Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Interpellation déposée: le comportement commercial de Serafe appelle une explication

La société Serafe SA, chargée par la Confédération de percevoir les redevances de télévision et de radio à compter du début de 2019, n’a cessé de s’attirer une publicité négative dès l’envoi de sa première facture. Chaque fois, Serafe en attribue la faute à des erreurs commises par des tiers, en particulier par les communes qui, selon le droit en vigueur, sont compétentes, avec les cantons, pour fournir les données à l’organe de perception de la redevance. L’ACS a désormais décidé d’intervenir.

Hannes Germann, Conseiller aux États et Président de l’ACS, a déposé une interpellation au cours de la session d’été actuelle afin de demander notamment comment le Conseil fédéral compte assurer «une indemnisation appropriée des frais supplémentaires impossibles à prévoir qui sont dus à la perception des redevances de radio et de télévision et que les cantons, les communes et les villes doivent aujourd’hui assumer unilatéralement».
Vers l’interpellation (en allemand)

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