Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Eau potable: l’ACS demande un fonds d’assainissement mixte et la coresponsabilité de la Confédération

Assurer l’approvisionnement en eau potable sur le long terme est une préoccupation centrale pour les communes. L’évolution des valeurs limites ainsi que le renforcement des possibilités de contrôles de l’eau potable entraineront inévitablement des investissements pour l’assainissements des infrastructures d’acheminement de l’eau potable importants à la charge des communes.

L’ACS ne soutiendra pas les deux initiatives populaires pendantes qui traitent de la thématique de l’encadrement de l’utilisation des pesticides «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» (initiative pour une eau potable propre) et «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse». En réaction à ces initiatives, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé de déposer l’initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides», qui vise à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides. L’ACS a soutenu cette alternative mais regrette que la question du financement des mesures soit absente de ce projet. De ce fait, l’ACS demande que soit mise en place un fonds d’assainissement mixte qui permettrait de tenir compte de la responsabilité partagée de la Confédération.

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