Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail: une motion réclame une exécution homogène pour les communes et les entreprises proches des communes

09.06.2020

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les demandes d’indemnités de chômage partiel ont véritablement bondi en mars et en avril. La Confédération a ainsi reçu les demandes de 1,9 million de salariés. La confusion s’est installée au sujet de la question de savoir si les entreprises communales ont droit au chômage partiel.

Globalement, les conditions d’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail ne sont certes pas réunies pour les employeurs de droit public. Pourtant, compte tenu des multiples formes d’exploitation qui existent au niveau communal (institutions semi-publiques et entreprises privées avec subsides communaux), il se pourrait que les conditions pour bénéficier des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail soient réunies au cas par cas. Pour clarifier la situation, la conseillère nationale Martina Bircher (UDC/AG), vice-présidente de la Commune d’Aarburg, a déposé une motion lors de la session d’été en cours. Dans celle-ci, le Conseil fédéral est invité à adapter la loi sur l’assurance chômage de façon à garantir son exécution uniforme et conforme au principe de l’égalité lors de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. L’ACS soutient la motion et salue expressément la volonté de clarté juridique.
Pour accéder à la motion (en allemand)

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