles améliorent les conditions cadres de l’intégration ainsi que l’autonomie financière des personnes admises à titre provisoire et réduit leur dépendance vis-à-vis de l’aide sociale. La motion Pfister réclame une adaptation des bases légales afin qu’il soit, par principe, interdit aux personnes admises à titre provisoire de voyager dans leur pays d’origine ou de provenance, par analogie au traitement réservé aux réfugiés reconnus. L’ACS soutient cette réglementation.

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