Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Construction d’ouvrages de protection: contre l’inégalité de traitement au niveau communal

Dans sa prise de position relative à la révision totale de l'ordonnance sur la protection de la population et sur la protection civile, l’Association des Communes Suisses (ACS) exige l'introduction d'une contribution de remplacement désormais également pour le renouvellement d’abris publics et privés.

L’obligation de construire des ouvrages de protection dans les bâtiments n’existe aux termes de la loi actuellement en vigueur que pour les nouvelles constructions, mais pas lors de changements d’affectation. Celles-ci acquièrent, en raison de la densification des constructions, toujours plus d’importance, tant dans les communes rurales qu’urbaines. Les maîtres d’ouvrage de constructions réaffectées n’ont ni l’obligation de construire des ouvrages de protection ni de verser une contribution de remplacement. Par conséquent, l’obligation de construire des abris et de supporter les coûts qui y sont liés incombent à la commune. L’ACS s'oppose à cette inégalité de traitement.
Vers l’avis politique (en allemand)

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