Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
1
2
3

Utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

Le Conseil fédéral veut rendre plus efficaces les procédures administratives en étendant l’utilisation contrôlée du numéro AVS. À cette fin, il a adopté une modification de la LAVS qu’il soumet au Parlement. Les nouvelles dispositions habiliteront les autorités à utiliser le numéro AVS de manière générale. Cela va dans le sens de l’intérêt de l’ACS. Dans sa prise de position elle a fortement salué l’utilisation du numéro AVS comme identification personnelle par les autorités.

Diese Webseite verwendet Cookies. Durch die Nutzung der Webseite stimmen Sie der Verwendung von Cookies zu. Datenschutzinformationen